Vertaling van "access federal procurement plans and programs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Access: Federal Procurement Plans and Programs
Accès : Les plans et programmes d'approvisionnement du gouvernement fédéral

Access to Federal Procurement Directorate
Direction de l'accès aux marchés fédéraux

Acquisition Program Plan & Strategy [ APPS | Annual Procurement Plan and Strategy ]
Stratégie et plan d'acquisitions [ SPA | Stratégie et plan annuels d'achats ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such effects have been seen in the USA[33] where legislation mandates accessibility requirements to be included in federal procurement.
Ces effets ont été constatés aux États-Unis[33], où la législation impose des exigences d'accessibilité dans la passation des marchés publics fédéraux.

The community has accessed federal funds for isolated programs accessible to the Métis but does not otherwise have a relationship with the federal government.
Elle a accès aux subventions fédérales pour les Métis en régions éloignées, mais là s'arrêtent ses liens avec le fédéral.

The Commission encourages Member States (including relevant national and regional authorities) to: · work towards better alignment and synergies of their funding instruments with EU funding initiatives; this includes their research and innovation programmes, in particular in connection with relevant Joint Programming Initiatives and AAL; · make effective use of Structural Funds, in line with the Partnership priorities, as appropriate, in particular with a view to: – enhancing the use, quality, interoperability of and access to ICT including e-health, and strengthening research, technological development and innovation; – promoting social inclusion and combating poverty, including through investing in health and social infrastructure; – promoting measures to fight against discrimination of older people both in accessing the labour market and in the work place (e.g. innovative, accessible and age-friendly forms of work organisation, longer healthier working lives); – fostering investments to modernise national and regional health systems, and giving priority to a shift from institutional care to community-based care, while enhancing independent living. · consider including the Partnership priorities and objectives among their strategic priorities in order to make use of structural funds; · engage in the activities of the Partnership through the procurement of more innovative and efficient solutions.
La Commission encourage les États membres (les autorités nationales et régionales concernées) à: · s’efforcer de mieux aligner leurs instruments de financement sur les initiatives de financement de l’UE et, partant, d’obtenir une meilleure synergie; cela vaut entre autres pour leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier lorsqu’ils sont liés à des initiatives de programmation commune et à l’AAD; · recourir au besoin aux Fonds structurels, en respectant les priorités du partenariat, notamment pour: – renforcer l’utilisation, la qualité et l’interopérabilité des TIC, notamment en matière de santé en ligne, et consolider la recherche, le développement technologique et l’innovation; – promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté, y compris en investissant dans les infrastructures sanitaires et sociales; – promouvoir la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes âgées tant dans l’accès au marché de l’emploi que sur les lieux de travail (modèles innovants et accessibles d’organisation du travail adaptés aux personnes âgées, vie professionnelle plus longue et plus saine, etc.); – stimuler les investissements visant à moderniser les systèmes nationaux et régionaux de santé, et donner la priorité, non plus aux soins en établissement, mais aux soins de proximité, tout en favorisant l’autonomie des personnes; · envisager d’englober les priorités et les objectifs du partenariat dans leurs priorités stratégiques afin de pouvoir recourir aux Fonds structurels; · s’engager dans les activités du partenariat par la voie de marchés publics portant sur des solutions innovantes performantes.

A first set of new standards for accessibility should be in place by 2013; · support relevant stakeholders at appropriate levels in developing specific incentives schemes to enable deployment of solutions; · support the development of standardised terminologies, data, clinical information and medical models as well as support public authorities in undertaking pre-commercial procurement and the procurement of innovative solutions, through the EU’s research and innovation programmes; · support work with public and private sector stakeholders to improve forecasting of health workforce needs and to adapt skills and competences to new care patterns and new technologies; · make use of the instruments foreseen under Article 14 of the Directive on patients' rights in the cross border care to support implementation of relevant actions identified in the Plan.
Un premier ensemble de normes en faveur de l’accessibilité devrait être prêt en 2013. · d’aider les parties concernées aux échelons appropriés à élaborer des régimes spécifiques d’incitation en vue du déploiement de solutions; · de soutenir le développement d’une terminologie, de données, d’informations cliniques et de modèles médicaux normalisés, ainsi que les achats publics avant commercialisation et la passation par les pouvoirs publics de marchés portant sur des solutions innovantes, par l'intermédiaire des programmes de l’UE consacrés à la recherche et à l’innovation; · de soutenir les travaux réalisés avec les acteurs publics et privés pour améliorer la prévision des besoins du personnel de santé et adapter les qualifications et les compétences aux nouveaux modèles de soins et aux nouvelles technologies; · de recourir aux instruments prévus à l’article 14 de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers afin de faciliter la réalisation des actions concernées du plan stratégique.

A key driver for the creation of the program was this committee's 2009 report entitled “In Pursuit of Balance: Assisting Small and Medium Enterprises in Accessing Federal Procurement”. In response to that report, the government stated the following:
Un facteur clé à l'origine de ce programme a été un rapport que le comité a publié en 2009, À la recherche d’un équilibre : aider les PME à accéder aux contrats d’approvisionnement du fédéral: En réponse au rapport, le gouvernement a dit ceci:

A key driver for the creation of the program was a report entitled, " In Pursuit of Balance: Assisting Small and Medium Enterprises in Accessing Federal Procurement" .
Un des éléments clés de la création du programme est un rapport intitulé « À la recherche d'un équilibre: aider les PME à accéder aux contrats d'approvisionnement du fédéral ».

FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts
FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Rapport du groupe consultatif d'experts sur l'accès transfrontière des PME aux marchés des domaines de la défense et de la sécurité

President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts
Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive sur la passation des marchés publics Note d'orientation sur les ventes de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive sur la passation des marchés publics Rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense

The study by the Standing Committee on Government Operations and Estimates began with the specific issue of how information technology contracts were handled, but went on to examine a much broader subject—access by small and medium enterprises to the federal procurement process—and culminated in the report we are discussing today, which is entitled “In Pursuit of Balance: Assisting Small and Medium Enterprises in Accessing Federal Procurement”.
L'étude du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a donc débuté sur la question bien spécifique du traitement des technologies de l'information, et elle a débordé sur un sujet beaucoup plus large et beaucoup plus grand, à savoir l'accès des petites et moyennes entreprises au processus d'acquisition du gouvernement fédéral, pour aboutir au rapport dont on discute aujourd'hui, le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « À la recherche d’un équilibre: aider les PME à accéder aux contrats d’approvisionnement du fédéral ».

Then this past June, as I alluded to, the Standing Committee on Government Operations and Estimates released its report entitled “In Pursuit of Balance: Assisting Small and Medium Enterprises in Accessing Federal Procurement”, acknowledging the need to place more emphasis on qualifications and innovation in government procurement.
En juin dernier, comme j'e le disais, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a publié un rapport intitulé « À la recherche d'un équilibre: Aider les PME à accéder aux contrats d'approvisionnement du fédéral », qui reconnaissait la nécessité d'accorder plus d'importance aux compétences et à l'innovation dans l'approvisionnement gouvernemental.