Vertaling van "access by consumers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert - Accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Making Your Home Accessible: A Disabled Consumers Guide [ Making Your Home Accessible ]
Comment rendre votre logement accessible : Guide du consommateur handicapé [ Comment rendre votre logement accessible ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

Access to Credit in the Alternative Consumer Credit Market
Accès au crédit sur le marché parallèle du crédit à la consommation

Our Mission: Safe food, Market access, Consumer protection
Notre mission : Salubrité des aliments, Accès aux marchés, Protection du consommateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They shall be provided in an easily accessible manner, including to non-customers, where available in electronic form on their websites, in the premises of credit institutions accessible to consumers and shall be provided on paper or other durable medium free of charge upon request by a consumer .
Ils sont mis à disposition sous une forme aisément accessible, y compris pour les personnes qui ne sont pas clients , le cas échéant sous forme électronique sur les sites web des prestataires de services de paiement, dans les locaux de ces derniers qui sont accessibles aux consommateurs, et sont fournis gratuitement à ces derniers, à leur demande, sur support papier ou autre support durable.

2. The information referred to in paragraph 1 shall be made available free of charge on paper or another durable medium at all premises of the payment service provider accessible to consumers, shall be available in electronic form on its website at all times, and shall be provided to consumers on request.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont mises à disposition gratuitement sur support papier ou autre support durable dans tous les locaux du prestataire de services de paiement accessibles aux consommateurs, sont disponibles à tout moment sous forme électronique sur son site internet et sont fournies aux consommateurs sur demande.

The Commission shall approve the exemptions where a level playing field among all payment service providers is guaranteed, the right of access for consumers is not undermined and the exemption does not lead to a situation in the Member State concerned where basic account customers face the risk of being stigmatised .
La Commission approuve les dérogations si des conditions de concurrence égales sont garanties parmi tous les prestataires de services de paiement, si le droit d'accès des consommateurs n'est pas compromis et si la dérogation ne conduit pas à une situation, dans l'État membre concerné, où les clients des comptes de base sont en danger de stigmatisation.

17. Calls, therefore, for a renewed policy approach to universal access for consumers to utilities sectors (water, energy, transport, gas and electricity, and postal services) based on quality, universality and affordability, with specific attention to the growing vulnerable groups of consumers; highlights the need to tackle in a concrete and efficient manner the issue of consumer energy poverty; calls, therefore, on the Commission to assess the feasibility of developing a scheme for consumer and household insolvency and to put forward a specific legislative proposal;
17. appelle dès lors de ses vœux une nouvelle approche politique de l'accès universel des consommateurs aux secteurs des services d'utilité publique (eau, énergie, transports, gaz et électricité, et services postaux) sur la base de la qualité, de l'universalité et de l'accessibilité économique, en accordant une attention particulière aux groupes de consommateurs vulnérables, qui sont de plus en plus nombreux; souligne la nécessité d'apporter des réponses concrètes et efficaces à la question de la pauvreté énergétique; invite par conséquent la Commission à évaluer s'il serait faisable de mettre en place un régime régissant l'insolvabilité des consommateurs et des ménages et à présenter une proposition législative sur la question;

18. Emphasises the need for the Commission and the Member States to promote responsible and sustainable consumption, in line with the objectives of the Europe 2020 strategy, and to make markets fully accessible to consumers from the perspective of a highly competitive social market economy, in a Union based on solidarity; considers it necessary to tackle food waste, make the lifespan of consumer products more durable, promote recycling and consumption of second-hand goods, and further improve the energy efficiency of products available in the single market;
18. souligne qu'il incombe à la Commission et aux États membres de développer une manière de consommer responsable et durable qui réponde aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'aider les consommateurs à accéder pleinement aux marchés, dans la perspective d'une économie sociale de marché solidaire et hautement compétitive dans l'Union; considère qu'il convient de lutter contre le gaspillage alimentaire, d'accroître la longévité des biens de consommation, de promouvoir le recyclage et la consommation de biens d'occasion et d'améliorer encore l'efficacité énergétique des produits disponibles dans le marché unique;

Any such waiver shall s not undermine the right of access for consumers.2. Member States shall ensure that a system is in place within their territory to ensure the right of consumers to open and use a payment account with basic features as set out in Article 14, which satisfies the following conditions:
2. Les États membres veillent à ce qu'un système soit en place, sur leur territoire, pour garantir le droit des consommateurs à ouvrir et utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base, selon les dispositions de l'article 14, satisfaisant aux conditions suivantes:

2. The Commission shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is easily accessible to consumers and traders, inter alia, on a dedicated website.
2. La Commission s’assure que les informations visées au paragraphe 1 sont aisément accessibles aux consommateurs et aux professionnels, entre autres sur un site internet spécifique.

Is of the opinion that information for consumers is fundamental for ensuring competition among banks; requests information that is of a better quality, more readable and hence accessible to consumers; is of the opinion that, for the time being, it is too often time-consuming and onerous for consumers to obtain such information;
est d'avis que l'information des consommateurs est une condition essentielle pour garantir la concurrence entre les banques; demande que les informations soient de meilleure qualité, plus lisibles et, partant, plus accessibles aux consommateurs; estime que, à l'heure actuelle, l'obtention des informations exige, trop souvent, beaucoup de temps et de dépenses de la part des consommateurs;

For example, the Court has taken the view that, since the provision of information is a principal requirement with regard to consumer protection, a Member State that imposes rules which, in the final analysis, restrict the access of consumers to certain items of information cannot rely on consumer protection to justify them.
Par exemple, la Cour a estimé que, l'information étant une exigence principale de protection des consommateurs, un Etat membre qui impose des règles qui, en définitive, limitent l'accès des consommateurs à certaines informations, ne peut invoquer la protection des consommateurs pour les justifier.

[77] See in particular the Commission Green Paper of 16 November 1993 on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes within the single market (COM(93)576), the Commission Communication of 14 February 1996 concerning an action plan on access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market (COM(96)13), the Commission Communication of 30 March 1998 on the extrajudicial resolution of consumer disputes (COM(1998)198) and the Commission Communication of 4 April 2001 on the widening of access of consumers to other dispute resolution systems (COM(2001)161).
[77] Voir en particulier le Livre Vert de la Commission du 16 novembre 1993 sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, COM(93) 576 final, la Communication de la Commission du 14 février 1996 concernant un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, COM(96) 13 final, la Communication de la Commission du 30 mars 1998 sur la résolution extra judiciaire des conflits de consommation, COM(1998) 198 final, et la Communication de la Commission du 4 avril 2001relative à l'élargissement de l'accès des consommateurs aux autre systèmes de résolution des litiges, COM(2001) 161 final.