Vertaling van "accept the government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptable in government contract
imputable au contrat du gouvernement

Mutual acceptance of government vehicle test evaluation
Acceptation réciproque des essais et évaluation des gouvernements relatifs aux véhicules

Mutual acceptance of government quality assurance
Accord mutuel d'assurance officielle de la qualité

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.
Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

resignation of the government
démission du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Motion acceptable to government A Minister or a Parliamentary Secretary (usually the Parliamentary Secretary to the Government House Leader) rises and states that the notice of motion is acceptable to the government.
Motion jugée acceptable par le gouvernement Un ministre ou un secrétaire parlementaire (habituellement le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre) se lève et déclare que le gouvernement juge l’avis de motion acceptable.

Motion not acceptable to government; Member is asked to withdraw the notice A Minister or Parliamentary Secretary rises and states that a notice of motion is not acceptable to the government and asks that the Member withdraw the notice.
Motion rejetée par le gouvernement, que le député est prié de retirer Un ministre ou un secrétaire parlementaire se lève et déclare que le gouvernement juge la motion inacceptable et demande au député de la retirer.

Motion acceptable to government with reservations A Minister or Parliamentary Secretary rises and states that a notice of motion is acceptable to the government subject to certain reservations (e.g., confidentiality).
Motion que le gouvernemen accepte avec des réserves Un ministre ou un secrétaire parlementaire se lève et déclare que le gouvernement accepte un avis de motion sous certaines réserves (la confidentialité, p. ex.).

In fact, the government seems now to be pursuing a take-it-or-leave-it approach with first nations, suggesting that if they are not willing to accept the government's final offer, they can pursue the matter through the courts.
À vrai dire, il semble actuellement fonctionner par ultimatum en faisant comprendre aux Premières Nations qui refusent d'accepter son offre finale qu'elles n'ont qu'à se tourner vers les tribunaux.

the cost of a central counterparty accepting a government guarantee instead of non-cash collateral when auctioning allowances as forwards shall be borne by the auctioning Member State offering the government guarantee.
le coût d'une contrepartie centrale qui accepte une garantie publique en lieu et place d'une garantie autre qu'en espèces lorsqu'elle met des quotas aux enchères sous forme de forwards est supporté par l'État membre procédant à la mise aux enchères qui offre cette garantie publique.

[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.
[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) la stabilité de la situation politique.

In line with its stated tax policy of promoting internationally accepted good governance principles as widely as possible, the Commission proposes work with both SARs to improve transparency and the exchange of information, strengthening enforcement measures to prevent the avoidance or evasion of taxes, and in particular promoting application of measures equivalent to those applied within the EU on taxation of income from savings.
Conformément à sa politique fiscale proclamée, consistant à promouvoir de la manière aussi large que possible les principes de bonne gouvernance acceptés au niveau international, la Commission propose d'œuvrer avec les deux RAS pour améliorer la transparence et l'échange d'informations, renforcer les mesures coercitives destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscales, et en particulier à assurer l'application de mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.

(3) At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare in accordance with Article 63 that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that the Member States which have transferred competence to the Regional Economic Integration Organisation in respect of the matter in question shall be bound by this Convention by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.
3. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que les États membres qui ont transféré leur compétence à l’organisation régionale d’intégration économique dans ce domaine seront liés par la présente convention par l’effet de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.

For instance, on the basis of Article 133 of the Treaty establishing the European Community (TEC), mutual recognition agreements on standards provide for mutual acceptance between governments of test reports, certificates and conformity marks applied by the relevant agencies to certain products manufactured in a specific country.
Les accords de reconnaissance mutuelle de normes prévoient ainsi, sur la base de l'article 133 du traité sur la Communauté européenne (TCE), l'acceptation mutuelle entre les gouvernements de rapports de test, de certificats et de marques de conformité que les agences concernées appliquent à certains biens produits dans un pays spécifique.

First, if one were to accept the government's spin that the RCMP Public Complaints Commission is an informal process and that somehow the so-called informality absolves the need to respect the right to have counsel, then the presence of the army of lawyers representing the government and the RCMP would indicate that they have not themselves accepted this informality stand.
D'abord, si l'on accepte l'idée ministérielle que la Commission des plaintes du public contre la GRC est un processus informel et que la prétendue absence de forme permet en quelque sorte de ne pas respecter le droit de représentation, alors la présence de l'armée d'avocats qui représentent le gouvernement et la GRC indique que le gouvernement lui-même n'accepte pas cette idée.