The subjects to be tackled as priorities are those outlined in this report, chiefly: new forms of piracy, assessment of the deterrent nature of the sanctions in place, scope for a sanction on private possession within the protection of conditional access systems, links with legislative provisions on copyright protection, the inclusion of DRM (digital rights management) as a conditional access system, and the protection of the use of conditional access systems for purposes other than protecting remuneration.
Les thèmes à aborder de manière prioritaire sont ceux développés dans le présent rapport, et principalement : les nouvelles formes de piratage, l'évaluation du caractère dissuasif des sanctions en place, la place de la sanction de la détention privée dans la protec
tion des systèmes d'accès conditionnel, les relations avec les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur, l'inclusion
des DRM en tant que système d'accès conditionnel, et la protection de l'utilisation de systèmes d'accès conditionnel à d'autres fins que la pr
...[+++]otection de la rémunération.