Traduction de «access to information and protection privacy act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]
Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Freedom of Information and Protection of Privacy Act [ An Act Respecting the Right of Access to Documents of Public Bodies in Nova Scotia and a Right of Privacy with Respect to Personal Information Held by Public Bodies in Nova Scotia | Freedom of Information Act ]
Freedom of Information and Protection of Privacy Act [ An Act Respecting the Right of Access to Documents of Public Bodies in Nova Scotia and a Right of Privacy with Respect to Personal Information Held by Public Bodies in Nova Scotia | Freedom of Information Act ]

Protection of Privacy Act
Loi sur la protection de la vie privée

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

EU-US High Level Contact Group on information sharing and privacy and personal data protection
Groupe de contact à haut niveau UE/États-Unis sur le partage d'informations et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Ordinance of the FDoD of 1 May 1990 on the Protection of Military Information | Information Protection Act
Ordonnance du DMF concernant la protection des informations militaires | Ordonnance concernant la protection des informations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

chapter IV: solidarity (workers’ right to information and consultation within the undertaking, the right of collective bargaining and action, the right of access to placement services, protection in the event of unjustified dismissal, fair and just working conditions, prohibition of child labour and protection of young people at work, family and professional life, social security and social assistance, health care, access to services of general economic interest, environmental protection, consumer protection).
chapitre IV: solidarité (droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs).

Now, the exclusions and exceptions in the Access to Information Act apply across the government, so that even when the government produces documents on its own, it has to take into account the exclusions and exceptions in the Access to Information and the Privacy acts to ensure those acts are totally respected in the way they release information.
Par ailleurs, les exclusions et exceptions prévues dans la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent à tous les services gouvernementaux, de sorte que même quand le gouvernement produit lui-même des documents, il doit tenir compte des exclusions et des exceptions prévues dans les lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels pour s'assurer que la façon dont on communique l'information est en tous points conforme aux dispositions de ces lois.

The other two acts, of course, are Access to Information and the Privacy Act.
Les deux autres lois, bien sûr, sont la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

EUROVOC descriptor: natural person protection of privacy cross-frontier data flow data-processing law access to information data protection disclosure of information personal data area of freedom, security and justice
Descripteur EUROVOC: personne physique protection de la vie privée flux transfrontière de données droit de l'informatique accès à l'information protection des données communication des données données personnelles espace de liberté, sécurité et justice

So I would just like you to explain, if you could, a little bit more fully why you're recommending that we include yet another exemption to access to information under the Privacy Act, and why, if all access to information was increased, it would undermine the integrity of your office.
Si vous le pouvez, j'aimerais que vous m'expliquiez davantage pourquoi vous recommandez que nous incluions une exemption supplémentaire à l'accès à l'information en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée. En quoi un accès accru à l'information nuirait à l'intégrité de votre commissariat.

I would like to point out that our amendment adds an extra section that essentially says that any information the minister withholds from tabling under subsection (1) should be made accessible in accordance with the Privacy Act and the Access to Information Act.
J'aimerais souligner que notre amendement ajoute un paragraphe qui dit, en gros, que l'accès aux renseignements que le ministre ne dépose pas aux termes du paragraphe (1) est assuré en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information.

* As concerns technology, compatible information systems protected against unlawful access with appropriate data protection, including the monitoring and supervision of data processing and the auditing of investigation are needed.
* En ce qui concerne la technologie, des systèmes d'information compatibles, protégés contre l'accès illégal, disposant d'un niveau de protection des données suffisant, y compris le contrôle et la surveillance du traitement des données et le contrôle des investigations, sont nécessaires.

The measures address framework regulatory conditions and regulatory structures; licensing; interconnection and access; universal service; data protection and privacy, and the treatment of radio-frequency.
Ces mesures définissent : le cadre des conditions et structures de régulation; les licences; l'interconnexion et l'accès; le service universel; la protection des données et de la vie privée, ainsi que le traitement de la radiofréquence.

Sessional Paper No. 8561-361-664 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage) Reports of the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission (CRTC) for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Access to Information and the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).
Document parlementaire n 8561-361-664 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M Copps (ministre du Patrimoine canadien) Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).