Vertaling van "access evaluation protection and post-adoption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Access, Evaluation, Protection and Post-Adoption
Accès, évaluation, protection et post-adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 14 December 2011, the Commission adopted a proposal for a Directive on consular protection for Union citizens abroad, which aims to establish clear and legally binding rules on cooperation and coordination between Member States’ consular authorities to ensure that unrepresented EU citizens have non-discriminatory access to protection from other Member States’ diplomatic or consular representations in a third country.
Le 14 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger, qui vise à instaurer des règles claires et juridiquement contraignantes encadrant la coopération et la coordination entre les autorités consulaires des États membres afin de garantir que les citoyens de l’Union sans représentation de leur État membre dans un pays tiers jouissent d’un accès non discriminatoire à la protection assurée par les représentations diplomatique ou consulaire d’un autre État membre dans ce pays.

In this second stage, it is important to adopt an integrated, comprehensive approach to asylum, seeking to improve all aspects of the asylum process, starting from the moment individuals seek access to protection in the EU until the moment a durable solution is found for those in need of international protection.
Dans le cadre de cette deuxième phase, il importe d’inscrire le travail mené dans une approche intégrée et globale de l’asile et de s’efforcer d’améliorer tous les aspects du processus d’asile, entre le moment où les personnes demandent une protection sur le territoire de l’Union et celui où une solution de longue durée est trouvée pour ceux qui ont besoin d'une protection au niveau international.

Today, the Commission adopted a proposal on work-life balance, it launched two social partner consultations, one on modernising the rules on labour contracts (Written Statement Directive) and one on access to social protection, and it adopted a clarification of the Working Time Directive.
Aujourd'hui, la Commission a adopté une proposition relative à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, lancé deux consultations des partenaires sociaux, l'une sur la modernisation des règles applicables aux contrats de travail (directive relative à la déclaration écrite) et l'autre sur l'accès à la protection sociale, et adopté une clarification de la directive sur le temps de travail.

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

Mr. Hoogers: I think the proposed language that I put forward earlier is adequate and protects Canada Post from predatory corporations that seek a business edge without adopting any of the universal service obligations that Canada Post has.
M. Hoogers : Je pense que le libellé que j'ai proposé précédemment est approprié et permet de protéger Postes Canada contre les entreprises souhaitant obtenir abusivement un avantage commercial sans s'acquitter d'aucune des obligations de service universel qui incombent à la Société canadienne des postes.

Since Article 8 of the Charter and Article 16 TFEU require that the fundamental right to the protection of personal data be ensured in a consistent manner throughout the Union, the Commission should evaluate the situation with regard to the relationship between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, in order to assess the need for alignment of those specific provisions with this Directive.
Étant donné que l'article 8 de la Charte et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exigent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit garanti de manière homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, afin d'apprécier la nécessité de mettre ces dispositions particulières en conformité avec la présente directive.

Today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) adopted an opinion on the European Commission's Evaluation Report on the Data Retention Directive (*).
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur le rapport d'évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données (*).

For access to public sector posts in general, the French authorities have adopted rules for the opening up of internal recruitment competitions for migrant workers, fully qualified in their profession in another Member State and who have acquired a certain amount of professional experience in the field.
En ce qui concerne l'accès aux postes du secteur public en général, les autorités françaises ont adopté des règles en faveur de l'ouverture des concours internes de recrutement aux travailleurs migrants qui sont pleinement qualifiés pour leur profession dans un autre État membre et qui ont acquis un certain niveau d'expérience professionnelle dans le domaine concerné.

For adoptions to succeed, families must have access to key post-adoption supports—adoption competent therapists, mental health specialists, and doctors; attachment and trauma experts; and parent-to-parent mentors.
Pour réussir leurs adoptions, les familles doivent accéder à des services fondamentaux de soutien post-adoption, à savoir des thérapeutes compétents en matière d’adoption, des spécialistes de la santé mentale, des médecins, des experts en matière de traumatisme et d’attachement, et des mentors parentaux. [.]

Veterans affairs clients have access to DND's post-deployment regional health centres for clinical evaluation and assessment purposes.
Les clients des Anciens combattants ont accès aux centres de santé régionaux de la Défense nationale aux fins d'évaluations cliniques.