The accelerated parole review procedure was incorporated into the conditional release scheme in 1992, with the enactment of the Corrections and Conditional Release Act7 (CCRA). One effect of the accelerated parole review (APR) procedure is to accelerate processing of parole applications by offenders serving their first sentence of imprisonment in a penitentiary who have not been convicted of an offence involving violence or a serious drug-related offence for which the court has made an order delaying the parole eligibility date.
Incorporée au régime de mise en liberté sous condition en 1992 avec l’adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 7 (LSCMLC), la procédure d’examen expéditif (PEE) a notamment pour effet d’accélérer le traitement des demandes de libération conditionnelle des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction accompagnée de violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue pour laquelle le tribunal a rendu une ordonnance retardant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.