Vertaling van "accepting bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)
traite acceptée

bill accepter | bill acceptor
distributrice acceptant les billets | machine distributrice acceptant les billets | distributeur automatique acceptant les billets

accepted bill
traite acceptée

accepted bill
lettre de change acceptée

acceptance | acceptance letter | bank acceptance | bank bill | banker's acceptance
acceptation bancaire | acceptation de banque

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)
acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

bill to bill ask to be billed
facture facturer commander avec facture | utiliser le service de facturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) In the application of the provisions of this Act relating to bills, the maker of a note shall be deemed to correspond with the acceptor of a bill, and the first endorser of a note shall be deemed to correspond with the drawer of an accepted bill payable to drawer’s order.
(2) Pour l’application des dispositions visées au paragraphe (1), le souscripteur d’un billet est assimilé à l’accepteur d’une lettre, et le premier endosseur d’un billet est assimilé au tireur d’une lettre acceptée et payable à son ordre.

(22) Money market instruments are transferable instruments normally dealt in on the money market, such as treasury and local authority bills, certificates of deposits, commercial papers, high quality liquid asset backed securities, bankers’ acceptances or medium- or short-term notes.
(22) Les instruments du marché monétaire sont des instruments cessibles généralement négociés sur le marché monétaire. Il peut notamment s'agir de bons du Trésor, d'obligations émises par des collectivités territoriales, de certificats de dépôt, de billets de trésorerie, de titres adossés à des actifs de grande qualité, d'acceptations bancaires ou de titres de créance à court ou moyen terme.

We do not accept that, and for the same reasons, we will not accept Bill C-12.
Nous n'acceptons pas cela, et nous n'accepterons pas le projet de loi C-12 pour les mêmes raisons.

At this point, I would like to ask through you, Mr. Speaker, that everyone in the House accept Bill C-219 unanimously, that we put forward a motion to accept this unanimously so we can put this into committee and have it accepted for our volunteer emergency service personnel across this country, who so rightly deserve it.
J'aimerais demander dès maintenant, par votre entremise, monsieur le Président, que le projet de loi C-219 soit adopté à l'unanimité et que nous proposions une motion à cet effet, de sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité et adopté pour le bien des volontaires des services d'urgence de partout au pays, qui le méritent bien.

Money market instruments comprise transferable instruments which are normally dealt in on the money market rather than on the regulated markets, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial papers, medium-term notes and bankers’ acceptances.
Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui sont normalement négociés sur le marché monétaire plutôt que sur les marchés réglementés, par exemple les bons du Trésor et des collectivités publiques territoriales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

Nevertheless, we do not accept the reasons why the European ruling classes would like Turkey to be integrated into the framework of the EU, nor do we accept the clean bill of health given to the Turkish Government, especially when basic rights and freedoms are being trampled under foot in Turkey, such as the Kurdish people’s right to enjoy such rights and freedoms, and when political prisoners are still detained.
Cela dit, nous ne partageons ni les raisons pour lesquelles la classe possédante européenne souhaite l’entrée de la Turquie dans le cadre de l’Union ni les satisfecit qui sont décernés au gouvernement turc, d’autant moins que les droits et les libertés élémentaires continuent à être foulés aux pieds dans ce pays, comme le droit collectif du peuple kurde à disposer de lui-même, et qu’il y a encore des prisonniers politiques.

A separate question is whether, in accepting Bill C-20, we are accepting bad precedent, starting a series of events that will eventually lead to a diminution of the Senate's powers.
On peut également se demander si, en adoptant le projet de loi C-20, on crée un mauvais précédent et si on déclenche une série d'événements qui finiront par réduire les pouvoirs du Sénat.

(4) Money market instruments cover those transferable instruments which are normally not traded on regulated markets but dealt in on the money market, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial paper, medium-term notes and bankers' acceptances.
(4) Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui normalement ne sont pas négociés sur les marchés réglementés mais sont négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des collectivités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

I want to be perfectly clear on this: with the relevant declarations by the institutions, including on the question of the limited review of the financial perspective which we expect from the Commission by April, and the corresponding statements from the Council, you are all, to borrow an expression from the money markets, accepting a bill of exchange and anyone who fails to honour the bill will lose their credit rating.
Afin que les choses soient claires, je veux toutefois également dire qu'avec les déclarations y afférentes des institutions - également sur la question d'une révision limitée des perspectives financières que nous attendons de la Commission d'ici le mois d'avril - et les déclarations du Conseil, vous contractez tous une traite, pour user d'un vocable monétaire.

If the House of Commons agrees to the division and accepts Bill C-10A without amendment, Bill C-10 will cease to exist and Bill C-10A will proceed to Royal Assent.
Si elle consent à ce que le projet de loi soit scindé et qu'elle accepte le projet de loi C-10A sans amendement, le projet de loi C- 10 cessera d'exister, et le projet de loi C-10A franchira le reste de la procédure d'adoption jusqu'à la sanction royale inclusivement.