Vertaling van "accorded through marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to a community of goods through marriage
droit sur le patrimoine conjugal

ensure security of goods to be shipped through selection of suitable packaging | relate goods to appropriate packaging according to security requirements | ensure goods are packaged appropriately in accordance with security procedures | match goods with appropriate packaging according to security procedures
associer les marchandises à un emballage approprié conformément aux procédures de sécurité

family situation arising through a relationship other than marriage
situation familiale née de relations autres que le mariage

Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872
Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft law enables heterosexual couples to formalise their relationship in a written agreement, which will confer on both parties almost all the rights accorded through marriage and can be annulled ipso jure by notary deed.
Le projet de loi prévoit que les couples hétérosexuels pourront officialiser leurs relations par un accord écrit, qui conférera aux deux parties des droits quasiment identiques à ceux découlant du mariage et qui pourra être dissous de plein droit par acte notarié.

The former includes a provision for Indian women who lost status through marriage before 1985 to regain it, while the children of these women became entitled to first-time registration in accordance with subsection 6(2).
Le premier comprend une disposition selon laquelle les Indiennes ayant perdu leur statut en raison d’un mariage contracté avant 1985 peuvent le regagner, tandis qu’en vertu du deuxième, les enfants de ces femmes deviennent admissibles pour la première fois à l’inscription.

The provisions in this report for combating violence against women are important, because: it calls on the Member States to punish perpetrators in accordance with the gravity of the crime committed (sexual abuse, human trafficking, forced marriages, female circumcision); it provides the resources needed to help the victims of violence, such as legal assistance, and to create refuges for victims; it provides legal assistance to victims and requires all forms of gender-based violence to be subject to public prosecution; it makes provision for more information for young women through proper education in the risks which they run.
Les dispositions de ce rapport relatif à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes sont importantes parce que: le rapport invite les États membres à garantir que les auteurs de violences se voient appliquer des sanctions proportionnelles à la gravité de leur crime (abus sexuels, traite des êtres humains, mariages forcés, excision); fournit les ressources nécessaires pour aider les victimes de violences, grâce à une assistance juridique par exemple, et pour créer des refuges à l’attention des victimes; fournit une aide juridique aux victimes et exige que toutes les formes de violence fondée sur le genre fassent l’objet d’une action publique; prend des dispositions pour accroître l’information à l’attention des jeunes femmes au moyen d’une formation sur les risques qu’elles courent.

I believe that granting equality to same-sex couples through marriage will not negatively affect religious institutions, which should be protected to bless unions according to the beliefs of their own congregations.
Je ne vois pas comment la reconnaissance égale du mariage des couples homosexuels pourrait porter atteinte aux institutions religieuses, qui devraient quant à elles avoir le droit de choisir de bénir les unions selon les croyances de leur propre confession.

The fact that society recognizes and accords respect to the institution of marriage encourages couples to form long-term relationships through marriage and to stay together.
Le fait que la société reconnaisse et respecte l'institution du mariage encourage les couples à former des relations à long terme et à rester ensemble.

When seven provinces and one territory provide, through the decision of their courts, that their law, which is a civil law, permits a civil marriage of people of the same sex, and those laws have established offices and officers to perform civil marriages according to the law of those provinces, then, by a parity of reasoning, public servants in those provinces, or people who have entered into undertakings to perform public service as the result of an appointment by the Lieutenant-Governor-in-Council, are obliged to adhere to the law of the province in which they reside.
Étant donné que sept provinces et un territoire prévoient que leurs lois civiles, telles qu'elles sont interprétées par leurs tribunaux, permettent un mariage civil entre conjoints de même sexe et que ces lois ont établi des charges et confié à leurs titulaires l'obligation de célébrer des mariages civils conformément aux lois de ces provinces, alors, en vertu d'une parodie de raisonnement, les fonctionnaires de ces provinces, c'est-à-dire des gens qui se sont engagés à servir le public quand ils sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, sont tenus de respecter les lois de la province dans laquelle ils résident.

It may well be that associations of atheists like the Humanist Association of Canada, or Rotary clubs, or religious groups of all sorts might be the appropriate place for marriages — yes, the Metropolitan Community Church as well for gay marriages — leaving it to the civil society associational groups to marry in accordance with their own lights and for the state to merely register through a non-secularized marker regime.
Des associations athées comme l'Association humaniste du Canada ou les clubs Rotary, ou encore des groupes religieux de toutes sortes pourraient fort bien se charger de célébrer les mariages — et l'Église communautaire métropolitaine pourrait célébrer des mariages gais. Les groupes associatifs de la société civile seraient ainsi libres de célébrer des mariages dans le respect de leurs convictions, l'État se contentant d'enregistrer les unions au moyen d'un système de marqueurs non sécularisé.