Vertaling van "accorded to pre-born " (Engels → Frans) :

I wonder if these two very expert minds could look to that clause and tell honourable senators if this protection here, which has been offered for animals, and I am a great respecter of animals, by the way, and come from a family of horse lovers and animal lovers, can also be accorded to pre-born children.
Je me demande si ces deux grands spécialistes pourraient examiner cette disposition et dire aux honorables sénateurs si cette mesure de protection, qu'on offre dans le cas des animaux — et je suis une grande protectrice des animaux, soit dit en passant, car je suis d'une famille où l'on aimait beaucoup les chevaux et les animaux — si cette protection donc peut être accordée aux enfants à naître.

For the purposes of further specifying the definition of algorithmic trading in accordance with Article 4(1)(39) of Directive 2014/65/EU, a system shall be considered as having no or limited human intervention where, for any order or quote generation process or any process to optimise order-execution, an automated system makes decisions at any of the stages of initiating, generating, routing or executing orders or quotes according to pre-determined parameters.
Aux fins de préciser la définition d'un trading algorithmique au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 39), de la directive 2014/65/UE, un système est considéré comme ayant une intervention humaine limitée ou aucune intervention humaine si, pour tout processus de création d'un ordre ou d'un prix ou tout processus d'optimisation de l'exécution des ordres, un système automatisé prend des décisions lors de l'engagement, la création, l'acheminement ou l'exécution d'un ordre ou d'un prix selon des paramètres prédéfinis.

Accordingly, the pre-existing mechanism for Canadians who are the second or subsequent generation born abroad to register and retain citizenship by age 28 is repealed (old section 8 is repealed).
Est donc abrogé le mécanisme par lequel les Canadiens de la deuxième génération ou des générations subséquentes qui sont nés à l’étranger peuvent déclarer et conserver la citoyenneté avant d’atteindre l’âge de 28 ans (abrogation de l’ancien art. 8).

2. New Member States may also decide, by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme at the latest, and acting in compliance with the general principle of Community law, that entitlements established in accordance with this chapter shall be subject to progressive modifications according to pre-established steps and objective criteria.
2. Au plus tard le 1er août de l'année précédant la première année d'application du régime de paiement unique, les États membres peuvent également décider, en conformité avec le principe général du droit communautaire, que les droits établis en vertu du présent chapitre sont soumis à des modifications progressives selon un calendrier et des critères objectifs fixés au préalable.

1. The different production operations shall be carried out in accordance with pre-established instructions and procedures and in accordance with good manufacturing practice.
1. Les différentes opérations de production sont réalisées conformément à des instructions et procédures préétablies et dans le respect des bonnes pratiques de fabrication.

3. By way of derogation from Articles 43(4) and 49(3), Member States may also decide, by 1 August 2004 at the latest, and acting in compliance with the general principle of Community law, that entitlements established under this section shall be subject to progressive modifications according to pre-established steps and objective criteria.
3. Par dérogation à l'article 43, paragraphe 4, et à l'article 49, paragraphe 3, les États membres, agissant conformément au principe général du droit communautaire, peuvent aussi décider, au plus tard le 1er août 2004, que les droits établis aux termes de la présente section sont soumis à des modifications progressives suivant des étapes prédéfinies et selon des critères objectifs.

That paragraph extends the current law of citizenship protection accorded to people born outside of Canada like my youngest brother born in Long Beach, California to people who were born in Canada, like me.
Ce paragraphe étend la protection prévue par la Loi actuelle sur la citoyenneté aux personnes nées à l'extérieur du Canada, comme mon plus jeune frère qui est né à Long Beach, en Californie, aux gens qui sont nés au Canada, comme moi-même.

The Member States manage and select the individual projects in accordance with pre-established criteria (requirements, cost/effectiveness ratio, profile of the applicant organisation, complementarity with other measures).
Les États membres en assurent la gestion et effectuent la sélection des projets individuels selon des critères préétablis (besoins, rapport coût-efficacité, profil de l'organisation demandeuse, complémentarité avec les autres actions).

The petition states: ``Whereas human life at the pre-born stage is not protected in Canadian society, the petitioners pray and request Parliament to act immediately to extend protection to the unborn child by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings''.
La pétition s'énonce ainsi: «Étant donné que la vie humaine avant la naissance n'est pas protégée dans la société canadienne, les pétitionnaires prient le Parlement d'agir immédiatement pour protéger les enfants à naître en modifiant le Code criminel afin d'accorder à ces enfants la même protection dont jouissent les autres êtres humains».

Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition signed by numerous citizens of Peterborough who point out that whereas the majority of Canadians respect the sanctity of human life, and whereas human life at the pre-born stage is not protected in Canadian society, these petitioners pray that parliament act immediately to extend protection to the unborn by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings.
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je demande à déposer une pétition signée par de nombreuses personnes de Peterborough, et concernant le caractère sacré de la vie. Vu que la majorité des Canadiens sont fermement convaincus de la valeur sacrée de la vie même avant la naissance et que, à ce jour, la société canadienne a négligé de protéger les enfants non encore nés, ces pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des dispositions pour protéger l'enfant à naître, en modifiant le Code criminel pour étendre la protection accordée aux êtres humains vivants à ceux qui ne sont pas encore nés.