Vertaling van "acceptable security class " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptable security level | acceptable security class
niveau de sécurité acceptable

<b class=yellow3>security level | security class | security grade
niveau de sécurité | degré de sécurité

acceptable security level
niveau de sécurité acceptable

<b class=yellow3>security class
classification

<b class=yellow3>security class
classe de sécurité

fclass=yellow1>unctional security class
catégorie de sécurité fonctionnelle

blue chip | first-class papers | gilt-edged security | security of trustee status | trustee security
valeur de père de famille | valeur de premier ordre | valeur de tout repos | valeur mobilière de premier ordre

blue chip | first-class security | top security
titre classé | titre de premier ordre | titre de première catégorie | titre de tout premier rang

cclass=yellow1>lass of securities
catégorie de valeurs mobilières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to aim at multilateralisation and to oppose any provisions or annexes which would prevent it, which would be incompatible with the GATS and which would prevent future integration into class=yellow1>the WTO system; to accept new particlass=yellow1>es on the condition that they accept the already agreed rules and level of ambitions; to incentivise wider participation in the negotiation talks; to note that both the highest barriers and the highest growth potential regarding trade in services are to be found in the BRICS and the MINT countries; to recognise the importance of those countries for the EU, as export destinations with a rising middle class, as sources of intermediate inputs and as key hubs in global value chains; to open the way for the participation of committed emerging and dynamic economies and to reiterate its support for China's request to join thclass=yellow1>e negotiations; to secure the commiclass=yellow1>tment of all TiSA participants to multilateralising the outcome of the negotiations; to ensure that special attention is paid to developing countries and to include in TiSA the provisions contained in Article IV of the GATS;
aspirer à la multilatéralisation et s'opposer à toute disposition ou annexe entravant ce processus, qui serait incompatible avec l'AGCS et empêcherait une future intégration dans le système de l'OMC; accepter de nouvelles parties, à condition qu'elles acceptent les règles et le niveau d'ambition qui ont déjà fait l'objet d'un accord; encourager une plus grande participation aux négociations; noter que les plus gros obstacles, mais aussi le plus grand potentiel de croissance pour le commerce des services, se trouvent dans les pays BRICS et MINT; reconnaître l'importance de ces pays pour l'Union européenne, en tant que pays d'exportations où la classe moyenne est en plein essor, en tant que sources d'intrants intermédiaires et en tant que plaques tournantes essentielles dans les chaînes de valeur mondiales; ouvrir la voie à la participation d'économies émergentes, dynamiques et engagées, et renouveler son soutien à la demande de la Chine de se joindre aux négociations; assurer l'engagement de tous les participants à l'ACS en faveur d'une multilatéralisation du résultat des négociations; veiller à ce qu'une attention particulière soit accordée aux pays en développement et à ce que l'ACS inclue les dispositions de l'article IV de l'AGCS;

iii. to aim at multilateralisation and to oppose any provisions or annexes which would prevent it, which would be incompatible with the GATS and which would prevent future integration into class=yellow1>the WTO system; to accept new particlass=yellow1>es on the condition that they accept the already agreed rules and level of ambitions; to incentivise wider participation in the negotiation talks; to note that both the highest barriers and the highest growth potential regarding trade in services are to be found in the BRICS and the MINT countries; to recognise the importance of those countries for the EU, as export destinations with a rising middle class, as sources of intermediate inputs and as key hubs in global value chains; to open the way for the participation of committed emerging and dynamic economies and to reiterate its support for China's request to join thclass=yellow1>e negotiations; to secure the commiclass=yellow1>tment of all TiSA participants to multilateralising the outcome of the negotiations; to ensure that special attention is paid to developing countries and to include in TiSA the provisions contained in Article IV of the GATS;
iii. aspirer à la multilatéralisation et s'opposer à toute disposition ou annexe entravant ce processus, qui serait incompatible avec l'AGCS et empêcherait une future intégration dans le système de l'OMC; accepter de nouvelles parties, à condition qu'elles acceptent les règles et le niveau d'ambition qui ont déjà fait l'objet d'un accord; encourager une plus grande participation aux négociations; noter que les plus gros obstacles, mais aussi le plus grand potentiel de croissance pour le commerce des services, se trouvent dans les pays BRICS et MINT; reconnaître l'importance de ces pays pour l'Union européenne, en tant que pays d'exportations où la classe moyenne est en plein essor, en tant que sources d'intrants intermédiaires et en tant que plaques tournantes essentielles dans les chaînes de valeur mondiales; ouvrir la voie à la participation d'économies émergentes, dynamiques et engagées, et renouveler son soutien à la demande de la Chine de se joindre aux négociations; assurer l'engagement de tous les participants à l'ACS en faveur d'une multilatéralisation du résultat des négociations; veiller à ce qu'une attention particulière soit accordée aux pays en développement et à ce que l'ACS inclue les dispositions de l'article IV de l'AGCS;

(b) the secured claims in respect of which the proposal was made and that were in classes in which the secured creditors voted for the acceptance of the proposal by a majority in number and two thirds in value of the secured creditors present, or represented by a proxyholder, at the meeting and voting on the resolution to accept the proposal.
b) aux réclamations garanties qui en faisaient l’objet et dont les créanciers ont voté, par catégorie, en faveur de l’acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers garantis présents personnellement ou représentés par fondé de pouvoir à l’assemblée et votant sur la résolution proposant son acceptation.

66.19 (1) At a meeting of creditors, the creditors may by ordinary resolution, votinclass=yellow1>g all as one class, accept or refuseclass=yellow1> the consumer proposal as filed or as altered at the meeting or any adjournment thereof, subjeclass=yellow1>ct to the rights of secured creditors.
66.19 (1) Lors de l’assemblée des créanciers, ceux-ci peuvent par résolution ordinaire, tous étant, aux fins du vote, regroupés au sein de la même catégorie, accepter ou rejeter, sous réserve des droits des créanciers garantis, la proposition ainsi qu’elle a été déposée ou modifiée à l’assemblée ou à un ajournement de celle-ci.

Mr. John Herron: I wouldn't use this on the enforcement issue, but where I was concerned, for instance, utilizing the Amodeo case, was that when Maria Sicurella Amodeo made her application under her maiden name in Paris, under the entrepreneur investor class, because we have CSIS people in the Paris office—which is public knowledge—that spouse should have gone through the enforcement and security check before her application was accepted, given that this is the role of CSIS and the personnel in the screening that we have in the law currently.
M. John Herron: Je ne dirais pas cela à propos de la question de l'exécution de la loi, mais si je prends comme exemple l'affaire Amodeo, voici ce qui me préoccupe: lorsque Maria Sicurella Amodeo a fait une demande à Paris, sous son nom de jeune fille, dans la catégorie des immigrants-entrepreneurs, étant donné qu'il y a au bureau de Paris du personnel du SCRS—ce que tout le monde sait—on aurait dû appliquer la loi dans son cas et faire une vérification de sécurité avant d'accepter sa demande, vu que c'est le rôle du SCRS et du personnel chargé du filtrage, comme le prévoit la loi actuellement en vigueur.