Vertaling van "access to non-fee-paying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

guaranteed access on payment of a fee
accès garanti moyennant rémunération

access fee
redevance d'accès

income in addition to normal pay [ fees | percentage of profits ]
revenu non salarial [ honoraires | tantième ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It seems, however, that fee-paying access to the commercial service's high precision service could slow the development of the applications required to use this service and hinder the promising growth of economic activities based on satellite navigation systems, particularly within the Union.
Il apparaît toutefois qu'un accès payant au service de haute précision du service commercial serait de nature à freiner le développement des applications appelées à utiliser ce service et à entraver, en particulier au sein de l'Union, la croissance prometteuse des activités économiques basées sur la technologie de la radionavigation par satellite.

We want girls and women to achieve equality in all aspects of life: access to education, equal pay for equal work, access to top positions in companies and politics as well as protection from violence.
Nous voulons que les femmes et les jeunes filles obtiennent l'égalité dans tous les aspects de la vie: accès à l'éducation, égalité de rémunération pour un travail égal, accès à des postes de haut niveau dans les entreprises et la politique, ainsi que protection contre les violences.

24. Emphasises the importance of maintaining the 20 % target for education and health programmes and insists on the need to integrate gender equality into the labour market and into society in general; reiterates that education and investment in human capital are the foundation of social cohesion and socio-economic development; calls for the implementation of effective policies and adequate funding to fight illiteracy, the rate of which remains high in some countries in the region, in particular among girls and women, and for the promotion of access to non-fee-paying public education (at primary and secondary levels), which is often restricted owing to a lack of the necessary budgetary resources in some countries; in this context, supports the project drawn up by the Organisation of Ibero-American States (OEI), ‘Educational goals 2021: the education we want for the generation of the bicentenaries’;
24. souligne qu'il importe de maintenir l'objectif de 20 % pour les programmes d'éducation et de santé et insiste sur la nécessité d'intégrer l'égalité des genres sur le marché du travail et dans la société en général; réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique; demande que des politiques efficaces et des financements adéquats soient consacrés à la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et que l'accès soit assuré à une éducation publique gratuite au niveau du primaire et du secondaire, lequel accès est souvent limité faute de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'Organisation des États ibéro-américains (OEI), intitulé «Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires»;

24. Emphasises the importance of maintaining the 20% target for education and health programmes and insists on the need to integrate gender equality into the labour market and into society in general; reiterates that education and investment in human capital are the foundation of social cohesion and socio-economic development; calls for the implementation of effective policies and adequate funding to fight illiteracy, the rate of which remains high in some countries in the region, in particular among girls and women, and for the promotion of access to non-fee-paying public education (at primary and secondary levels), which is often restricted owing to a lack of the necessary budgetary resources in some countries; in this context, supports the project drawn up by the Organisation of Ibero-American States (OEI), ‘Educational goals 2021: the education we want for the generation of the bicentenaries’;
24. souligne qu'il importe de maintenir l'objectif de 20 % pour les programmes d'éducation et de santé et insiste sur la nécessité d'intégrer l'égalité des genres sur le marché du travail et dans la société en général; réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique; demande que des politiques efficaces et des financements adéquats soient consacrés à la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et que l'accès soit assuré à une éducation publique gratuite au niveau du primaire et du secondaire, lequel accès est souvent limité faute de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'Organisation des États ibéro-américains (OEI), intitulé "Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires";

if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded.
si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée.

The agreement shall specify a certain service/contribution which the party will make, and specify access rights, subscription fee and other conditions in the light of this contribution.
L'accord précise le service/la contribution apporté par la tierce partie et détermine les droits d'accès, le montant des frais d'abonnement et les autres conditions associées à cette contribution.

28. Reiterates that education and investment in human capital are the foundation of social cohesion and socio-economic development, and calls for decisive action, backed up by adequate funding, to be taken against illiteracy, the rate of which remains high in some countries in the region, in particular among girls and women, and for access to be provided to non-fee-paying public education at primary and secondary levels, which is currently restricted owing to a lack of the necessary budgetary resources in some countries; in this context, supports the project drawn up by the OEI, ‘Educational goals 2021: the education we want for the generation of the bicentenaries’;
28. réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique, sollicite des efforts décisifs et un financement adéquat pour la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et demande également l'accès à une éducation publique et gratuite à l'école primaire et secondaire, lequel est limité en raison du manque de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'OEI, «Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires»;

28. Reiterates that education and investment in human capital are the foundation of social cohesion and socio-economic development, and calls for decisive action, backed up by adequate funding, to be taken against illiteracy, the rate of which remains high in some countries in the region, in particular among girls and women, and for access to be provided to non-fee-paying public education at primary and secondary levels, which is currently restricted owing to a lack of the necessary budgetary resources in some countries; in this context, supports the project drawn up by the OEI, 'Educational goals 2021: the education we want for the generation of the bicentenaries';
28. réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique, sollicite des efforts décisifs et un financement adéquat pour la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et demande également l'accès à une éducation publique et gratuite à l'école primaire et secondaire, lequel est limité en raison du manque de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'OEI, "Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires";

In addition to time-based access, manufacturers may offer transaction-based access, for which fees are charged per transaction and not based on the time for which access is granted.
Outre l’accès fondé sur la durée, les constructeurs peuvent offrir un accès par transaction, dont les frais sont facturés par transaction et non en fonction du temps pour lequel l’accès est accordé.

Based on Commission guidelines the complainant was obliged to pay a percentage of the costs of the child's education at that fee-paying school.
En vertu des lignes directrices de la Commission, la plaignante a dû payer un pourcentage des frais scolaires de l'enfant dans cette école payante.