Traduction de «accession states then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accession country | accession State
pays en voie d'adhésion

accessing State
etat adhérent

access state
état d'accès

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

conductive-bridging random-access memory | CBRAM | conductive-bridging RAM | conductive-bridge random-access memory | conductive-bridge RAM | programmable metallization cell memory | electrolytic memory | PMC | solid-state electrolyte memory | nano-ionic memory | NanoBridge
mémoire résistive à pont conducteur | mémoire à pont conducteur | mémoire CBRAM | mémoire à conduction ionique | mémoire nano-ionique | mémoire PMC

Interregional Consultation on Access to Land and Security of Tenure for Africa and Arab States
Consultation interrégionale sur l'accès à la terre et la sécurité de jouissance pour l'Afrique et les États arabes

Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States
Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, most of these errors occurred in the early months of accession; since then, the States concerned have made a number of adjustments to their procedures, computerised clearance systems or accounting systems in order to remedy these errors.
Toutefois, il convient de noter que la plupart de ces erreurs sont intervenues dans les premiers mois de l'adhésion et que, depuis lors, les Etats concernés ont déjà procédé à de nombreuses adaptations de leurs procédures, de leurs systèmes informatiques de dédouanement ou de leurs systèmes comptables en vue d'y remédier.

The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire and thus continue the institution-building measures initiated under Phare.
Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de préadhésion au titre du programme PHARE (ou de facilités de préadhésion spécifiques, dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place de cette aide, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre à ces nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous PHARE.

Concerning the 10 new member states, the obligation to have EDIS in place by the date of accession was included in the Act of Accession (article 33) and provided a clear impetus for the then acceding countries to complete the final preparations for this to be achieved.
Concernant les 10 nouveaux États membres, l’obligation d’avoir mis EDIS en place pour la date de l’adhésion figurait dans l’acte d’adhésion (article 33) et a donné un élan manifeste aux pays candidats à l’époque pour achever les ultimes préparatifs pour atteindre cet objectif.

The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.
À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.

The Speaker stated then, and consistently since, that lock-ups are not a requirement for Members to participate in parliamentary proceedings either in the Chamber or in committee; access or lack of access to a lock-up cannot constitute grounds for a question of privilege (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, pp. 1518-9; rulings of Speaker Sauvé, Debates, February 25, 1981, p. 7670, and February 26, 1981, p. 7714; and ruling of Speaker Parent, Debates, March 6, 1997, p. 8693.) However, Members may not be prevented from leaving a lock-up room (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, p. 1515.)
Le Président a statué alors — et chaque fois depuis — que les huis clos ne sont pas une obligation faite aux députés pour participer aux délibérations de la Chambre ou des comités; l’accès ou non à un huis clos ne saurait justifier une question de privilège (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1518-1519; les décisions du Président Sauvé, Débats, 25 février 1981, p. 7670 et 26 février 1981, p. 7714; et la décision du Président Parent, Débats, 6 mars 1997, p. 8693.) Par ailleurs, on ne saurait interdire à un député de quitter la salle d’un huis clos (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1515.)

If we were to support the pre-1989 situation when Kosovo was an autonomous state, then I think we would find a reasonable compromise which would enable the Albanians in Kosovo to live peacefully and would enable the Serbs and the Federal Republic of Yugoslavia to have free access to those shrines.
Si nous donnions notre appui à la situation qui prévalait avant 1989, quand le Kosovo était un État autonome, je pense que nous pourrions arriver à un compromis raisonnable qui permettrait aux Albanais du Kosovo de vivre en paix et aux Serbes et à la République fédérative de Yougoslavie d'avoir libre accès à ces sanctuaires.

Because that argument seems to make sense, even to protesters, that the process is bigger than the Canadian state, then what needs to be democratically accessible, directly, are the fora that write the rules of the globalizing economy—the WTO, the IMF, the World Bank, and so forth.
Parce que cet argument semble sensé, même pour les protestataires, c'est-à-dire que le processus dépasse l'État canadien, alors ce qui doit être démocratiquement accessible, directement, c'est la tribune où l'on rédige les règles de la mondialisation de l'économie—l'OMC, le FMI, la Banque mondiale, pour ne nommer que ceux-là.

by a duly motivated written or electronic request to a designated authority of a Member State to which Regulation (EC) No 767/2008 applies; that authority shall then request the national central access point(s) to consult the VIS.
sur demande dûment motivée, adressée par écrit ou par voie électronique à une autorité désignée d'un État membre auquel le règlement (CE) no 767/2008 est applicable; cette autorité demande ensuite au ou aux points d'accès centraux nationaux de consulter le VIS.

By virtue of an individual having displayed tendencies of sexual aggression toward children and having been convicted through due process in a court of law, the hon. member is right to suggest that those rights that attach to other citizens are to some degree forfeited or the state then has a right to curtail that person's rights of movement, rights of access and rights of interaction.
Si une personne a montré qu'elle avait tendance à agresser sexuellement des enfants, et si elle a été condamnée par les tribunaux, selon le cours normal de la loi, le député a raison de dire que les droits des autres citoyens sont jusqu'à un certain point sacrifiés, ou bien l'État a le droit de limiter la liberté de mouvement de cette personne, son droit de communiquer avec des enfants.

If we really believe that education at the post-secondary level is crucial, and, as is in the evidence Mr. Lavalle presents, that people obviously have difficulty accessing it, then at least eliminate the tuition fees, which a lot of countries have done, and as you say, California and other states are now looking at.
Si nous considérons vraiment que l'éducation postsecondaire est cruciale et que, selon les chiffres présentés par M. Lavalle, les jeunes y ont difficilement accès, il faudrait au moins éliminer les droits de scolarité. C'est ce qu'ont fait beaucoup de pays et, selon votre information, ce que la Californie et d'autres États envisagent de faire.