Traduction de «accepted legal definition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal definition
definition juridique

international legal definition
définition juridique internationale

legal definition of the crime
qualification du crime dans la loi

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.
Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.

Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.
Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.

definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax
imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

acceptance of legal rules
acceptation des normes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas there is no universally accepted legal definition of ethnic minority groups; whereas the principles of equal opportunities and equal treatment based on mutual respect, understanding and acceptance should be a cornerstone of the EU's policies in respect of all its inhabitants, regardless of their background,
F. considérant qu'il n'y a pas de définition légale universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires; considérant que les principes d'égalité des chances et d'égalité de traitement fondés sur le respect mutuel, la compréhension et l'acceptation devraient être une pierre angulaire des politiques de l'Union pour tous ses habitants, quelles que soient leurs origines,

F. whereas there is no universally accepted legal definition of ethnic minority groups; whereas the principles of equal opportunities and equal treatment based on mutual respect, understanding and acceptance should be a cornerstone of the EU’s policies in respect of all its inhabitants, regardless of their background,
F. considérant qu'il n'y a pas de définition légale universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires; considérant que les principes d'égalité des chances et d'égalité de traitement fondés sur le respect mutuel, la compréhension et l'acceptation devraient être une pierre angulaire des politiques de l'Union pour tous ses habitants, quelles que soient leurs origines,

1. Stresses that there is no universally accepted legal definition of ethnic minority groups, and that this concept covers a wide range of situations faced by different ethnic groups within the EU Member States;
1. souligne qu'il n'existe aucune définition universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires et que ce concept englobe un large éventail de situations correspondant à différents groupes ethniques au sein des États membres de l'Union;

The product descriptions that follow are indicative only; in most cases, there are currently no widely-accepted legal definitions of the product families in question.
Les descriptions de produits ci-dessous sont fournies à titre indicatif. Dans la plupart des cas, il n’existe actuellement aucune définition juridique généralement acceptée pour ces familles de produits.

More particularly, those measures are designed to extend the list of legal forms, amend the list of classes of insurance or adapt the terminology used in that list, clarify the items constituting the solvency margin, alter the minimum guarantee fund, amend the list of assets acceptable as cover for technical provisions and the rules on the spreading of investments, change the relaxations in the matching rules and clarify definitions.
Ces mesures visent plus particulièrement à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier le montant minimal du Fonds de garantie, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de la congruence et à clarifier les définitions.

Those measures are designed to adjust the elements eligible for the available solvency margin; extend the list of legal forms; amend the list of classes of insurance or adapt the terminology used in that list; clarify or adjust the items constituting the solvency margin; amend the list of assets acceptable as cover for technical provisions and the rules on the spreading of investments; change the relaxations in the matching rules; clarify definitions; and make the necessary technical adjustments to the rules for setting the maxima applicable to interest rates.
Ces mesures visent à ajuster les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier ou à ajuster les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de congruence, à clarifier les définitions et à apporter les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des maxima applicables aux taux d’intérêt.

Problems can arise because there is no commonly accepted - let alone legal - definition of the term 'civil society organisation'.
Des problèmes peuvent se poser en raison de l'absence de définition commune, voire juridique, de la notion de "société civile organisée".

On the relationship between the two bodies of international law: Multilateral Environment Agreements (or MEAs) on the one hand, and the WTO on the other, the EU has tabled ideas both for a legal approach to fulfilling this mandate and for broader political concepts, whose general formal acceptance by the membership could contribute to the definition of a more stable and mutually supportive interface between trade and environment policies.
En ce qui concerne le lien entre les deux sources de droit international - accords environnementaux multilatéraux (AEM), d'une part, et OMC, d'autre part -, l'UE a avancé des idées tant pour une approche juridique de l'accomplissement de ce mandat que pour des notions politiques plus larges, dont l'acceptation formelle par l'ensemble des membres pourrait contribuer à la définition d'une interface plus stable entre les politiques commerciales et environnementales qui leur permettrait de se renforcer mutuellement.