Vertaling van "account code capability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

account code capability
code de facturation des appels à longue distance

account code capability
fonction de code de compte

account code [ code of accounts | account coding ]
code de compte [ code de comptes ]

account codes | bill-black codes | project codes
code affaire | code comptable

call detail recording/account coding | account coding for call detail recording
facturation automatique des communications

accounting code
code comptable

duty or tax or fee account code | duty/tax/fee account identification
code du compte du droit ou taxe ou redevance | identification du compte des droits ou taxes ou redevances

account code | ACC
code de facturation

cost account codes
codes d'imputation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bills and motions introduced to this place in both the previous and this Parliament on consecutive sentencing, elimination of section 745 of the Criminal Code, grandparent access to children of broken marriages, accountability of organizations which receive taxpayer funding such as charities, victims rights, are all issues and initiatives capable of attracting wide support of members and they certainly have the support of the general public, the voters and the taxpayers who pay the bill for what we do here.
Les projets de loi et motions d'initiative parlementaire présentés à la Chambre durant la présente législature et la précédente portent, entre autres, sur les peines consécutives, l'élimination de l'article 745 du Code criminel, le droit d'accès des grands-parents aux enfants de parents séparés ou divorcés, l'obligation de rendre compte des organisations qui reçoivent des fonds publics comme les organismes de charité, et les droits des victimes. Ce sont toutes des questions susceptibles d'obtenir l'appui d'un grand nombre de députés et qui sont certainement déjà appuyées par la population en général, les électeurs et les contribuables qui paient la note pour ce que nous faisons ici.

44. Welcomes initiatives like the Montreux Document and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC); welcomes the European Union’s recent support for the Montreux Document and the high and growing number of endorsements by EU Member States; highlights, however, that there needs to be better enforcement of established principles; calls on all EU Member States to further develop their national law and regulation in line with the standards set out in the Montreux Document and recommends that they and the EU only enter into contracts with PMSCs that uphold the initiatives’ principles; calls on the EU and its Member States to support the creation of the oversight mechanism of the ICoC, which should be a compliance body capable of handling complaints and issuing dissuasive sanctions (including modifications to contracts requiring additional constraints, issuance of official warnings, financial penalties and temporary or permanent removal of the PMSC from the ICoC system) in order to ensure compliance with, and ultimately hold PMSCs accountable for, their commitments under the ICoC;
44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

10. Notes that the changes in the media world and in communication technologies have redefined the arena of information exchange; notes that the new technologies have created new possibilities for freedom of speech and individual expression, which can play a crucial role in promoting human rights, democratic participation, accountability, transparency and economic development; notes that unrestricted, individual expression can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms; emphasises therefore the importance of ethical codes and of measures to combat incitement to hatred, violence or terrorism; states, however, that the mere existence of these new communication platforms does not ensure freedom of speech and plurality of the media per se and that it does not reduce governments’ responsibilities in this respect; emphasises that digital terrestrial transmission platforms contribute to the diversity of opinion as they are particularly capable of directly distributing diverse, local and regional information at low consumer prices;
10. observe que les changements dynamiques intervenus dans le milieu des médias et des technologies de la communication ont redéfini l'espace d'échange des informations; constate que les nouvelles technologies ont ouvert de nouvelles possibilités en matière de liberté de parole et d'expression individuelle, qui peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion des droits de l'homme, la participation démocratique, de la responsabilité, de la transparence et du développement économique; note qu'une expression individuelle sans restriction peut également être détournée pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales; souligne par conséquent l'importance dévolue à des codes déontologiques et à des mesures visant à lutter contre l'incitation à la haine, à la violence ou au terrorisme; souligne toutefois que ces nouvelles plate-formes de communication ne sauraient à elles seules garantir, en soi, la liberté de parole et la pluralité des médias, et qu'elles ne sauraient non plus restreindre les responsabilités des gouvernements à cet égard; souligne que les plates-formes de transmission numérique terrestre contribuent à la diversité des opinions au regard de leur capacité particulière à fournir directement des informations diverses, locales et régionales, à faible coût pour le consommateur;

The amendments to section 184.4 of the Criminal Code proposed in Bill C-55 would ensure needed accountability and transparency, while maintaining essential capability for police to respond swiftly in a critical situation.
Les modifications à l'article 184.4 du Code criminel proposées dans le projet de loi C-55 assureraient la reddition de comptes et la transparence voulues tout en préservant la capacité essentielle des policiers d'intervenir rapidement en situation d'urgence.

