Traduction de «access to confidential data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to confidential data
accès à des données confidentielles

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]
Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

access to confidential documents
accès aux documents confidentiels

lawful access for confidentiality
accès légal en relation avec la confidentialité

Access to confidential counselling for employees
Accès à des conseils confidentiels pour les employé(e)s

Access and Confidentiality Committee
Comité sur l'accès à l'information et le secret professionnel

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

confidential personal data
données personnelles secrètes

confidentiality of personal data
confidentialité des données personnelles | confidentialité des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Experts in national accounting assisting the Commission (Eurostat) in the framework of the methodological visits shall sign a commitment to respect the confidentiality before accessing those confidential records or data’.
Les experts en comptabilité nationale qui assistent la Commission (Eurostat) dans le cadre des visites méthodologiques signent un engagement de confidentialité avant d’accéder à ces registres ou données confidentiels».

(9) A counsel or an expert who assists the counsel who obtains access to confidential information pursuant to section 7, this section or section 35 shall not disclose the confidential information to any person who is not authorized pursuant to these Regulations to have access to it and shall not reproduce in any manner any document or other material that is or contains confidential information without the prior approval of the appeal board.
(9) L’avocat ou l’expert habile à le conseiller qui, en vertu de l’article 7, du présent article ou de l’article 35, a accès à des renseignements confidentiels ne peut les divulguer à quiconque n’est pas autorisé selon le présent règlement à y avoir accès et il ne peut, sans l’approbation préalable de la commission d’appel, reproduire de quelque manière que ce soit un document ou une autre pièce qui constitue ou contient des renseignements confidentiels.

(5) Any confidential information that is contained in the report of a deputy shall be severed from the other contents of the report and be marked with the word “Confidential / Confidentiel” and shall not be served on any parties other than a party from whom the information was obtained or a person who may have access to confidential information pursuant to section 13 or a person who may attend a confidential session pursuant to section 35.
(5) Les renseignements confidentiels contenus dans le rapport d’un délégué sont séparés du reste du rapport et marqués de la mention « Confidentiel / Confidential »; ils ne peuvent être signifiés qu’à la partie de qui ils ont été obtenus, aux personnes autorisées à avoir accès à des renseignements confidentiels en vertu de l’article 13 et aux personnes autorisées à participer à une séance privée conformément à l’article 35.

16 (1) For the purpose of section 45 of the Act, a counsel for a party, other than a counsel who is not a resident of Canada or who is a director, servant or employee of the party, who wishes access to confidential information provided to the Tribunal shall provide the Tribunal with a declaration and undertaking on the relevant Tribunal form in respect of the use, disclosure, reproduction, protection and storage of the confidential information in the record of a proceeding, as well as that counsel’s disposal of the confidential information at the close of the proceeding or in the event of a change of counsel.
16 (1) Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avocat d’une partie — autre que l’avocat ne résidant pas au Canada ou l’administrateur, le préposé ou l’employé de celle-ci — qui souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels communiqués au Tribunal fournit au Tribunal un acte de déclaration et d’engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l’utilisation, la communication, la reproduction, la protection et la conservation des renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d’en disposer à la fin de la procédure ou en cas de changement d’avocat.

.PMRA will provide EC access to confidential registration data taking into account constraints imposed by statutory and common law; and provide EC access to information in the databases which the PMRA will establish on pesticide use.
[.] l'ARLA donnera à Environnement Canada accès aux données confidentielles sur l'homologation en tenant compte des contraintes imposées par la loi; elle donnera aussi à Environnement Canada accès aux informations des bases de données que l'ARLA établira sur l'utilisation des pesticides [.]

Access to confidential data by researchers for scientific purposes should therefore be improved without compromising the high level of protection that confidential statistical data require.
L'accès des chercheurs aux données confidentielles à des fins scientifiques devrait dès lors être amélioré, sans pour autant compromettre le degré élevé de protection nécessité par les données statistiques confidentielles.

The implementing measures set out in Commission Regulation (EC) No 831/2002 of 17 May 2002 implementing Council Regulation (EC) No 322/97 on Community Statistics, concerning access to confidential data for scientific purposes and Commission Decision 2004/452/EC of 29 April 2004 laying down a list of bodies whose researchers may access confidential data for scientific purposes should continue to apply.
Les mesures d'application énoncées dans le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et dans la décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques devraient continuer à s'appliquer.

Commission Regulation (EC) No 831/2002 of 17 May 2002 implementing Council Regulation (EC) No 322/97 on Community statistics concerning access to confidential data for scientific purposes established the conditions pursuant to which access to confidential data transmitted to the Community authority may be granted.
Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques a fixé les conditions dans lesquelles l’accès à des données confidentielles transmises à l’autorité communautaire peut être accordé.

Commission Regulation (EC) No 831/2002 of 17 May 2002 implementing Council Regulation (EC) No 322/97 on Community Statistics, concerning access to confidential data for scientific purposes established the conditions under which access to confidential data transmitted to the Community authority may be granted.
Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques fixe les conditions dans lesquelles l'accès à des données confidentielles transmises à l'autorité communautaire peut être accordé.