Traduction de «access military zone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military zone
zone militaire

occasional access zone
zone d'accès occasionnel

Experts Consultation on the conditions of access to the fish resources of the Exclusive Economic Zone
Consultation d'experts sur les conditions d'accès aux ressources ichtyques dans les zones économiques exclusives

Accessibility Checklist B - Passenger Loading Zone
Liste de vérification - accessibilité B - Aire d'embarquement

military exclusion zone
zone d'exclusion militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Calls on Turkey to allow without deliberate delay access to zones that have been defined as military and there is information that burial sites of missing persons are located within them; underlines that the Turkish military should supply and share old military maps and give full access to its archives in order to facilitate the search for still undisclosed burial grounds;
7. demande à la Turquie d'autoriser sans retard délibéré l'accès aux zones qui ont été qualifiées de militaires si des éléments portent à croire que des sépultures de personnes disparues s'y trouvent; fait observer que l'armée turque devrait mettre à disposition et partager les anciennes cartes militaires et permettre un accès libre à ses archives pour faciliter la recherche des lieux de sépulture toujours inconnus;

35. Welcomes Turkey’s decision to grant the Committee on Missing Persons access to a fenced military area in the northern part of Cyprus and encourages Turkey to allow the committee to access relevant archives and military zones for exhumation; calls for special consideration for the work done by the Committee on Missing Persons;
35. salue la décision de la Turquie d'accorder au Comité des personnes disparues un accès à une zone militaire fermée dans le nord de Chypre et encourage la Turquie à autoriser ce comité à consulter les archives qui présentent un intérêt et à pénétrer dans les zones militaires concernées pour y réaliser des exhumations; demande qu'une attention particulière soit accordée aux travaux de ce comité;

33. Welcomes Turkey’s decision to grant the Committee on Missing Persons access to a fenced military area in the northern part of Cyprus and encourages Turkey to allow the committee to access relevant archives and military zones for exhumation; calls for special consideration for the work done by the Committee on Missing Persons;
33. salue la décision de la Turquie d'accorder au Comité des personnes disparues un accès à une zone militaire fermée dans le nord de Chypre et encourage la Turquie à autoriser ce comité à consulter les archives qui présentent un intérêt et à pénétrer dans les zones militaires concernées pour y réaliser des exhumations; demande qu'une attention particulière soit accordée aux travaux de ce comité;

211. Points out, in particular, the fundamental role of bi-communal projects such as the Committee on Missing Persons in order to determine the fate of missing persons and contribute to inter-communal reconciliation; stresses the importance of securing the necessary funds for the operation of the Committee on Missing Persons and asks the Commission, in supporting the Committee on Missing Persons, to call upon the Turkish military forces to facilitate access to military zones; stresses the necessity to fund bi-communal infrastructure projects and cooperate in a more efficient way with the United Nations Agencies and Programmes;
211. observe en particulier le rôle essentiel joué par les projets bicommunautaires, tels que le Comité des personnes disparues, dans la détermination du sort de ces personnes et, partant, dans la réconciliation des deux communautés; souligne l'importance d'assurer les fonds nécessaires aux activités du Comité des personnes disparues et invite la Commission, en soutien audit Comité, à demander aux forces militaires turques de faciliter l'accès aux zones militaires; souligne la nécessité de financer des projets bicommunautaires d'équipement et de coopérer de manière plus efficace avec les agences et les programmes des Nations unies;

110. Regrets that human rights violations still remain a painful problem in the occupied areas of Cyprus; notes that thousands of refugees, who have been forced to abandon their homes and properties, are being denied by the Turkish military forces to live in their homeland until today; notes further that families and relatives of missing persons are still denied the right to have answers regarding the fate of their loved ones, as Turkey does not facilitate access to the military zones or to archives containing relevant investigation reports by the Committee on Missing Persons in Cyprus;
110. déplore que les violations des droits de l'homme demeurent toujours un problème lancinant dans les zones occupées de Chypre; fait observer que des milliers de réfugiés, forcés d'abandonner leurs maisons et leurs biens, se voient jusqu'à aujourd'hui refuser de vivre dans leur pays d'origine par les forces militaires turques; fait également observer que les familles et les proches des personnes disparues restent privées du droit d'obtenir une réponse sur le sort des êtres qui leur sont chers, comme la Turquie n'autorise pas l'accès aux zones militaires ni aux archives contenant des rapports d'enquêtes pertinents établis par le comité des personnes disparues à Chypre;

Encourages Turkey to intensify its support for the Committee on Missing Persons in Cyprus, in particular by facilitating its access to military zones and archives, and to take all other appropriate action, in accordance with the findings of the European Court of Human Rights, on the humanitarian issue of missing persons;
encourage la Turquie à renforcer son soutien au comité des personnes disparues à Chypre, en particulier en lui facilitant l'accès aux zones militaires et aux archives, et à prendre toute autre mesure utile, conformément aux conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la question humanitaire des personnes disparues;

If that had not been done, Quebec City for example could have been identified as a controlled access military zone et been subject to the War Measures Act and the Public Safety Act or Antiterrorism Act, and federal laws could have been suspended in these controlled access military zones.
Sinon, la ville de Québec aurait pu par exemple être identifiée comme étant une zone militaire d'accès contrôlé et la Loi sur les mesures de guerres, la Loi sur la sécurité publique ou antiterroriste auraient pu s'appliquer et les lois fédérales risquaient de ne plus avoir de portée dans ces zones militaires d'accès contrôlé.

The government will be empowered to designate controlled access military zones and a single minister, the Defence Minister, will determine the dimensions of these zones (1520) He will order defence staff to create military zones.
Le gouvernement pourra créer des zones militaires d'accès contrôlé et un seul ministre, celui de la Défense, pourra statuer quant à la délimitation de la zone (1520) Il va donner aux gens de la Défense l'ordre de créer une zone militaire.

Clause 80 amends section 288 by adding the words “controlled access military zone” so that any person contravening regulations concerning access to, exclusion from, and safety and conduct in, on or about a controlled access military zone can be fined up to $1,000 and/or given a prison term of up to 12 months.
L’article 80 du projet de loi modifie l’article 288 de la Loi par l’adjonction de l’expression « zone militaire d’accès contrôlé ». Ainsi, toute personne qui contrevient aux règlements portant sur l’accès des zones de sécurité militaire ou sur la sécurité ou la conduite de toute personne se trouvant à l’intérieur ou à proximité de ces zones est passible d’une amende maximale de 1 000 $, d’un emprisonnement maximal de douze mois ou de ces deux peines.

However, the definition of a “controlled access military zone” has a certain indeterminate feature to it, which could, however inadvertently, be stretched to result in the very thing that this revised version was designed to prevent, for example, the application of this power to something like the G-8 meeting in Kananaskis, simply because the presence of Canadian military equipment or personnel or foreign diplomatic personnel with their related equipment may result in a military zone being nonetheless designated.
Cependant, la définition de «zone militaire d'accès contrôlé» a quelque chose d'indéterminé, si bien, que, par inadvertance, elle pourrait être élargie et que nous pourrions en arriver au résultat que la version révisée cherche justement à éviter, soit l'application de ce pouvoir pour quelque chose comme le sommet du G-8 à Kananaskis, simplement parce que la présence de matériel ou de personnel militaire ou de personnel diplomatique étranger avec son matériel risque d'entraîner tout de même la désignation d'une zone militaire.