Traduction de «accept the lawsuit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.
Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.
Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.

zone of acceptance [ acceptance zone | zone of acceptance width | width of the zone of acceptance ]
zone d'acceptation

Accepting the Challenge: Government's Response to the Standing Committee on Status of Disabled Persons [ Accepting the Challenge ]
Relevons le défi : La réponse du gouvernement au Comité permanent sur la condition des personnes handicapées [ Relevons le défi ]

acceptance of the environmental assessment [ acceptance of the EA ]
acceptation de l'évaluation environnementale

accepted practices for the maintenance of the variety | practices for the maintenance of the variety
règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété

Regulations concerning the Substances and Articles not to be accepted for Carriage, or to be accepted subject to certain Conditions (RID)
Prescriptions relatives aux Matières et Objets exclus du Transport ou admis au Transport sous certaines Conditions (RID)

acceptance of an inheritance | acceptance of the succession
acceptation de succession | adition d'hérédité

revocation of the acceptance
retrait de l'acceptation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Takes note of the decision of the Supreme Court of Georgia to accept the lawsuit of the leader of the ‘Georgian Dream’ coalition Bidzina Ivanishvili, demanding the reinstatement of citizenship and urges the Court to rule in due time on this matter in order to remove all eventual constitutional obstacles to the taking office of the new government;
8. prend note de la décision de la Cour suprême de Géorgie d'accepter l'action en justice du dirigeant de la coalition "Rêve géorgien", Bidzina Ivanichvili, exigeant sa réintégration dans la citoyenneté géorgienne et invite la Cour à se prononcer en temps utile sur cette question afin de supprimer tout obstacle constitutionnel éventuel à la prise de fonction du nouveau gouvernement;

In this case, however, my colleague finds himself, having committed an error as a parliamentarian, and having made corrections on the advice of the lawyers and the legal counsel of the House of Commons, having accepted everything it was humanly possible to accept, in a situation of a dual lawsuit.
Mais voilà que dans ce cas-ci, mon collègue se retrouve, après avoir commis une erreur comme parlementaire, après s'être amendé à la demande des avocats et des conseillers juridiques de la Chambre des communes, après avoir accepté tout ce qui était humainement possible d'accepter, pris dans une situation de poursuite double.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the lawsuit in question was settled with the plaintiff, Mr. Mulroney, dropping his claim for damages and accepting through a signed minutes of settlement that the RCMP instituted the investigation on its own.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les poursuites dont parle le député ont été réglées lorsque le plaignant, M. Mulroney, a renoncé à faire un procès en dommages-intérêts et a accepté de signer une entente où il est dit que la GRC a institué l'enquête de son propre chef.

When the minutes of settlement were signed in Mr. Mulroney's lawsuit, it says very clearly the parties accept that the RCMP on its own initiated the Airbus investigation.
En ce qui concerne la poursuite de M. Mulroney, l'entente qui a été signée dit clairement que les parties reconnaissent que la GRC a entrepris l'enquête sur l'affaire Airbus de son propre chef.

49. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;
49. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

50. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;
50. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

He thus accepted the lawsuit filed on 27 May by Mr Couso’s mother and siblings against three members of the Third Infantry Division.
Ainsi, il a déclaré recevable l’instance présentée le 27 mai par la mère et les frères et sœurs de M. Couso contre trois membres de la troisième division d’infanterie.

In this case, the appeal is that I cannot see them in the first place, and therefore anything marked by a lawyer that has solicitor-client privilege on it would be automatically privileged; the information commissioner could not see it and could not determine whether or not the material in it was actually solicitor-client or not (1555) Mr. Art Hanger: Would you consider these lawsuits acceptable or are they frivolous?
L'appel interjeté vise à m'interdire l'accès de ces documents. Cela revient à dire que tout ce qu'un avocat désigne comme étant protégé par le secret professionnel m'échapperait automatiquement : le commissaire à l'information ne serait pas autorisé à y accéder et à déterminer lui-même si les renseignements en cause sont ou non protégés par le secret professionnel de l'avocat (1555) M. Art Hanger: Considérez-vous ces procès comme acceptables, ou bien les jugez-vous frivoles?

While we are on the way to formulating a formal government policy, will the minister ask the government to accept due responsibility for its own policies, which were maintained by churches over these many decades and which resulted in this horrific number of lawsuits that are financially crippling the churches?
Tant qu'à formuler une politique officielle, le ministre conviendra-t-il de demander au gouvernement d'accepter la responsabilité de ses propres politiques, que les Églises ont appliquées pendant toutes ces décennies et qui suscitent aujourd'hui un nombre terrible de procès qui saignent financièrement les Églises?