Traduction de «acceptance offer to settle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acceptance of offer to settle
acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction

acceptance of offer to settle
acceptation de l'offre de règlement amiable [ acceptation de l'offre de transaction ]

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]
offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

offer to settle
offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle
offre de transaction

Offer to Settle
Offre de transaction

to accept offers of employment actually made
répondre à des emplois effectivement offerts

offer with time limit for acceptance
offre avec délai pour accepter (1) | offre à durée de validité limitée (2)

acceptance of offer
acceptation de l'offre

offer without time limit for acceptance
offre sans délai pour accepter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where it is not practical and available to settle in central bank accounts as provided in paragraph 1, a CSD may offer to settle the cash payments for all or part of its securities settlement systems through accounts opened with a credit institution or through its own accounts.
2. Lorsqu’il n’est pas envisageable en pratique d’effectuer le règlement auprès de banques centrales comme prévu au paragraphe 1, le DCT peut proposer de régler les paiements en espèces de l’intégralité ou d’une partie de ses systèmes de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit ou via ses propres comptes.

5. Paragraph 4 shall not apply to credit institutions referred to in point (b) of paragraph 2 that offer to settle the cash payments for part of the CSD’s securities settlement system, if the total value of such cash settlement through accounts opened with those credit institutions, calculated over a one-year period, is less than one per cent of the total value of all securities transactions against cash settled in the books of the CSD and does not exceed a maximum of EUR 2,5 billion per year.
5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2, point b), qui proposent de régler les paiements en espèces d’une partie du système de règlement de titres du DCT si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès desdits établissements de crédit, calculée sur une période d’un an, est inférieure à 1 % de la valeur totale de toutes les transactions d’échange de titres contre espèces réglées via les comptes du DCT et ne dépasse par un maximum de 2,5 milliards d’EUR par an.

If a CSD offers to settle in accounts opened with a credit institution or through its own accounts, it shall do so in accordance with the provisions of Title IV.
Si le DCT propose le règlement via des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit ou via ses propres comptes, il doit fournir ce service conformément aux dispositions du titre IV.

Under Article 45(3) TFEU, the right to move freely within the territory of the Member States is conferred upon workers for the purpose of accepting offers of employment actually made.
Conformément à l’article 45, paragraphe 3, TFUE, les travailleurs ont le droit de se déplacer librement sur le territoire des États membres afin de répondre à des emplois effectivement offerts.

(a) to accept offers of employment actually made.
a) de répondre à des emplois effectivement offerts,

(2) For greater certainty, if a written offer to settle that does not provide for the settlement of the issue of costs is accepted, a party to the offer may apply to the Court for an order determining costs.
(2) Il est entendu que si une offre écrite qui ne résout pas la question des dépens est acceptée, toute partie à l’offre peut demander à la Cour de rendre une ordonnance concernant les dépens.

420 (1) Unless otherwise ordered by the Court and subject to subsection (3), where a plaintiff makes a written offer to settle and obtains a judgment as favourable or more favourable than the terms of the offer to settle, the plaintiff is entitled to party-and-party costs to the date of service of the offer and costs calculated at double that rate, but not double disbursements, after that date.
420 (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour et sous réserve du paragraphe (3), si le demandeur fait au défendeur une offre écrite de règlement, et que le jugement qu’il obtient est aussi avantageux ou plus avantageux que les conditions de l’offre, il a droit aux dépens partie-partie jusqu’à la date de signification de l’offre et, par la suite, au double de ces dépens mais non au double des débours.

420.1 (1) In circumstances where a written offer to settle does not provide for the settlement of the issue of costs, if a party requests the Court to consider rule 420, the Court, in ascertaining whether the judgment granted is more or less favourable than the offer to settle, shall not have regard to costs awarded in the judgment or that would otherwise be awarded.
420.1 (1) Dans le cas d’une offre écrite de règlement qui ne résout pas la question des dépens, la Cour ne tient pas compte des dépens adjugés au moment du jugement ni des dépens qui auraient été adjugés, si une partie lui demande d’évaluer, en application de la Règle 420, lequel, du jugement ou de l’offre, est le plus avantageux.

This offer to settle was accepted by the school boards.
Cette offre de règlement a été acceptée par les commissions scolaires.

They want to impose arbitration, they want to impose terms and conditions of employment and give the public the impression that the Bloc Quebecois is to blame, although from day one, on Monday and the day after, the Bloc Quebecois, through its leader, offered to settle the dispute immediately if the government accepted mediation.
On veut imposer l'arbitrage, on veut imposer les conditions de travail et on laisse croire à la population que c'est à cause du Bloc québécois. Le Bloc québécois a offert, dès le premier jour, dès lundi, et le lendemain, par la voix de son chef, de régler le conflit dans l'heure, si le gouvernement acceptait la médiation.