Traduction de «accessible format copies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access copying
reproduction d'accès

Alternative Formats : Access for all
Médias substituts, livret et guide

Alternative Formats - Access for All
Médias substituts - L'accès pour tous

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation of the European Parliament and of the Council on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print-disabled (00024/2017/LEX — C8-0246/2017 — 2016/0279(COD)).
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés (00024/2017/LEX — C8-0246/2017 — 2016/0279(COD)).

The text introduces a new mandatory exception allowing people who are blind, have other visual impairments or are otherwise print disabled (for example dyslexic persons) to access books and other content in formats that are accessible to them, including across borders. a Regulation which will govern the exchanges of accessible format copies between the EU and third countries that are parties to the Marrakesh Treaty.
Ce texte contient une nouvelle exception obligatoire pour permettre l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (par exemple les personnes dyslexiques) aux livres et à d’autres contenus dans des formats qui leur sont accessibles, y compris à l’échelle transfrontière; un règlement relatif à l’échange d’exemplaires en format accessible entre l’UE et les pays tiers parties au traité de Marrakech.

These measures are important to ensure that copyright does not constitute a barrier to the full participation in society of all citizens and will allow for the exchange of accessible format copies within the EU and with third countries that are parties to the Treaty, avoiding duplication of work and waste of resources.
Ces mesures sont importantes pour veiller à ce que le droit d'auteur ne constitue pas un obstacle à la pleine participation à la société de tous les citoyens et elles permettront l'échange d'exemplaires en format accessible au sein de l'Union et avec les pays tiers qui sont parties au traité, en évitant les doubles emplois et le gaspillage de ressources.

Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled
Règlement relatif à l'échange transfrontière, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés

For example, an organisation acting on behalf of beneficiaries of the treaty in Germany may create an accessible format copy of a book and share it not only in Germany but also with similar organisations and beneficiaries for example in Austria.
Par exemple, un organisme agissant pour le compte de bénéficiaires du traité en Allemagne pourra créer un exemplaire de livre en format accessible et le diffuser en Allemagne, mais aussi le partager avec des organismes et des bénéficiaires similaires en Autriche.

The Treaty creates mandatory exceptions to copyright that allow organisations for blind people to produce, distribute and make available accessible format copies to visually impaired persons without the authorisation of the right holder.
Ce traité crée des exceptions obligatoires au droit d’auteur, grâce auxquelles les organismes au service des aveugles pourront, sans autorisation des titulaires de droits, produire, distribuer et mettre à la disposition des déficients visuels des exemplaires de livres dans un format qui leur soit accessible.

The Marrakesh Treaty establishes a set of international rules which ensure that there are limitations or exceptions to copyright at national level for the benefit of persons who are blind, visually impaired, or otherwise print disabled and enable the cross-border exchange of accessible format copies of published works that have been made under limitations or exceptions to copyright.
Le traité de Marrakech établit un ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires en format accessible d'œuvres publiées qui ont été réalisés au titre d'exceptions ou de limitations au droit d'auteur.

8.1 (1) For the purposes of subsection 4(2.1) of the Act, if access to a record involves giving a copy of the record, the copy does not have to be provided in the requested format if the record does not exist in that format within the government institution and the head of the government institution considers, taking into account the factors described in subsection (3), that the conversion of the record to the requested format is unreasonable.
8.1 (1) Pour l’application du paragraphe 4(2.1) de la Loi, dans le cas où l’accès à un document s’exerce par la délivrance de copies, la copie n’a pas à être communiquée sur le support demandé si le document n’existe pas sur ce support au sein de l’institution fédérale et que le responsable de celle-ci considère, compte tenu des facteurs prévus au paragraphe (3), que le transfert du document sur ce support n’est pas raisonnable.

(3) Where access to a record or a part thereof is to be given under this Act and the person to whom access is to be given has a sensory disability and requests that access be given in an alternative format, a copy of the record or part thereof shall be given to the person in an alternative format
(3) La personne ayant une déficience sensorielle à qui est donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a demandé qu’elle lui soit faite sur un support de substitution se fait communiquer copie du document ou de la partie en cause sur un tel support :

The government proposes to expand the exception so as to allow for copying and format shifting of sound recordings, films and broadcasts and to allow for more than a single copy where successive copying may be required to preserve permanent collections in an accessible format.
Le gouvernement envisage d'étendre cette exception de manière à permettre la copie et la conversion d'enregistrements sonores, de films et d'émissions et à autoriser la réalisation de plusieurs copies dans l'éventualité où des copies successives seraient nécessaires pour assurer la conservation de collections permanentes dans un format accessible.