What is of particular concern to me, and I am not about to compare our procedural rules with the Criminal Code, but I know as a lawyer, and as the Speaker would know as an accomplished lawyer, in the Criminal Code there is a difference between a summary conviction and an indictable offence.
Ce qui me préoccupe plus particulièrement, et je ne veux nullement comparer nos règles de procédure au Code criminel, mais je sais, à titre d'avocate, et le Président, qui est lui-même un avocat accompli, le sait également, que dans le Code criminel on fait la distinction entre une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et une déclaration de culpabilité par mise en accusation.
