Traduction de «accession treaty with croatia thus paving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty with Croatia
Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion de la Croatie

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia
Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On enlargement, following the consent of the European Parliament, we signed the Accession Treaty with Croatia thus paving the way for Croatia to become the 28th Member State of the Union.
Pour ce qui est de l'élargissement, après l'approbation donnée par le Parlement européen, nous avons signé le traité d'adhésion avec la Croatie, qui deviendra donc le 28e État membre de l'Union.

After the closure of the talks with EU member states, an accession treaty with Croatia is expected to be signed within six months, following a formal opinion by the Commission, consent from the European Parliament, and a decision by the Council.
À la suite de la clôture des négociations avec les États membres de l’UE, un traité d’adhésion devrait être signé avec la Croatie dans les six mois, après un avis formel de la Commission, l’approbation du Parlement européen et une décision du Conseil.

Nearly nine years since you applied for membership, after six years of negotiations, the Accession Treaty of Croatia to the European Union is ready for signature.
Près de neuf ans après que la Croatie a présenté sa demande d'adhésion et au terme de six années de négociations, le traité relatif à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est prêt à être signé.

As you know, we officially started the day by signing the Accession Treaty for Croatia.
Comme vous le savez, nous avons officiellement commencé la journée par la signature du traité d'adhésion avec la Croatie.

Given that all negotiating chapters have now been closed and that there are no other issues open, the Accession Conference confirmed the successful conclusion of the accession negotiations with Croatia, thus fully implementing the conclusions of the June European Council and marking a historic day for Croatia and for the EU as a whole.
Étant donné que tous les chapitres de négociations sont à présent clôturés et qu'il ne reste aucun autre point en suspens, la conférence d'adhésion a confirmé l'aboutissement des négociations d'adhésion avec la Croatie, mettant ainsi pleinement en œuvre les conclusions du Conseil européen de juin et marquant une date historique pour la Croatie et pour l'UE dans son ensemble.

The Council also welcomed the creation in December, just over a month ago, of a working group to prepare the draft Accession Treaty of Croatia.
Le Conseil a aussi salué la création en décembre, il y a tout juste plus d’un mois, d’un groupe de travail chargé de préparer le projet de traité d’adhésion de la Croatie.

Information is being circulated that there would be an amendment to the Treaty of Lisbon with the accession treaty of Croatia, or are there other appropriate legal arrangements?
L’information circule qu’il y aurait une modification du traité de Lisbonne, avec le traité d’adhésion de la Croatie, ou bien s’agit-il d’autres modalités juridiques appropriées?

As a result of the tremendous efforts made by Croatia, the Commission and the Presidency with the essential support of this House – for which it deserves immense credit – the European Council will call for the conclusion of the accession negotiations with Croatia by the end of June 2011. The signing of the Accession Treaty before the end of the year is being envisaged.
Compte tenu des efforts intenses consentis par la Croatie, la Commission et la Présidence, largement soutenus par le Parlement - et cela mérite toute notre considération -, le Conseil européen demandera la conclusion des négociations d’adhésion avec la Croatie d’ici la fin du mois de juin 2011 et la signature du traité d’adhésion est envisagée avant la fin de l’année.

We would also like to finalise the accession treaty as far as possible, thereby paving the way to Croatia’s accession to the EU which we look forward to.
Nous voudrions également apporter la touche finale au traité d’adhésion dans les meilleures délais, afin d’ouvrir la voie à la tant attendue adhésion de la Croatie à l’UE.

Annex XV remains in the Accession Treaties and will thus become primary legislation.
L'Annexe XV demeure inscrite dans les traités d'adhésion, et devient par là même un élément de droit primaire.