Traduction de «accompanying legislative proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Is not convinced that financial statements accompanying legislative proposals by the Commission meet the budgetary and staff requirements after the completion of the legislative procedure defining new tasks for agencies such ECHA for handling biocides and the PIC regime and EMA to implement the pharmacovigilance legislation; calls on the Commission to adapt timely the financial statements after the adoption by the legislator and to inform Parliament accordingly;
16. n'est pas convaincu que les états financiers accompagnant les propositions législatives de la Commission répondent aux exigences budgétaires et en matière de personnel, une fois achevée la procédure législative définissant de nouvelles tâches pour les agences, telles que l'Agence européenne des produits chimiques, en ce qui concerne la manipulation des biocides et la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, et l'Agence européenne des médicaments, pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation en matière de pharmacovigilance; invite la Commission à adapter en temps utile les états financiers, après l'adoption par le législateur, et à informer le Parlement en conséquence;

To this end, the Commission will continue to improve its coverage of the social dimension of the impact assessments which accompany legislative proposals concerning the internal market . It will ensure that its legislative proposals include a reference to social policies and social rights, where this is justified in the light of those assessments.
A cet effet, la Commission continuera à approfondir l'aspect social des études d'impact qui accompagnent toute proposition législative dans le domaine du marché intérieur Elle veillera à ce que ses propositions législatives intègrent lorsque cela se justifie à la lumière de ces études, une référence aux politiques et aux droits sociaux.

This Communication and the accompanying legislative proposals[4] respond to that request as well as to the call from the Justice and Home Affairs Council in June for enhanced political guidance on Schengen cooperation[5] and to the European Parliament’s resolution in July[6] which required that any new mechanism should focus on enhancing the freedom of movement and reinforcing EU governance of the Schengen area.
La présente communication et les propositions législatives[4] qui l'accompagnent constituent la réponse à cette demande, de même qu'à l'appel du Conseil «Justice et affaires intérieures» du mois de juin en faveur d'un pilotage politique renforcé de la coopération Schengen[5], et à la résolution du Parlement européen du mois de juillet[6], qui exigeait que tout nouveau mécanisme s'attache à promouvoir la liberté de circulation et à renforcer la gouvernance européenne de l'espace Schengen.

G. whereas the Commission Legislative and Work Programme for 2008 included a Commission Communication on measures to reduce deforestation, and a Communication with accompanying legislative proposal to prevent the placing on the EU market of illegally harvested timber and timber products,
G. considérant que le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 prévoit une communication de la Commission sur les mesures de lutte contre la déforestation, ainsi qu'une communication accompagnée d'une proposition législative sur la prévention de la mise sur le marché de l'Union de bois et de produits du bois issus d'une récolte illicite,

The report shall be based on an extended consultation with all stakeholders and a thorough impact assessment, and shall be accompanied, where justified, by legislative proposals. The Rapporteur considers that the Working Group on Textile Names and Labelling could constitute an appropriate forum as starting point for the discussion, but emphasises that the Commission should ensure a more systematic involvement of civil society, consumer representatives, social partners and institutional stakeholders in order to ensure that the composition of the Working Group reflects the positions of all interested parties.
Le rapporteur estime que le groupe de travail sur les dénominations et l’étiquetage des produits textiles pourrait constituer un forum approprié pour lancer les discussions, mais il souligne que la Commission devrait garantir une participation plus systématique de la société civile, de représentants des consommateurs, de partenaires sociaux et d’acteurs institutionnels afin de s'assurer que la composition du groupe de travail reflète les positions de toutes les parties concernées.

The Commission's legislative and work programme shall be accompanied by a list of legislative and non-legislative proposals for the following year, in a form to be decided . The programme shall be forwarded to Parliament in sufficient time before the part-session at which it is to be debated.
Le programme législatif et de travail de la Commission est assorti d'une liste de propositions d'actes législatifs et non législatifs pour l'année suivante, sous une forme à établir Le programme est transmis au Parlement en temps utile avant la période de session au cours de laquelle il doit être examiné.

In its report, the Commission shall review the application of Articles 9 to 12 and Article 15 of this Directive, and shall evaluate the impact of this Directive on the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base, having regard inter alia to the situation of small and medium-sized enterprises. If necessary, the report shall be accompanied by a legislative proposal.
Dans son rapport, la Commission examine l'application des articles 9 à 12 et de l'article 15 de la présente directive, et évalue son influence sur le développement d'un marché européen des équipements de défense et d'une base industrielle et technologique de défense en Europe, en tenant notamment compte de la situation des petites et moyennes entreprises; le rapport est assorti, si besoin est, d'une proposition législative.

To this end, explanatory memoranda accompanying legislative proposals by the Commission or Commission communications following a consultation process will include the results of these consultations and an explanation as to how these were conducted and how the results were taken into account in the proposal.
À cette fin, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives de la Commission ou les communications publiées par cette dernière à l'issue d'un processus de consultation fourniront les résultats de ces consultations, de même que des explications sur la manière dont celles-ci ont été menées et dont les résultats ont été pris en compte dans la proposition.

In particular, explanatory memoranda accompanying legislative proposals by the Commission will include the results of prior consultation processes as well as an explanation on how these have been carried out and how the results have been taken into account in the proposal.
Les exposés des motifs accompagnant les propositions législatives de la Commission comporteront les résultats des consultations préalables, de même que des explications relatives au déroulement de ce processus et à la façon dont les commentaires ont été pris en compte.

The Commission reiterates that the main mechanism for providing feedback to participants in consultations will be through an official Commission document to be approved by the College of Commissioners, i.e., in particular, the explanatory memoranda accompanying legislative proposals.
La Commission rappelle que le principal mécanisme qui permettent le retour d'informations aux participants repose sur un document officiel de la Commission, qui doit être approuvé par le collège des Commissaires, c'est-à-dire notamment les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives.