Mr. Massé (President of the Queen’s Privy Council for Canada), laid upon the Table, — Report of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission, pursuant to section 63(4) of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, Chapter 3, Statutes of Canada, 1989.
M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), dépose sur le Bureau — Rapport de la Commission d’examen de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, conformément à l’article 63(4) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, chapitre 3, Lois du Canada (1989).