6. If the quantities for which contracts have been concluded, notified to the Commission on the day determined in accordance with paragraph 4, exceed or may exceed the quantities corresponding to available budget resources or are or may be substantially in excess of the absorption capacity of the potable alcohol sector, the Commission shall set a percentage figure for acceptance of the quantities covered by the contracts concerned and/or shall suspend notification of new contracts.
6. Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été souscrits, communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions du paragraphe 4, vont ou risquent d'aller au-delà de celles compatible avec les disponibilités budgétaires ou dépassent ou risquent de dépasser largement les possibilités d'absorption du secteur de l'alcool de bouche, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités souscrites pour les contrats en cause et/ou suspend la notification de nouveaux contrats.