Vertaling van "accepts bill c-10a " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accepted bill
traite acceptée

acceptance | acceptance letter | bank acceptance | bank bill | banker's acceptance
acceptation bancaire | acceptation de banque

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10a) The rules for verifying compliance with measures designed to prevent, eliminate or reduce to acceptable levels the contamination risks to humans or animals are laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council .
(10 bis) Les normes destinées à contrôler le respect des règles visant à prévenir ou éliminer les risques de contamination des personnes ou des animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, sont établies dans le règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil .

(10a) The rules for verifying compliance with measures designed to prevent, eliminate or reduce to acceptable levels the contamination risks to humans or animals are laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004.
(10 bis) Les normes destinées à contrôler le respect des règles visant à prévenir ou éliminer les risques de contamination des personnes ou des animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, sont établies dans le règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Money market instruments comprise transferable instruments which are normally dealt in on the money market rather than on the regulated markets, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial papers, medium-term notes and bankers’ acceptances.
Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui sont normalement négociés sur le marché monétaire plutôt que sur les marchés réglementés, par exemple les bons du Trésor et des collectivités publiques territoriales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

If the House of Commons agrees to the division and accepts Bill C-10A without amendment, Bill C-10 will cease to exist and Bill C-10A will proceed to Royal Assent.
Si elle consent à ce que le projet de loi soit scindé et qu'elle accepte le projet de loi C-10A sans amendement, le projet de loi C-10 cessera d'exister, et le projet de loi C-10A franchira le reste de la procédure d'adoption jusqu'à la sanction royale inclusivement.

In response to the Senate dividing the bill into Bill C-10A and Bill C-10B, she will recall that the House of Commons, in its motion to accept the message on Bill C-10A, had a lot to say about the Senate breaching House of Commons privileges in respect of creating the two bills.
Elle se souviendra qu'en réaction à la division par le Sénat du projet de loi en projets de loi C-10A et C-10B, la Chambre des communes, dans sa motion d'acceptation du message relatif au projet C-10A, en a eu beaucoup à dire sur le fait que le Sénat avait violé les privilèges de la Chambre des communes en créant deux projets de loi.

Nevertheless, we do not accept the reasons why the European ruling classes would like Turkey to be integrated into the framework of the EU, nor do we accept the clean bill of health given to the Turkish Government, especially when basic rights and freedoms are being trampled under foot in Turkey, such as the Kurdish people’s right to enjoy such rights and freedoms, and when political prisoners are still detained.
Cela dit, nous ne partageons ni les raisons pour lesquelles la classe possédante européenne souhaite l’entrée de la Turquie dans le cadre de l’Union ni les satisfecit qui sont décernés au gouvernement turc, d’autant moins que les droits et les libertés élémentaires continuent à être foulés aux pieds dans ce pays, comme le droit collectif du peuple kurde à disposer de lui-même, et qu’il y a encore des prisonniers politiques.

(4) Money market instruments cover those transferable instruments which are normally not traded on regulated markets but dealt in on the money market, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial paper, medium-term notes and bankers' acceptances.
(4) Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui normalement ne sont pas négociés sur les marchés réglementés mais sont négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des collectivités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

I want to be perfectly clear on this: with the relevant declarations by the institutions, including on the question of the limited review of the financial perspective which we expect from the Commission by April, and the corresponding statements from the Council, you are all, to borrow an expression from the money markets, accepting a bill of exchange and anyone who fails to honour the bill will lose their credit rating.
Afin que les choses soient claires, je veux toutefois également dire qu'avec les déclarations y afférentes des institutions - également sur la question d'une révision limitée des perspectives financières que nous attendons de la Commission d'ici le mois d'avril - et les déclarations du Conseil, vous contractez tous une traite, pour user d'un vocable monétaire.

If the House of Commons agrees to the division and accepts Bill C-10A without amendment, Bill C-10 will cease to exist and Bill C-10A will proceed to Royal Assent.
Si elle consent à ce que le projet de loi soit scindé et qu'elle accepte le projet de loi C-10A sans amendement, le projet de loi C- 10 cessera d'exister, et le projet de loi C-10A franchira le reste de la procédure d'adoption jusqu'à la sanction royale inclusivement.