Traduction de «accession-related reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms
Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes

Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint Act ]
Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint ]

accessibility relation
relation d'accessibilité

Committee of 20 | Committee on the Reform of the International Monetary System and Related Issues
Comité des Vingt | Comité pour la réforme du système monétaire international et les questions connexes

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

multilateral discipline relating to market access
discipline multilatérale concernant l'accès aux marchés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The country has continued accession related reforms, though core challenges remain.
Il a poursuivi ses réformes en vue de l'adhésion, même si des défis fondamentaux persistent.

The main topic of the meeting were EU-related reforms, including the role of the High Level Accession Dialogue (HLAD).
Le thème principal de la réunion portait sur les réformes liées à l’UE, et notamment le rôle du dialogue de haut niveau sur l’adhésion.

3. Strongly believes that a swift accession of Croatia entails both a European and a regional dimension and would further encourage the rest of the countries of the Western Balkans to resolutely launch and implement accession-related reforms;
3. est profondément convaincu que l'adhésion rapide de la Croatie aurait des conséquences aussi bien européennes que régionales et encouragerait un peu plus les autres pays des Balkans occidentaux à engager résolument les réformes d'adhésion et à les mettre en œuvre;

I strongly believe that Croatia’s swift accession will contribute to encouraging the rest of the countries in the Western Balkans to implement accession-related reforms.
Je suis profondément convaincue que l'adhésion rapide de la Croatie encouragerait un peu plus les autres pays des Balkans occidentaux à mettre en œuvre les réformes d'adhésion.

The accession of Croatia entails both a European and a regional dimension, and would encourage the rest of the countries of the Western Balkans to launch and implement accession-related reforms.
L'adhésion de la Croatie aurait des conséquences aussi bien européennes que régionales et encouragerait un peu plus les autres pays des Balkans occidentaux à engager résolument les réformes d'adhésion et à les mettre en œuvre.

The High Level Accession Dialogue has led to a sharper focus on, and delivery of, EU-related reforms.
Le dialogue de haut niveau sur l’adhésion a servi de catalyseur à l’accélération des réformes liées à l’UE, ainsi qu’à leur réalisation.

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...
(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...

In 2003, within the Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation (CARDS) Programme, a total of € 62 million will be spent in assisting Croatia in its reform and modernisation efforts, focusing more and more on accession related matters, supporting in particular the establishment of structures aimed at adopting the acquis communautaire.
Au total, ce sont 62 millions d'euros qui seront dépensés en 2003 dans le cadre du programme communautaire d'aide à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS) afin de soutenir la Croatie dans ses efforts de réforme et de modernisation. Ce faisant, l'accent sera mis de plus en plus sur les aspects en rapport avec l'adhésion, en particulier la mise en place des structures permettant l'adoption de l'acquis communautaire.