When the II/SI code operation is activated, the lockout maps shall not be taken into account for transponders lacking SI code capability.
Lorsque le traitement de code II/SI est activé, les cartes de verrouillage ne doivent pas être prises en compte pour les transpondeurs n'ayant pas la possibilité SI.

20. Recalls that the situation of fragile States must be addressed with a conflict-sensitive approach that takes into account the promotion of human security, that addresses the political economy of conflict and the sources of inequality and discrimination, in order to reach sustainable peace and security; calls for greater coherence of EU policies, e.g. by implementing its existing commitments to control the arms trade but also by upgrading the EU Code of Conduct on Arms Export to a legally binding CFSP Common Position and by accelerating the implementation of the EU Strategy to Combat the Illicit Accumulation and Trafficking of Small Arms and Light Weapons (SALW); in this connection, stresses how important it is to prevent rather than to resolve conflicts; calls for international aid to be provided for the purpose of establishing regional monitoring centres on a geographical basis, capable of detecting any deterioration in inter-ethnic, inter-religious or inter-linguistic tensions and of alerting the international community to situations in Africa which may turn violent;
20. rappelle que la situation des États fragiles doit être abordée selon une démarche de prévention des conflits qui s'attache à la sécurité des personnes et s'attaque à l'économie politique des conflits, aux causes des inégalités et des discriminations, afin de garantir une paix et une sécurité durables; demande que soit assurée une plus grande cohérence des politiques de l'Union, par exemple en mettant à exécution ses engagements de contrôler le commerce des armes et aussi en transformant le code de conduite européen sur les exportations d'armes en une position commune juridiquement contraignante dans le cadre de la PESC et en accélérant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC); souligne, à cet égard, combien il est important de prévenir les conflits plus que d'avoir à les résoudre; préconise la mobilisation de l'aide internationale pour mettre en place des centres de surveillance régionaux sur une base géographique, capables de détecter toute aggravation des tensions interethniques, interreligieuses ou interlinguistiques et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les situations qui, en Afrique, peuvent prendre un tour violent;

20. Recalls that the situation of fragile States must be addressed with a conflict-sensitive approach that takes into account the promotion of human security, that addresses the political economy of conflict and the sources of inequality and discrimination, in order to reach sustainable peace and security; calls for greater coherence of EU policies, e.g. by implementing its existing commitments to control the arms trade but also by upgrading the EU Code of Conduct on Arms Export to a legally binding CFSP Common Position and by accelerating the implementation of the EU Strategy to Combat the Illicit Accumulation and Trafficking of Small Arms and Light Weapons (SALW); in this connection, stresses how important it is to prevent rather than to resolve conflicts; calls for international aid for the purpose of establishing regional monitoring centres on a geographical basis, capable of detecting any deterioration of inter-ethnic, inter-religious or inter-linguistic tensions and of alerting the international community to situations in Africa which may turn violent;
20. rappelle que la situation des États fragiles doit être abordée selon une démarche de prévention des conflits qui s'attache à la sécurité des personnes et s'attaque à l'économie politique des conflits, aux causes des inégalités et des discriminations, afin de garantir une paix et une sécurité durables; demande que soit assurée une plus grande cohérence des politiques de l'UE, par exemple en mettant à exécution ses engagements de contrôler le commerce des armes et aussi en transformant le code de conduite européen sur les exportations d'armes en une position commune juridiquement contraignante dans le cadre de la PESC et en accélérant la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC); souligne, à cet égard, combien il est important de prévenir les conflits plus que d'avoir à les résoudre; préconise la mobilisation de l'aide internationale pour mettre en place des centres de surveillance régionaux sur une base géographique capables de détecter toute détérioration des tensions interethniques, interreligieuses ou interlinguistiques et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les situations qui, en Afrique, peuvent prendre un tour violent;