Therefore, in this bill, we are creating four new offences in addition to the new offence of luring: an offence of transmitting c
hild pornography to cover one-to-one distribution, such as e-mail sent to one person only; an offence of making child pornography available, to cover those who post child pornography on a Web site that is publicly accessible but do not take other steps to distribute it; an offence of exporting child pornography, to meet our international obligations;
and an offence of accessing child pornography, to captu
...[+++]re those who intentionally view child pornography on the Internet but where the legal notion of possession may be problematic.Par conséquent, nous créerons dans ce projet de loi quatre nouvelles infractions en plus de la nouvelle infraction de séduction par la ruse: une infraction de transmission de pornographie juvénile pour la distribution personnelle de ce genre de matériel, telle qu'un courriel adressé à une seule personne; une infraction relativ
e au fait de donner accès à de la pornographie juvénile, visant les personnes qui affichent de la pornographie juvénile sur un site Web accessible au public mais qui ne prennent pas d'autres mesures pour la distribuer; une infraction d'exportation de la pornographie juvéni
...[+++]le, pour nous acquitter de nos obligations internationales; et une infraction d'accès à de la pornographie juvénile pour capturer ceux qui regardent sciemment de la pornographie juvénile sur Internet mais où la notion juridique de possession risque de présenter des problèmes.