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Vertaling van "account before she could obtain " (Engels → Frans) :

Wine where the designation is associated with the harvest year, and the product must be obtained from traditional varieties with a minimum of 20 years of ageing, presenting distinctive quality and must appear on a specific current account, before and after bottling.

Vin pour lequel l'appellation est associée à l'année de récolte, et le produit doit être obtenu à partir de variétés traditionnelles avec un minimum de 20 ans de vieillissement, présentant une qualité distinctive; il doit figurer sur un compte courant spécifique, avant et après l'embouteillage.


So somehow or other she needed to get rid of two tumours before she could be helped.

Il lui fallait donc, d'une manière ou d'une autre, se débarrasser de deux tumeurs avant de pouvoir recevoir de l'aide.


4. Before the adoption of the accounts by the institution, or body referred to in Article 208, the accounting officer shall sign them off, thereby certifying that he or she has reasonable assurance that the accounts present a true and fair view of the financial situation of the institution or body referred to in Article 208.

4. Avant leur adoption par l'institution ou l'organisme visé à l'article 208, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu'il a une assurance raisonnable quant au fait qu'ils présentent une image fidèle de la situation financière de l'institution ou de l'organisme visé à l'article 208.


4. Before the adoption of the accounts by the institution, or body referred to in Article 208, the accounting officer shall sign them off, thereby certifying that he or she has reasonable assurance that the accounts present a true and fair view of the financial situation of the institution or body referred to in Article 208.

4. Avant leur adoption par l'institution ou l'organisme visé à l'article 208, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu'il a une assurance raisonnable quant au fait qu'ils présentent une image fidèle de la situation financière de l'institution ou de l'organisme visé à l'article 208.


– Mr President, I just wanted to ask the Commissioner before she finishes: she mentioned the International Criminal Court and the support the Commission gives, but could she specifically answer my question and tell me what, in detail, the EU is going to do, and in her case the Commission, to enforce the indictments against the people in Sudan?

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement poser une question à la Commissaire avant qu’elle n’en termine: elle a mentionné la Cour pénale internationale et le soutien que lui apporte la Commission. Pourrait-elle répondre spécifiquement à ma question et me dire, en détail, ce que fera l’UE, et en l’occurrence la Commission, pour faire appliquer les condamnations à l’encontre de certains Soudanais?


– Mr President, I just wanted to ask the Commissioner before she finishes: she mentioned the International Criminal Court and the support the Commission gives, but could she specifically answer my question and tell me what, in detail, the EU is going to do, and in her case the Commission, to enforce the indictments against the people in Sudan?

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement poser une question à la Commissaire avant qu’elle n’en termine: elle a mentionné la Cour pénale internationale et le soutien que lui apporte la Commission. Pourrait-elle répondre spécifiquement à ma question et me dire, en détail, ce que fera l’UE, et en l’occurrence la Commission, pour faire appliquer les condamnations à l’encontre de certains Soudanais?


Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, in ...[+++]

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002 ...[+++]


Even on the understanding that such authorisation was granted only for export purposes, it would have the effect of reducing legal certainty and creating an unfair advantage for manufacturers of generic pharmaceuticals who, at the end of the period laid down for the protection of data relating to the patented product, could obtain marketing authorisation for the EU market before they could otherwise expect to do so.

En outre, même si elle était octroyée uniquement à des fins d'exportation, cette autorisation porterait atteinte à la sécurité juridique et conférerait un avantage indu au producteur de médicaments génériques, qui pourrait obtenir - à l'expiration de la période de protection des données relatives aux médicaments brevetés - l'autorisation de commercialisation sur le marché de l'UE plus précocement que ce qui serait normalement prévisible.


(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?

g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?


A person having performed euthanasia covered by a written statement wishing to obtain immunity for this act in Member State A could see to it that he or she is prosecuted in Member State B, withholding the fact that the written consent has been obtained.

Une personne ayant procédé à une euthanasie sous couvert d'un consentement écrit et souhaitant obtenir l'immunité pour cet acte dans l'État membre A pourrait se faire poursuivre dans l'État membre B, sans dévoiler le fait qu'il y a eu consentement écrit.




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Date index: 2024-10-04
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