Traduction de «access to good » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal access to goods
égalité d'accès aux marchandises

trader access to goods and services
accès du négoce aux biens et services

market access for goods
accès aux marchés pour les marchandises

officer's access to goods
droit de visite de l'agent

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

goods and services
biens et services [ bien économique ]

access to controlled goods
accès à des marchandises contrôlées

amass goods | collect goods, bring together goods | assemble goods | group goods together
assembler des produits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the remedial/corrective measures taken by the third country concerned are rescinded, suspended or improperly implemented, the Commission acts under Article 10 to adopt implementing acts to limit the access of goods and services originating in a third country.
Si le pays tiers concerné met fin aux mesures correctives, les suspend ou les met en œuvre de manière inappropriée, la Commission agit en vertu de l'article 10 et adopte des actes d'exécution afin de restreindre l'accès des produits et services originaires d'un pays tiers.

(i) Reducing early school-leaving and promoting equal access to good-quality early-childhood, primary and secondary education;
(i) la réduction de l'abandon scolaire précoce et la promotion de l'égalité d'accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de bonne qualité;

The EESC stresses that the following EU policy areas should have an accessibility dimension: legal capacity, political participation, employment, State aid, transport, education, access to goods and services, research, foreign policy and housing.
Le CESE souligne que les politiques de l'UE suivantes doivent comporter une dimension de l'accessibilité: la capacité juridique, la participation politique, l'emploi, les aides d'État, les transports, l'éducation, l'accès aux biens et aux services, la recherche, la politique extérieure et le logement.

Furthermore, third-country national school pupils, volunteers, unremunerated trainees and au-pairs will benefit of equal treatment rights with nationals of the host Member State as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public independently on whether Union or national law gives them access to the labour market .
En outre, les élèves, volontaires, stagiaires non rémunérés et personnes au pair ressortissants de pays tiers bénéficieront des droits à l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la disposition du public, indépendamment du fait que le droit de l’Union ou le droit national leur permette ou non d’accéder au marché du travail.

In addition, independently on whether Union or national law of the host Member State gives third-country national school pupils, volunteers, unremunerated trainees and au-pairs access to the labour market, they should enjoy equal treatment rights with nationals of the host Member State as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public.
Nonobstant le point de savoir si le droit de l’Union ou le droit interne de l’État membre d’accueil permet aux élèves, aux volontaires, aux stagiaires non rémunérés et aux personnes au pair qui sont ressortissants de pays tiers d’accéder au marché du travail, ils devraient, en outre, jouir des droits à l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la disposition du public.

A feature that indicates that providing the customer with ongoing access to a supply of goods or services is a separately identifiable service is that, in the future, the customer making the transfer receives the ongoing access, the goods or services, or both at a price lower than would be charged without the transfer of the item of property, plant and equipment.
Une caractéristique qui indique que fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services est un service identifiable séparément est notamment qu’à l’avenir, le client qui effectue le transfert reçoit l’accès continu, les biens ou les services, ou les deux, à un prix inférieur au prix qui serait facturé sans le transfert de l’élément d’immobilisations corporelles.

We see health services as one of the pillars of the European social model, and the underlying values of that model – universality, access to good quality care, equity and solidarity, to ensure that services are provided on the basis of need and not the ability to pay — are fundamental to us and to that model. We feel that any initiative you take on cross-border healthcare should be built on these principles.
Nous considérons les services de santé comme l’un des piliers du modèle social européen. Les valeurs qui sous-tendent ce modèle, l’universalité, l’accès à des soins de qualité, l’égalité et la solidarité, seules garanties que les services seront fournis en fonction non d’une capacité de paiement mais des besoins de tous les citoyens - sont essentielles pour nous et pour ce modèle. Nous estimons que toute initiative que vous prendrez dans le domaine des soins de santé transfrontaliers devra se fonder sur ces principes.

At the same time, upholding the rights of citizens as individuals does not require the same action as upholding the interests of groups of individuals. We therefore stress the need to adopt specific measures intended to prevent or to compensate for the disadvantages linked to one of the grounds for discrimination listed in Article 13 of the Treaty. Such measures should be extended to all sectors in which serious inequalities are found, whether in education, healthcare, housing, access to goods and services, or any other area.
Dans le même temps, la défense des droits des citoyens en tant qu’individus n’implique pas les mêmes mesures que la défense des intérêts de groupes d’individus Nous mettons dès lors en évidence la nécessité d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à l’un des motifs de discrimination repris à l’article 13 du traité CE et insistons sur le fait que ces mesures spécifiques doivent s’étendre à tous les secteurs où l’on constate de graves inégalités, qu’il s’agisse de l’éducation, des soins de santé, du logement, de l’accès aux biens et services, ou d’autres domaines.

The principle of equal treatment in the access to goods and services does not require that facilities should always be provided to men and women on a shared basis, as long as they are not provided more favourably to members of one sex.
Le principe de l’égalité de traitement dans l’accès à des biens et services n’exige pas que les installations fournies soient toujours partagées entre les hommes et les femmes, pour autant que cette fourniture ne soit pas plus favorable aux membres d’un sexe.