Traduction de «acceptance deposits and other repayable funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acceptance of deposits and other repayable funds
réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables

taking deposits or other repayable funds from the public
réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public

to receive deposits or other repayable funds from the public
recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables

banks and other deposit accepting establishments
banques et autres établissements de dépôts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 9 of Directive 2013/36/EU, or electronic money within the meaning of Article 2(2) of Directive 2009/110/EC.
3. Les fonds reçus par des établissements de paiement de la part d'utilisateurs de services de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 9 de la directive 2013/36/UE, ni de la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE.

1. Acceptance of deposits and other repayable funds.
1. Réception de dépôts et d'autres fonds remboursables.

it accepts deposits and other repayable funds;
réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables;

Funds received for any other payment service shall not constitute either a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC, or electronic money within the meaning of this Directive.
Les fonds reçus pour tout autre service de paiement ne constituent pas des dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE, ni de la monnaie électronique au sens de la présente directive.

Acceptance of deposits and other repayable funds
Réception de dépôts et d'autres fonds remboursables

1. Acceptance of deposits and other repayable funds
1. Réception de dépôts et d'autres fonds remboursables

| (1)CY: subsectors (v) to (ix) and (x) (b): unbound/only legal entities licensed by the Central Bank may offer banking services in the Republic of Cyprus.Subsectors (x) (e), (xv) and (xvi): none, except as indicated in the horizontal section.All other subsectors: unboundEE: acceptance of deposits and other repayable funds from the public.Requirement of authorisation by Eesti Pank and registration under Estonian Law as a joint-stock company, a subsidiary or a branch.EE, LT: the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies, and only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.
| 1)CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.EE: acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

| (3)BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:none, except for those in the Market Access column.BG: for Other financial services as listed below:participation in issuance of securities, including underwriting of securities, excluding treasury bonds,trading for own and customers account of transferable securities,asset management (excluding pension fund management):none, except for those in the Market Access column.
| 3)BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".

| (3)All Member States:the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies,only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:foreign banks wishing to establish themselves in the Republic of Bulgaria must be duly authorised under their national law and must not be prohibited from performing banking activities in their country of origin and in the countries where they operate.
| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails.Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent.

All other subsectors: Unbound EE: Acceptance of deposits and other repayable funds from the public Requirement of authorisation by Eesti Pank and registration under Estonian Law as a joint-stock company, a subsidiary or a branch.
Tous les autres sous-secteurs: non consolidé. EE: Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public. L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.