Traduction de «accorded protections greater » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accord for the Protection of Species at Risk [ Accord for the Protection of Species at Risk in Canada | National Accord for the Protection of Species at Risk ]
Accord pour la protection des espèces en péril [ Accord pancanadien pour la protection des espèces en péril | Accord national pour la protection des espèces en péril ]

beneficiary of international protection | internationally protected person | person accorded international protection | person granted international protection
bénéficiaire de protection internationale | bénéficiaire d'une protection internationale

Canada-Alberta Accord for the Management and Protection of Migratory Birds
Accord Canada-Alberta sur la gestion et la protection des oiseaux migrateurs

Canada Prince-Edward Island Accord for the Protection and Enhancement of Environmental Quality
Accord Canada-Île-du-Prince-Édouard sur la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Obviously, expectations can vary according to the specific situation, but the home has always benefited from such protection and it seems that jurisprudence is evolving toward giving the human body even greater protection.
Évidemment, l'expectative peut varier selon les situations, mais l'habitation a toujours bénéficié d'une telle protection et il semble se dégager de la jurisprudence que le corps humain va bénéficier d'une protection encore plus élevée.

Accordingly, why would we today deprive ourselves and Canadians of greater protection, protection that is in keeping with the Spencer decision?
Ainsi, pourquoi se priver et priver les Canadiens, aujourd'hui, d'une plus grande protection qui va dans le même sens que la décision Spencer?

It is therefore illogical to expect them to be accorded protections greater than those that would be accorded to prisoners of war.
Il est donc illogique de s'attendre à ce qu'ils se voient accorder des protections supérieures à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre.

Accordingly, the greater the degree of integration of Union citizens and their family members in the host Member State, the greater the degree of protection against expulsion should be.
En conséquence, plus l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de leur famille est forte dans l'État membre d'accueil et plus forte devrait être la protection contre l'éloignement.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the cross-border nature of the issues involved, and can therefore by reason of the greater potential of Community action efficiently and effectively to protect the health, safety and economic and legal interests of citizens be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier des questions à traiter, et qu'ils peuvent du fait que l'action communautaire peut se révéler plus efficiente et plus efficace pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

They do not preclude Member States, in accordance with Community law, from taking more stringent measures in law or national professional bodies from providing for greater protection in their national codes of conduct.
Ils n'interdisent pas aux États membres, conformément au droit communautaire, de légiférer de manière plus stricte, ni aux ordres professionnels nationaux d'offrir une meilleure protection dans leurs codes de conduite nationaux.

This is an important date, because unpublished works would enter the public domain at that time and any subsequent change would have the effect of according protection again, retroactively, which could be a source of even greater confusion.
Il s'agit d'une date importante car les oeuvres touchées entreraient dans le domaine public par la suite, et toute modification aurait alors pour effet de protéger à nouveau, rétroactivement, des oeuvres, d'où la possibilité que la confusion soit encore plus grande.

The Commission affirms, in accordance with the case law of the Court that requirements linked to the protection of public health should undoubtedly be given greater weight that economic considerations.
La Commission affirme que les exigences liées à la protection de la santé publique, conformément à la jurisprudence de la Cour, devraient incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques.

Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government provide a greater measure of protection for individual property rights by amending the Canadian Bill of Rights to read: ``1. Subject to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society, every person has the right to the enjoyment of that person's personal and real property and the right not to be deprived thereof unless the person (a) is accorded a fair hearing in accordance with the principles of fundamental justice, and (b) is paid fair compensation in respect of the property, and the amount of that compensation is fixed impartially, and is paid within a reasonable amount of time after the person is deprived of their property.
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf) propose: Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait renforcer la protection des droits à la propriété individuelle par une modification à la Déclaration canadienne des droits, qui devrait se lire comme suit: «1.Sous réserve des limites raisonnables prescrites par la loi dans une société libre et démocratique, chaque individu a le droit de jouir de ses biens personnels et de ses biens immobiliers, ainsi que de ne pas en être privé, à moins que a) la décision en ait été prise à l'issue d'un procès équitable et conforme aux principes fondamentaux de la justice; b) la personne ne reçoive une juste compensation pour cette privation, le montant de cette compensation devant être fixé de façon impartiale et versé à la personne dans un délai raisonnable après qu'elle ait été privée de sa propriété.