If, in the Joint Follow-up Group, a representative of a Contracting Party has accepted a decision subject to the completion of the procedures necessary for that purpose, the decision shall enter into force, if no date is contained therein, on the first day of the second month after such a completion is notified.
Si, au sein du groupe mixte de suivi, un représentant d'une partie contractante a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, la décision entre en vigueur, si aucune date n'y est prévue, le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de l'achèvement des procédures en question.