Vertaling van "access basis could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

the access to achievements on a mutually advantageous basis
l'accès à des réalisations sur une base mutuellement avantageuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Believes that further work on common technical standards, on an open access basis, could enhance the competitiveness of the European economy and the functioning of the internal market, but would also foster interoperability and bring security-related advantages in the form of common security standards, to the benefit of both consumers and merchants;
17. estime que la poursuite des travaux sur des normes techniques communes, en régime de libre accès, pourrait non seulement améliorer la compétitivité de l'économie européenne et le fonctionnement du marché intérieur, mais favoriserait aussi l'interopérabilité et apporterait des avantages en matière de sécurité sous la forme de normes de sécurité communes, qui profiteraient tant aux consommateurs qu'aux commerçants;

215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;
215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;

209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;
209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;

However, CHA is concerned that some of these options have been portrayed by some spokespersons of the committee as the ``preferred option'' when, in fact, they could irreparably compromise our publicly funded health system — if implemented — particularly one of the basic tenets of our system: access by all Canadians to comparable, quality health services on the basis of health need and not on the basis of the ability to pay.
Cependant, l'ACSS trouve inquiétant que certaines de ces options soient présentées par certains porte-parole du comité comme constituant «l'option préférée» alors qu'elles risquent — si elles sont mises en oeuvre — de compromettre gravement notre système de soins de santé publique, notamment en ce qui concerne l'un des principes fondamentaux de ce système, à savoir l'accès pour tous les Canadiens à des services de santé comparables, et de bonne qualité en fonction du besoin, et non de la capacité de payer.

As interim measures until a gradual voluntary buyback process can provide the required amount of access, the government has some other options: they could lease quota or licences from existing fishermen on a temporary basis; they could compensate Mi'kmaq bands for the temporary lack of access; and they could entertain other temporary measures proposed by the affected commercial fishermen in the different areas.
Le gouvernement a à sa disposition un certain nombre d'autres mesures provisoires en attendant qu'un processus graduel de rachat volontaire fournisse le degré d'accès requis: il pourrait louer sur une base temporaire des quotas ou permis à des pêcheurs en activité; il pourrait dédommager les bandes micmaques en raison d'un manque d'accès temporaire; et enfin, il pourrait envisager d'autres mesures temporaires proposées par les pêcheurs commerciaux touchés dans les différentes régions.

Senator Banks: If you were to determine that it was in the best interests of security that there be a national airside access program and resulting pass system, rather than a bunch of regional programs, and I suppose the passes could have different colours but operate on the same technological basis, you could, by virtue of being the landlord, more or less mandate that.
Le sénateur Banks: Si dans l'intérêt de la sécurité vous en veniez à conclure que nous avons besoin d'un programme national d'accès aux pistes et d'un système de laissez-passer correspondant, plutôt que de devoir s'en remettre à une foule de programmes régionaux, et j'imagine que les laissez-passer pourraient être de couleurs différentes tout en faisant appel aux mêmes techniques, vous pourriez vous attribuer ce mandat compte tenu du fait que vous êtes le propriétaire des installations.

Our aim is that all the off-the-shelf goods and services that the government has a need for on a daily basis could be accessible within 24 to 48 hours.
Notre objectif est de rendre accessible en 24 à 48 heures les biens et services ordinaires dont le gouvernement a besoin quotidiennement.

While it is true that the Supreme Court of Canada has now clearly indicated that governments can no longer make distinctions for most benefits and obligations on the basis of marital status (for example, treating spouses and common-law partners differently with regard to access to land), it is also clear that some other kinds of distinctions, for example, those made on the basis of whether the spouses or common-law partners of the Naskapi are Aboriginal or non-Aboriginal, could well be justifiable.
Il est certes exact que la Cour suprême du Canada a clairement indiqué qu'il n'est plus acceptable que, pour la plupart des avantages sociaux et des obligations, l'État fasse des distinctions en fonction de la situation matrimoniale (par exemple, ne pas traiter également conjoints et partenaires de fait en matière d'accession à la propriété); il demeure par contre que d'autres distinctions peuvent se justifier entièrement, le fait par exemple que les conjoints ou les partenaires de fait des Naskapis soient autochtones ou non.