Traduction de «access fairness and service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Access, Fairness and Service
Accès, Équité et Service

network service access point | network services access point | NSAP [Abbr.]
point d'accès de service réseau | point d'accès pour le service du réseau | NSAP [Abbr.]

ISDN user access for permanent services | user access for permanent services
accès d'usager pour services permanents

synchronizing gimbal joint access fairing
capotage accès cardan de conjugaison

right of access to placement services
droit d'accès aux services de placement

organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers
permettre l'accès aux services

No access to services
services refusés

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

accessible transit service [ accessible public transit service | accessible transit ]
service de transport en commun accessible

service provider access | access to service provider | access to SP
accès au fournisseur de services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Access to social services - Almost 4 in 10 children in the EU receive formal childcare services - 7 out of 10 EU households with one or more children are satisfied with the access to these services // Brussels, 19 February 2018
Accès aux services sociaux - Près de quatre enfants sur dix dans l'UE fréquentent des structures formelles de garde d'enfants - Sept ménages sur dix dans l'UE ayant un ou plusieurs enfants se déclarent satisfaits de l'accès à ces structures // Bruxelles, le 19 février 2018

chapter IV: solidarity (workers’ right to information and consultation within the undertaking, the right of collective bargaining and action, the right of access to placement services, protection in the event of unjustified dismissal, fair and just working conditions, prohibition of child labour and protection of young people at work, family and professional life, social security and social assistance, health care, access to services of general economic interest, environmental protection, consumer protection).
chapitre IV: solidarité (droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs).

Moreover, excluding forcibly displaced people from the public services of host communities may result in aid dependence that hinders the sustainable development of both the host communities and the displaced people. Where feasible, the forcibly displaced should be integrated into existing service delivery structures, in ways that ensure they have equal and fair access to the services.
En outre, l’exclusion des personnes déplacées de force des services publics des communautés d’accueil peut aboutir à une dépendance à l’égard de l’aide qui entrave le développement durable tant des communautés d’accueil que des personnes déplacéesDans la mesure du possible, les personnes déplacées de force devraient être intégrées dans les structures de prestation de services déjà en place, de manière à leur garantir un accès égal et équitable aux services.

to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.
Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.

However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.
Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré, devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.

3. Member States shall ensure that all end-users of an electronic communications service can access directory enquiry services and that operators controlling access to such services provide it on terms which are fair, cost-oriented, objective, non-discriminatory and transparent .
3. Les États membres veillent à ce que tout utilisateur final d'un service de communications électroniques puisse avoir accès aux services de renseignements téléphoniques et à ce que les opérateurs qui contrôlent l'accès à de tels services fournissent cet accès dans des conditions équitables, axées sur les coûts, objectives, non discriminatoires et transparentes .

Having weighed up the interests of the relevant economic and trade union circles, your rapporteur is of the conviction in the overriding interest of the Union - growth and jobs as well as fair competition in individual ports too - that European regulatory provisions are urgently necessary for market access to port services in individual ports as well. This fundamental position was adopted by the Commission, Parliament and Council alike during the previous legislative procedure.
Après avoir pesé les intérêts des milieux économiques et syndicaux concernés, votre rapporteur est persuadé que l'intérêt supérieur de l'Union – la croissance et l'emploi, ainsi que la concurrence équitable, y compris dans les différents ports – rend véritablement nécessaire l'adoption d'une réglementation européenne également pour l'accès au marché des services portuaires dans les différents ports. Cette position fondamentale a déjà été unanimement défendue par la Commission, le Parlement et le Conseil dans le contexte de la procédure législative précédente.