Traduction de «acceptance under benefit inventory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory
acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

renunciation or acceptance by a heir of an estate under beneficium inventory
prendre qualité

under benefit of inventory
sous bénéfice d'inventaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas the request by the Senior Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence under Section 331 of the German Criminal Code which states that ‘A public official or a person entrusted with special public service functions who demands, allows himself to be promised or accepts a benefit for himself or for a third person for the discharge of an official duty shall be liable to imprisonment not exceeding three years or a fine’;
B. considérant que la demande du procureur principal fait référence à une procédure concernant une infraction présumée au titre de l'article 331 du code pénal allemand prévoyant que: «Tout agent public ou toute personne soumise à des obligations spéciales de service public qui demande, permet que lui soit promis ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage en échange d'un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une amende»;

B. whereas the request by the Senior Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence under Section 331 of the German Criminal Code which states that “A public official or a person entrusted with special public service functions who demands, allows himself to be promised or accepts a benefit for himself or for a third person for the discharge of an official duty shall be liable to imprisonment not exceeding three years or a fine”;
B. considérant que la demande du procureur principal fait référence à une procédure concernant une infraction présumée au titre de l'article 331 du code pénal allemand prévoyant que: "Tout agent public ou toute personne soumise à des obligations spéciales de service public qui demande, permet que lui soit promis ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage en échange d'un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une amende";

Recognition plans accepted under Regulation (EC) No 2200/96 shall continue to benefit from that acceptance under this Regulation.
Les plans de reconnaissance acceptés au titre du règlement (CE) no 2200/96 continuent à bénéficier de cette acceptation au titre du présent règlement.

23. Continues to support the Commission in its efforts to arrive at a mutual agreement for the labelling of imported products with both imperial and metric measurements, and insists on the need for acceptance of units of measurement agreed under international standards, in particular acceptance by the US of products labelled only metrically; is of the opinion that this would increase economies of scale for European, US and third-country companies and would, in particular, be of benefit to small and medium-sized enterprises (SMEs);
23. continue à soutenir les efforts de la Commission visant à trouver un accord mutuel sur l'emploi d'unités de mesure à la fois anglo-saxonnes et métriques pour l'étiquetage des produits importés et insiste sur la nécessité d'accepter les unités de mesure convenues en vertu de normes internationales, en particulier, pour les États-Unis, d'accepter les produits étiquetés uniquement en mesures métriques; considère que ceci augmenterait les économies d'échelle des entreprises européennes, américaines et des pays tiers et serait notamment bénéfique pour les petites et moyennes entreprises;

As a general rule, confirmation of conformity with the requirements concerning the characteristics and performances referred to in Sections 1 and 2 of Annex 1 under the normal conditions of use of the device and the evaluation of the side-effects and of the acceptability of the benefit/risk ratio referred to in Section 5 of Annex 1, must be based on clinical data.
En règle générale, la confirmation du respect des exigences concernant les caractéristiques et performances visées à l'annexe I, points 1 et 2, dans des conditions normales d'utilisation d'un dispositif ainsi que l'évaluation des effets indésirables et du caractère acceptable du profil bénéfice/risque visé à l'annexe I, point 5, doivent être fondées sur des données cliniques.

The devices must be designed and manufactured in such a way that, when used under the conditions and for the purposes intended, they will not compromise the clinical condition or the safety of patients, or the safety and health of users or, where applicable, other persons, provided that any risks which may be associated with their intended use constitute acceptable risks when weighed against the benefits to the patient and are compatible with a high level of protection of health and safety.
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions et aux fins prévues, leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patients ni la sécurité et la santé des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes, étant entendu que les risques éventuels liés à leur utilisation constituent des risques acceptables au regard du bienfait apporté au patient et compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité.

The Council's explanation that it does not refuse to include these relative guarantees but considers that they come under insured benefits in that they derive from the contract of employment is of course tantamount to acceptance.
La déclaration du Conseil précisant qu’il ne refuse pas d’inclure les garanties correspondantes mais qu’il les considère comme faisant partie des allocations assurées dès l’instant où elles découlent de la relation de travail, équivaut bien sûr à une acceptation de fait.

In the case of operations located outside the region to which the assistance relates but which do not fulfil the conditions of point 2, and of operations financed under the FIFG, the acceptance of the operation for co-financing shall be subject to prior approval by the Commission on a case-by-case basis following a request submitted by the Member State, taking into account in particular the proximity of the operation to the region, the level of benefit to the region which can be foreseen, and the amount of the expenditure in proportion to the total expenditure under the measure and under the assistance.
En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'assistance, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au point 2, ainsi que les opérations financées au moyen de l'IFOP, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation préalable de la Commission cas par cas à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'assistance.

Under the EC Treaty, Members of the Commission must make a solemn declaration, when commencing their duties, that they will honour their obligations of membership, during their term of office and after it has ended, and behave with integrity and discretion, in the acceptance, after their term of office has ended, of certain appointments or benefits.
Selon les traités instituant la Communauté européenne, les membres de la Commission prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après cessation de celles-ci, les obligations de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.