Vertaling van "accession date cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession date
date d'inscription

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall ensure that applicants have access to the labour market no later than 9 months from the date when the application for international protection was lodged if a first instance decision by the competent authority has not been taken and the delay cannot be attributed to the applicant.
1. Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsque aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur.

Since the objectives of this Directive, namely improving cross-border access to business information, ensuring that up-to-date information is stored in the register of branches and establishing clear channels of communication between registers in cross-border registration procedures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer l'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés, garantir que les registres contiennent des informations à jour sur les succursales qui y sont inscrites et établir, aux fins des procédures transfrontalières d'immatriculation, des canaux de communication clairs entre les registres, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Thirdly, as the states that joined us in 2004 were allowed to send observers to the European Parliament a year prior to their accession, we believe that the same rule should apply, with exactly the same timeframe, and that an accession date cannot yet be named, quite simply because the ratification of the accession treaties has not yet been completed.
Troisièmement, étant donné que les États qui ont adhéré en 2004 ont été autorisés à envoyer des observateurs au Parlement européen un an avant leur adhésion, nous estimons que la même règle devrait s’appliquer, avec exactement le même calendrier, et que la date d’adhésion ne peut pas encore être mentionnée pour la simple raison que la ratification des traités d’adhésion n’est pas encore terminée.

It is quite clear that we cannot accept observers prior to the Commission’s report, and that we cannot accept them for Romania and Bulgaria earlier than we did for the other accession countries, that is a year before the proposed date of accession.
Il est tout à fait clair qu’on ne peut pas accepter des observateurs avant le rapport de la Commission et qu’on ne peut pas les accepter pour la Roumanie et la Bulgarie plus tôt que nous ne l’avons fait pour les autres pays adhérents, c’est-à-dire un an avant la date prévue pour l’adhésion.

Ankara is reiterating its desire to establish in December a date for the start of accession negotiations, but clearly, however much good will it may have, the European Council cannot set dates for the start of negotiations until the Copenhagen criteria have been fully complied with.
Ankara réitère son souhait qu'une date concrète soit fixée, au mois de décembre, pour le début des négociations d'adhésion, mais il est évident que, malgré sa bonne volonté, le Conseil européen ne peut pas fixer de date de commencement des négociations tant que les critères de Copenhague ne sont pas pleinement remplis.

We call upon the candidate countries to shut down those of their nuclear power stations that they cannot refit, by the date of accession at the very latest. I have three particular nuclear power stations in mind, and they are Bohunice, Ignalina and Kosloduj.
Nous exigeons des pays candidats la fermeture de ces réacteurs au plus tard à la date de leur adhésion. Je veux parler ici des trois centrales nucléaires de Bohunice, Ignalina et Kosloduy.

It is extremely important to organize access to their material; this has a role to play in realizing citizenship, as have periodicals which keep readers up to date on legislation, other administrative decisions and events. Without such services, society cannot be democratic, open and transparent, because it cannot be assumed that all citizens will acquire a wide range of material.
Parmi ces documents figurent les lois et les autres décisions administratives ainsi que les journaux qui rendent compte de l"actualité. Le caractère démocratique de la société de l"information, l"ouverture et la transparence de celle-ci ne peuvent se réaliser sans un service de ce type, car on ne peut supposer que tous les citoyens feront l'acquisition d'une quantité importante de documents.

where electronic access cannot be offered, the address and closing date for the submission of requests for procurement documents and the language or languages in which they are to be drawn up;
dans les cas où l’accès électronique ne peut pas être proposé, adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de marché ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation;