Traduction de «access commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access commitment
engagement d’octroi d’accès

market-access commitment in relation to the supply of a service
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service

minimum access commitment
engagement d'accès minimum

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

imports under current and minimum access commitment
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal

Global Minimum Access Commitment
Engagement d'accès minimal global

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Gastric band access port kit
kit de port d’accès pour anneau gastrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, for those services where a WTO Member has undertaken market access commitments, a country that wants to limit access to subsidies to domestic service suppliers must specify this in the schedule of commitments as a national treatment limitation.
En conséquence, un pays membre de l'OMC qui a contracté des engagements en matière d'accès au marché pour ces services et qui souhaite limiter le droit aux subventions aux fournisseurs de services nationaux doit le mentionner dans la liste des engagements (limitation du traitement national).

We are pushing for early Chinese accession to the GPA on the basis of an ambitious offer, in line with Chinese WTO accession commitments.
Nous insistons pour que la Chine adhère rapidement à l’AMP sur la base d’une offre ambitieuse, conformément aux engagements contractés par la Chine du fait de son adhésion à l’OMC.

to reject the application of standstill and ratchet clauses to all market access commitments and national treatment commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;
refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" à l'ensemble des engagements relatifs à l'accès au marché et des engagements relatifs au traitement national, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de ses États membres de modifier leur liste d'engagements conformément à l'AGCS;

iv. to reject the application of standstill and ratchet clauses to market access commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;
iv. refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" aux engagements relatifs à l'accès au marché, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de ses États membres de modifier leur liste d'engagements conformément à l'AGCS;

This situation has led to some Member States taking unilaterally measures to restrict access by economic operators of third countries, with which the EU has not signed any market access commitments.
Cette situation a conduit certains États membres à prendre des mesures unilatérales pour limiter l'accès des opérateurs économiques issus de pays tiers avec lesquels l'Union n'a pas signé d'engagements concernant l'accès au marché.

Access prices adjusted for risk based on long-term access may vary as a function of time over which access commitments are made.
L’adaptation au risque des tarifs d’accès, sur la base de l’accès à long terme, peut varier en fonction de la durée pour laquelle les engagements d’accès sont pris.

The Latin American MFN banana suppliers agree that this Agreement shall constitute the EU’s final market access commitments for bananas for inclusion in the final results of the next multilateral market access negotiation for agriculture products successfully concluded in the WTO (including the Doha Round)
Les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine sont convenus que le présent accord constitue les engagements finals de l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes et qu'il est inclus dans les résultats finals de la prochaine négociation multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles conclue avec succès dans le cadre de l'OMC (y compris le Cycle de Doha)

In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,
Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,

9. Notes the Commission's commitment to negotiating a new EU-China framework agreement; emphasises the importance of respecting existing agreements, in particular those reached as part of China's accession to the WTO, and calls on the Commission to report on China's compliance with WTO rules and accession commitments; further calls on the Commission to monitor, and regularly report on the extent to which Chinese competition is already affecting EU industries, as well as on trends in the quantity and sectoral composition of out-sourcing from the EU, in order to evaluate the effects of such trends and to develop appropriate policy responses;
9. prend acte de l'engagement de la Commission à négocier un nouvel accord-cadre UE-Chine; souligne l'importance de respecter les accords existants, en particulier ceux qui sont liés à l'adhésion de la Chine à l'OMC, et invite la Commission à rendre compte au Parlement du respect par la Chine des règles de l'OMC et des engagements liés à son adhésion; invite par ailleurs la Commission à surveiller et à rendre compte régulièrement de l'incidence de la concurrence chinoise sur les entreprises de l'UE, ainsi que des tendances, des points de vue quantitatif et de la répartition sectorielle, des délocalisations à partir de l'UE, afin d'évaluer les effets de ces évolutions et de définir des réponses politiques appropriées;

6. Underlines the importance to the European Union of the discussion on market access and the need, therefore, to maintain the principle of Community preference, in particular by achieving a fair and even balance between developing countries' demands in terms of market access and the stability and viability of Community markets; calls on the Commission, in this regard, to maximise the opportunities presented by the designation of sensitive products, for which market access commitments would be less stringent, so as not to jeopardise the future of some market organisations;
6. souligne l'importance que revêt la discussion relative à l’accès au marché pour l’Union européenne, et donc la nécessité de préserver la préférence communautaire notamment à travers un équilibre juste et équitable entre les demandes des pays en développement en matière d’accès au marché et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande à la Commission d’optimiser les possibilités offertes par la définition de produits sensibles, pour lesquels les engagements en matière d’accès au marché seront moins contraignants, afin de ne pas hypothéquer l'avenir de certaines organisations de marché;