Traduction de «access request form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Access Request Form
Formule de demande d'accès

New Staff Facility Access Request Form
Formulaire de demande d'accès aux locaux pour le nouveau personnel

Contractor Facility Access Request Form
Formulaire de demande d'accès aux locaux pour l'entrepreneur

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

application for access | request for access
demande d'accès

bid form | tender form | form of tender | bid request form | proposal form
formulaire de soumission | formule de soumission | bordereau de soumission

access request
demande d'accès | requête de connexion

requisition form | request form | requisition slip
demande de dossier

request form
formulaire de demande

request for information | request for access
demande d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 (1) A request for access to personal information under paragraph 12(1)(a) or (b) of the Act shall be made by completing an Access to Personal Information Request Form in respect of
8 (1) Toute demande de communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 12(1)a) ou b) de la Loi doit être présentée au fonctionnaire compétent sur une formule de demande d’accès à des renseignements personnels, remplie

(a) a completed Access to Information Request Form; or
a) soit une formule de demande d’accès à l’information dûment remplie, accompagnée du droit applicable;

11 (1) Where an individual who is given access under paragraph 12(1)(a) of the Act to personal information that has been used, is being used or is available for use for an administrative purpose believes there is an error or omission in the personal information, the individual may forward to the appropriate officer a Correction Request Form in respect of each personal information bank containing the information
11 (1) L’individu qui reçoit communication, en vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi, de renseignements personnels qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives peut, s’il croit que ces renseignements sont erronés ou incomplets, faire parvenir au fonctionnaire compétent une formule de demande de correction pour chaque fichier de renseignements personnels qui contient des renseignements à corriger, dans laquelle il demande

The relevant information shall be given at the time of booking, shall be accessible to all, shall be clearly indicated in the passenger’s ticket and on the air carrier’s websites, shall be handed out at the air carrier’s desks at airports and shall be communicated in the e-mail message that notifies them of their flight being cancelled or delayed. A complaint form shall be provided to passengers on request.
Les informations correspondantes sont données au moment de la réservation, sont accessibles à tous, figurent clairement sur le billet du passager et sur les sites internet du transporteur aérien, sont distribuées aux comptoirs du transporteur aérien dans les aéroports et sont communiquées dans le message électronique avertissant les passagers de l'annulation ou du retard de leur vol. Un formulaire de plainte est fourni aux passagers sur demande.

So if you get the name of an access requester—it's on a form seeking access—you can disclose it to the extent necessary to process that access request, but not to serve the communications needs of the department or the minister, and so forth.
Ainsi, si vous obtenez le nom de l'auteur d'une demande d'accès à l'information — le nom est inscrit sur le formulaire de demande d'accès — vous pouvez le divulguer dans la mesure nécessaire pour le traitement de la demande d'accès, mais non pour répondre aux besoins de communications du ministère ou du ministre, et ainsi de suite.

17. Asks that with regard to market access, a just and equitable balance be upheld between the requests of the developing countries and the stability and viability of Community markets; requests, in this connection, that the concept of what constitutes a 'sensitive product' be appropriately and rigorously defined, and that it be possible to maintain commitments as regards customs duties either in ad valorem form or in the form of specific duties;
17. demande que soit maintenu dans l'accès au marché un équilibre juste et équitable entre les demandes des PED et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande une définition appropriée et rigoureuse du concept de produits sensibles, et la possibilité de maintenir les engagements en matière de droits de douane sous une forme ad valorem ou sous une forme de droits spécifiques;

17. Asks that with regard to market access, a just and equitable balance be upheld between the requests of the developing countries and the stability and viability of Community markets; requests, in this connection, that the concept of what constitutes a 'sensitive product' be appropriately and rigorously defined, and that it be possible to maintain commitments as regards customs duties either in ad valorem form or in the form of specific duties;
17. demande que soit maintenu dans l’accès au marché un équilibre juste et équitable entre les demandes des PED et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande une définition appropriée et rigoureuse du concept de produits sensibles, et la possibilité de maintenir les engagements en matière de droits de douane sous une forme ad valorem ou sous une forme de droits spécifiques;

What is at stake here is the possibility of the Americans coming back to us with a request for access to databases on European airline passengers which would ride roughshod over our own data protection legislation and indeed could form a major intrusion into the civil liberties of European citizens.
La possibilité de voir les Américains revenir vers nous pour nous demander à accéder aux bases de données sur les passagers des compagnies aériennes européennes est en jeu ici ; une demande qui ferait peu de cas de notre propre législation sur la protection des données et pourrait en fait constituer une sérieuse intrusion dans les libertés civiles des citoyens européens.

1. Regrets that, even after the conclusion of the Framework Agreement, the Commission has not forwarded certain information and documents requested by the discharge authority; again reaffirms paragraph 26(b) of its resolution of 19 January 2000 containing the comments which form an integral part of the decision giving discharge to the Commission for the implementation of the general budget of the European Union for the 1997 financial year , in which Parliament points out that it has to have at least as much access to Commission documents as the Court of Auditors; recalls that Parliament has respected the Framework Agreement when requesting information from the Commission despite the fact that the rules:
1. regrette que la Commission n'ait pas transmis certaines informations et certains documents demandés par l'autorité de décharge, même après la conclusion de l'accord-cadre; souligne à nouveau qu'au paragraphe 26, point b), de sa résolution du 19 janvier 2000 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 , il a fait observer qu'il devait bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au moins sur un pied d'égalité avec la Cour des comptes; rappelle qu'il a respecté l'accord-cadre en demandant des informations à la Commission malgré le fait que les règles:

For instance, destroying the many loosely defined transitory records held by the federal government, particularly if no one knows how to bring forward an access request before record destruction occurs, is still seen as officially okay, and not as a form of record concealment and destruction.
On continue d'admettre officiellement par exemple la destruction de nombreux dossiers transitoires vaguement définis qui sont en la possession du gouvernement fédéral, surtout si personne ne sait comment présenter une demande d'accès avant leur destruction. On persiste à ne pas considérer cela comme une tentative de refus de divulgation du contenu des dossiers et de destruction.