Vertaling van "access than corporations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accessible Housing Corporation
Corporation de logement accessible

partnerships recognised as independent legaL ENTITIES OTHER THAN QUASi-cORPORATE ENTERPRISES
sociétés de personnes autres que les quasi-sociétés

Alberta Educational Communications Corporation [ ACCESS NETWORK | Access Alberta ]
Alberta Education Communications Corporation [ ACCESS NETWORK | Access Alberta ]

Bond of Corporate Registrant - Other than Mineral Interest Broker
Cautionnement d'une compagnie inscrite (à l'exception d'un courtier en intérêts relatifs à des minéraux)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the minister is accessible by corporations more easily than by the likes of non-government organizations, if he is influenced more by that means, then I think that's a danger and we should guard against that.
Si ces sociétés ont plus facilement accès au ministre que des organisations non gouvernementales, s'il risque d'être davantage influencé par ce type d'interlocuteurs, je pense que c'est un danger contre lequel nous devrions nous prémunir.

D. whereas the capital market in the Union remains fragmented; whereas the Capital Markets Union (CMU) potentially offers a valuable framework to safeguard equal access to finance for SMEs throughout the EU and to promote innovative venues for market-based funding; whereas specific shortages of credit to SMEs and micro enterprises derive also from economic instability and a lack of targeted solutions for the real economy; whereas the capital-market-based context in the United States is often cited, but fundamentally differs from the banking-based EU context, and should not be copied or used as a template; whereas the CMU is a chance to strengthen capital markets in the EU as a complement to banking-based finance; whereas in the US, following the financial crisis, bank lending to corporates has developed stronger than capital markets based financing;
D. considérant que le marché de capitaux dans l'Union reste fragmenté; considérant que l'union des marchés de capitaux peut constituer un cadre précieux afin de garantir aux PME un accès équitable au financement dans l'ensemble de l'Union et de mettre en avant des plates-formes innovantes de financement par le marché; considérant que les pénuries du crédit spécifiques aux micro, petites et moyennes entreprises découlent également de l'instabilité économique et d'un manque de solutions ciblées pour l'économie réelle; considérant que la situation aux États-Unis, axée sur les marchés de capitaux, est souvent citée en exemple, mais qu'elle diffère fondamentalement du contexte européen, axé sur les banques, et qu'elle ne devrait pas être copiée ni servir de modèle; considérant que l'union des marchés de capitaux est une occasion de renforcer les marchés de capitaux dans l'Union européenne en complétant le financement par les banques; considérant qu'aux États-Unis, après la crise financière, le prêt bancaire aux entreprises a pris plus d'ampleur que le financement par les marchés de capitaux;

35. Criticises the fact that training and placement enterprises, set up on the basis of partnerships between social and solidarity-based economy enterprises, are generally prevented from accessing funds intended for SMEs; calls on the Commission to propose a new exception to the legal definition of ‘SME’, similar to those which already apply to public investment corporations, venture capital firms and non-profit-making universities and research centres, so that a training and placement enterprise can be classified as an autonomous enterprise even if another enterprise holds, alone or jointly with other enterprises, more than 25 % of its capital or of the voting rights on its administrative board;
35. regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d'autres entreprises, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote au sein de son conseil d'administration;

A degree (other than a PhD) or certificate in addition to that required for access to the competition (as described under point 2 above) in one of the following areas: financial economics, economics, corporate finance, quantitative analysis, statistics, applied economics, or mathematical finance.
un diplôme (autre qu'un doctorat) ou un certificat, outre ceux requis pour l'accès au concours (comme indiqué au point 2 ci-dessus), dans l'un des domaines suivants: économie financière, économie, financement des entreprises, analyse quantitative, statistiques, économie appliquée ou mathématiques financières;

1. Takes note of the suspension sine die of the negotiations and considers that it is better to postpone an agreement than to reach a bad agreement that mainly gives priority to market access for corporate groups with regard to services, industrial products and agribusiness;
1. prend acte de la suspension sine die des négociations et estime que l'ajournement d'un accord est préférable à un mauvais accord qui donnerait la priorité à l'accès des grandes sociétés au marché des services, des produits industrialisés et de l'agro-alimentaire;

In some Member States the managing authorities have access to specific databases to check the accuracy of the declarations by applicants; these include databases on tax (accessible in more than half of the Member States [21]), on financial institutions [22] and on persons and corporate bodies ordered to pay penalties in either administrative [23] or criminal proceedings [24].
Dans certains États membres, les autorités de gestion ont accès à des bases de données spécifiques (directement ou indirectement) afin de vérifier l'exactitude des déclarations effectuées par les candidats; il s'agit notamment de bases de données sur la fiscalité (accessibles dans plus de la moitié des États membres [21]), sur les établissements de crédit [22] et sur les personnes et les entreprises qui ont fait l'objet de sanctions dans des procédures administratives [23] ou pénales [24].

Still being registered parties, they would be deprived of access to corporations and to financing of more than $5,000.
Alors qu'il s'agit de partis enregistrés, ils n'auraient pas accès au financement des entreprises bien entendu, ni à un financement supérieur à 5 000 $.

Based on the above submission, the Citizen's Council on Corporate Issues requests that the standing committee instruct the ministers of foreign affairs and international trade to implement the following recommendations prior to any future consultations respecting international trade: One, adopt and advocate a more comprehensive and sophisticated definition of trade; two, expand existing business advisory groups on the various aspects of international trade agreements to include representatives of citizens' groups and non-governmental organizations, rather than creating parallel civil society advisory groups; three, insist that citizens be given equal or greater access than corporations to government in the drafting of international trade agreements; and, four, insist that the WTO similarly provide equal or greater status under international trade agreements and dispute resolution mechanisms to citizens and non-governmental organizations than is currently provided to corporations.
Compte tenu des commentaires qui précèdent, le Citizen's Council on Corporate Issues demande au comité permanent d'enjoindre aux ministres des Affaires étrangères et du commerce international d'appliquer les recommandations suivantes avant de procéder à toute autre consultation au sujet du commerce international: premièrement, adopter et appliquer une définition plus exhaustive et plus détaillée du commerce; deuxièmement, étendre les groupes consultatifs chargés d'examiner les divers aspects des accords de commerce international de façon à inclure les représentants des groupes de citoyens et des organismes non gouvernementaux, plutôt que de créer en parallèle des groupes consultatifs formés de citoyens; troisièmement, insister pour que les citoyens aient un accès au gouvernement qui soit égal ou supérieur à celui des entreprises au moment de la rédaction d'accords de commerce international; et, quatrièmement, insister pour que l'OMC accorde aux citoyens et aux organismes non gouvernementaux un statut égal ou supérieur à celui qu'ont actuellement les entreprises pour ce qui touche les accords de commerce international et les mécanismes de résolution des différends.