Traduction de «accepting liability for certain costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accepting liability for certain costs
prise en charge de certains coûts

acceptance of liability for costs
prise en charge des frais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Costs of bank resolution are most likely to arise from the need to support certain liabilities (excluding equity and insured liabilities - e.g. deposits).
Les coûts des mesures de résolution de la défaillance d’une institution découleraient très vraisemblablement de la nécessité de soutenir certains passifs (à l’exclusion des actions et des passifs garantis - par exemple les dépôts).

If the consumer expressly chooses a certain type of delivery (for instance 24-hour express delivery), although the trader had offered a common and generally acceptable type of delivery which would have incurred lower delivery costs, the consumer should bear the difference in costs between these two types of delivery.
Si le consommateur choisit expressément un certain mode de livraison (par exemple, une livraison express en vingt-quatre heures) alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire et généralement acceptable, qui aurait entraîné des frais de livraison moindres, le consommateur devrait supporter la différence de coûts entre ces deux types de livraison.

With respect to certain other costs, such as the costs of integration in order to achieve the annual synergy effects (EUR [.]), ongoing additional restructuring costs since the sale in December 2008 (EUR [.]) and transaction costs (EUR [.]), the Commission accepts that these form part of the restructuring costs.
En ce qui concerne certains autres coûts, tels les coûts de l’intégration en vue de la réalisation des effets de synergie annuels ([.] euros), les coûts supplémentaires de restructuration en cours depuis la vente en décembre 2008 ([.] euros) et les coûts de l’opération ([.] euros), la Commission accepte qu’ils fassent partie des coûts de restructuration.

Costs of bank resolution are most likely to arise from the need to support certain liabilities (excluding equity and insured liabilities - e.g. deposits).
Les coûts des mesures de résolution de la défaillance d’une institution découleraient très vraisemblablement de la nécessité de soutenir certains passifs (à l'exclusion des actions et des passifs garantis - par exemple les dépôts).

In certain circumstances, a market economy investor may accept to take responsibility for certain future liabilities of the firm sold, but only in a proportion equal to its shareholding, which was 51 % in the present case.
Dans des circonstances habituelles, un investisseur privé peut accepter d’assumer certaines des obligations de l’entreprise en vente, mais uniquement à concurrence d’un taux égal à sa participation qui, en l’occurrence, était de 51 %.

"The "polluter-pays" principle", including the acceptance of liability for effects caused, is the principle whereby the costs of preventing, controlling and reducing environmental damage and restoring the environment to an acceptable state are to be paid by polluters.
"Principe du pollueur-payeur" : y compris la prise en charge des effets induits: principe en vertu duquel les coûts afférents à la prévention, à la maîtrise, à la réduction de la pollution et à la remise de l’environnement dans un état acceptable sont à la charge des pollueurs.

2. Where certain structural requirements laid down in Annex I can only be satisfied through technical solutions which either cannot be achieved or can be achieved only at disproportionate cost, the administrative authority as referred to in Article 4 may accept the implementation of risk reduction measures as an alternative to application of those requirements, provided that the alternative measures will result in equivalent or improved protection.
2. Lorsque certaines exigences structurelles prévues à l'annexe I ne peuvent être satisfaites qu'à l'aide de solutions techniques qui soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées qu'à un coût disproportionné, l'autorité administrative visée à l'article 4 peut accepter la mise en œuvre de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences, à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure.

While the implementing deadlines are acceptable, several problems remain such as the double charging of costs, the lack of information for the client and refusal by certain credit institutions to compensate them in the event of late payment or to reimburse them for illegally deducted costs or transfers which did not arrive at their destination.
Seuls quelques problèmes ponctuels persistent, notamment, pour certains États membres qui n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces.

* Performance: the Directive lays down certain principles which apply as standard transfer conditions, namely regarding the execution period, the distribution of costs and the liability of the originator's bank for "lost" transfers. On the whole, these rules should have the effect of ensuring that cross-border credit transfers meet the requirements of a genuine Single Market by introducing standard principles for the entire Community.
* qualité d'exécution: la directive définit des principes normatifs régissant les conditions de virement et portant sur les délais d'exécution, la répartition des frais et la responsabilité de la banque du donneur d'ordre lorsque le virement n'est pas mené à bonne fin; l'ensemble de ces dispositions devrait garantir la conformité des virements transfrontaliers avec les exigences d'un véritable marché unique, en posant des principes valables dans toute la Communauté.

While the implementing deadlines are acceptable, several problems remain such as the double charging of costs, the lack of information for the client and refusal by certain credit institutions to compensate them in the event of late payment or to reimburse them for illegally deducted costs or transfers which did not arrive at their destination.
Seuls quelques problèmes ponctuels persistent, notamment, pour certains États membres qui n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces;