Traduction de «access regime which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Common Regime on Access to Genetic Resources
Régime commun sur l'accès aux ressources génétiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With this goal in mind the Commission again welcomes the compromise reached between the co-legislators on the deep-sea access regime which is due to enter into force in 2017.
C’est dans cette optique que la Commission salue de nouveau le compromis auquel sont parvenus les colégislateurs concernant le régime d’accès aux eaux profondes, qui devrait entrer en vigueur en 2017.

In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.
En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

2. The Union platform shall contribute to the streamlining of access conditions at Union level by discussing related issues, including the design and performances of access regimes established in Member States, the promotion of research which contributes to the conservation and sustainable use of biological diversity, particularly in developing countries, including simplified access for non-commercial research, access practices of collections in the Union, access of Union stakeholders in third countries on mutually agreed terms after obtaining prior informed consent, benefit-sharing practices, the implementation and further development of best practices, and the functioning of dispute settlement arrangements
2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, la promotion des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement, y compris l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers selon des conditions convenues de commun accord après l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, les pratiques de partage des avantages, la mise en œuvre et la poursuite de l'élaboration de bonnes pratiques, ainsi que le fonctionnement de dispositifs de règlement des litiges .

2. The Union platform shall contribute to the streamlining of access conditions at Union level by discussing related issues, including the design and performances of access regimes established in Member States, the promotion of research which contributes to the conservation and sustainable use of biological diversity, particularly in developing countries, including simplified access for non-commercial research, access practices of collections in the Union, access of Union stakeholders in third countries on mutually agreed terms after obtaining prior informed consent, benefit-sharing practices, the implementation and further development of best practices and the functioning of dispute settlement arrangements..
2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, la promotion des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement, y compris l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers selon des conditions convenues de commun accord après l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, les pratiques de partage des avantages, la mise en œuvre et la poursuite de l'élaboration de bonnes pratiques, ainsi que le fonctionnement de dispositifs de règlement des litiges.

'(c) documents which are excluded from access by virtue of the access regimes in the Member States, including on the grounds of:
(c) aux documents qui, conformément aux règles d'accès en vigueur dans les États membres, ne sont pas accessibles, y compris pour des motifs de:

(6a) The obligation to make all generally available documents re-usable and to grant permission to re-use documents access to which is not restricted by virtue of access regimes in the Member States should be ensured while respecting the subsidiarity principle and guaranteeing the protection of privacy and personal data at Union level with respect for and in full compliance with Union data protection legislation, including in cross-border data re-use.
(6 bis) L'obligation de rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles et d'accorder une autorisation de réutiliser les documents dont l'accès n'est pas restreint en vertu de régimes d'accès dans les États membres devrait être garanti tout en respectant le principe de la subsidiarité et en assurant la protection de la vie privée et des données personnelles au niveau de l'Union, en conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données, notamment dans la réutilisation transfrontalière des données.

“(c) documents which are excluded from access by virtue of the access regimes in the Member States, including on the grounds of:
"c) aux documents qui, conformément aux règles d'accès en vigueur dans les États membres, ne sont pas accessibles, y compris pour des motifs:

2. For the purposes of the uniform implementation of the general authorisation regime for the deployment, connection and operation of small-area wireless access points pursuant to paragraph 1, the Commission may, by means of an implementing act, specify technical characteristics for the design, deployment and operation of small-area wireless access points, compliance with which shall ensure their unobtrusive character when in use in different local contexts.
2. Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l’autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission peut, par voie d’acte d’exécution, définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l’exploitation des points d’accès sans fil à portée limitée pour garantir leur caractère non gênant lorsqu’ils sont utilisés dans différents contextes locaux.

The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall define and publish criteria according to which the access regime applicable to storage facilities and linepack may be determined.
Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, définissent et publient les critères permettant de déterminer quel régime d’accès est applicable aux installations de stockage et au stockage en conduite.

2. Products originating in Chile, when imported into Ceuta or Melilla, shall enjoy in all respects the same customs regime as that which is applied to products originating in the customs territory of the Community under Protocol 2 of the "Act of Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Communities".
2. Les produits originaires du Chili bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.