Traduction de «access restriction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market access restriction [ restriction of entry to the market ]
restriction à l'accès au marché

access restriction
restriction d'accès

area of restricted traffic access [ restricted traffic area ]
zone à circulation réduite [ zone de circulation à accès contrôlé ]

limit access [ restrict access ]
restreindre l'accès

hamper access to the scene of crime | reduce access to the scene of crime | curb access to the scene of crime | restrict access to crime scene
restreindre l'accès à une scène de crime

restricted access
réserve de consultation

statutory access control restriction
servitude routière de non-accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

If such information is subject to access restrictions pursuant to Article 19(2) that would prohibit its being shared, Europol shall consult with the provider of the information stipulating the access restriction and seek its authorisation for sharing.
Si ces informations sont soumises à des limitations d'accès en application de l'article 19, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur des informations qui a notifié la limitation d'accès afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.

1. If Europol, in accordance with its task pursuant to Article 4(1)(b), needs to inform a Member State about information concerning it, and that information is subject to access restrictions pursuant to Article 25(2), that would prohibit sharing it, Europol shall consult with the data provider stipulating the access restriction and seek its authorisation for sharing.
1. Si Europol, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), a besoin de communiquer à un État membre des informations le concernant, et que lesdites informations sont soumises à des restrictions d'accès en application de l'article 25, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur de données qui a notifié la restriction d'accès, afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.

1. If Europol, in accordance with its task pursuant to Article 4(1)(b), needs to inform a Member State about information concerning it, and that information is subject to access restrictions pursuant to Article 25(2), that would prohibit sharing it, Europol shall consult with the data provider stipulating the access restriction and ask for authorisation for sharing.
1. Si Europol, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), a besoin de communiquer à un État membre des informations le concernant, et que lesdites informations sont soumises à des restrictions d'accès en application de l'article 25, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur de données qui a notifié la restriction d'accès, et lui demande l'autorisation de partager ces informations.

Where access to these areas is suitably restricted for other reasons and workers are informed of the risks arising from electromagnetic fields, signs and access restrictions specific to electromagnetic fields shall not be required.
Lorsque l’accès à ces lieux est convenablement restreint pour d’autres motifs et que les travailleurs sont informés des risques que présentent les champs électromagnétiques, la signalisation et les restrictions d’accès propres aux champs électromagnétiques ne sont pas requis.

Where access to these areas is suitably restricted for other reasons then signs and access restrictions specific to electropmagnetic fields are not required.
Si l'accès à ces lieux est convenablement limité pour d'autres motifs, la signalisation et les restrictions d'accès propres aux champs électromagnétiques ne sont pas nécessaires.

Where access to these areas is suitably restricted for other reasons or where other solutions are found in accordance with national law and practice and workers are informed on the electromagnetic risks, then signs and access restrictions specific to electromagnetic fields shall not be required.
Si l'accès à ces lieux est convenablement limité pour d'autres motifs ou si d'autres solutions sont trouvées sur la base de la législation et des pratiques nationales et si les travailleurs sont informés des risques électromagnétiques, la signalisation et les restrictions d'accès propres aux champs électromagnétiques ne sont pas nécessaires.

Member States may state under which conditions access restricted in accordance with Article 17(7) can be allowed.
Les États membres peuvent définir les conditions dans lesquelles l’accès restreint conformément à l’article 17, paragraphe 7, peut être autorisé.