Vertaling van "access to automatic answering and recording " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to automatic answering and recording
accès aux répondeurs et enregistreurs téléphoniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records along with the factor that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make full answer and defence.
Le projet de loi a inscrit dans le Code criminel la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devaient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.

The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records, along with the factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant, and the accused's right to make a full answer in defence.
Le projet de loi a inscrit dans le Code criminel la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs que le juge doit considérer pour déterminer si les dossiers doivent être communiqués ou pas, notamment les droits à la vie privée et à l'égalité du plaignant et les droits de l'accusé à une défense pleine et entière.

The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records, along with the factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant, and the accused's right to make full answer and defence.
Le projet de loi a inscrit dans le code la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devrait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devraient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité, et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.

The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records, along with factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make a full answer and defence.
Le projet de loi a inscrit dans le Code la liste des motifs jugés insuffisants pour accorder l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques ainsi que les facteurs dont le juge doit tenir compte au moment de déterminer si les dossiers doivent être communiqués, y compris le droit de la plaignante à la vie privée et à l'égalité et celui de l'accusé à une défense pleine et entière.

5. The Commission shall develop a secure central directory where information to be communicated in the framework of Article 8a of this Directive may be recorded in order to satisfy the automatic exchange provided for in paragraphs 1 and 2 of Article 8a. The Commission shall have access to the information recorded in this directory.
5. La Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive peuvent être enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. La Commission a accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.

2. Perceives the increasing possibilities for personalised healthcare as one of the most important opportunities arising from eHealth, given that patients’ medical records can be automatically stored in electronic form, are non-dependant on the location of patients, and can be accessed only by the patients themselves using a personalised ID;
2. voit dans l'accroissement des possibilités de personnalisation des soins une des perspectives les plus importantes qu'offre la santé en ligne, étant donné que les dossiers médicaux du patient peuvent être automatiquement stockés sous forme électronique, ne dépendent pas de l'endroit où le patient se trouve et ne sont accessibles que par le patient lui-même, grâce à un identifiant personnalisé;

1. Records that the 2004 financial year was marked by the accession of ten new Member States on 1 May 2004, which automatically led to an extension of the budgetary framework and volume.
1. constate que l'exercice 2004 a été caractérisé par l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1 mai 2004 et automatiquement, par conséquent, par l'élargissement du cadre et du volume budgétaires.

The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records along with the factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make full answer and defence.
Le projet de loi fait figurer au Code criminel une liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge doit tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devraient ou non être communiqués, et notamment le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité, et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.