Vertaling van "account having collection status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

account having collection status
compte mis en recouvrement status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of buildings that have received the lower status — the recognized buildings — the proposed legislation would encourage the use of the standards and guidelines and require departments, agencies and Crown corporations to take into account the heritage status of the building.
Dans le cas des édifices dont la désignation est «inférieure» — les édifices «reconnus» —, le projet de loi encouragerait l'application des normes et des lignes directrices et exigerait des ministères, organismes et sociétés d'État de prendre en considération le caractère patrimonial de l'édifice.

Ms. Elinor Caplan: The point I want to make to my friend Stéphane is I don't believe you can have one without the other, and that is you can't have transparency and accountability without some status and obligation on the part of the constituency association either in the form of having to register for that kind of status or the obligation of reporting to the chief electoral officer.
Mme Elinor Caplan: Ce que j'essaie de faire comprendre à mon ami Stéphane, c'est que l'un ne va pas sans l'autre, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de transparence et d'obligation de rendre compte sans que l'association de circonscription ait un statut et des obligations quelconques, soit parce qu'elle est tenue de s'inscrire auprès du directeur général des élections soit parce qu'elle doit lui rendre des comptes.

8. Urges the Government of the People’s Republic of China to be accountable for the status of those Tibetans who have been ‘hospitalised’ after self-immolating, including as regards their access to medical treatment;
8. prie le gouvernement de la République populaire de Chine de rendre compte de l'état des Tibétains qui ont été "hospitalisés" après s'être auto‑immolés, y compris en ce qui concerne leur accès à un traitement médical;

8. Urges the Government of the People's Republic of China to be accountable for the status of those Tibetans who have been ‘hospitalised’ after self-immolating, including as regards their access to medical treatment;
8. prie le gouvernement de la République populaire de Chine de rendre compte de l'état des Tibétains qui ont été «hospitalisés» après s'être auto-immolés, y compris en ce qui concerne leur accès à un traitement médical;

At that time, the EU noted that, in order for the chapter to be provisionally closed, Croatia would have, inter alia, to increase its administrative capacity and prepare procedural rules to ensure it will be able, from accession, to correctly calculate, forecast, account for, collect, pay, control and report to the EU on own resources in line with the acquis.
À cette occasion, l'UE avait noté que, pour que ce chapitre puisse être provisoirement clôturé, la Croatie devrait, entre autres, renforcer sa capacité administrative et élaborer des règles de procédure lui permettant, dès l'adhésion, d'être en mesure d'assurer correctement le calcul, l'estimation, la comptabilisation, la perception, le versement et le contrôle des ressources propres et d'en rendre compte à l'UE conformément à l'acquis.

51. Emphasises the ambiguity with regard to Member States’ right to insist upon social, environmental and quality criteria in public procurement tenders and contracts, and draws attention to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the European Charter of Fundamental Rights; in the context of fair trade, the prevention of a race to the bottom and the delivery of quality services, calls for the extension of the concept of ‘most economically advantageous offer’ such that calls for tender and procurement contracts, as well as subcontracts for provision of SGI, including SSGI, would have to include the relevant Member State's national and/or local social, environmental and service quality criteria, which should be linked to best international practice; stresses that, in order to maintain standards, criteria for acceptance of tenders must not be based solely on price; urges that reforms take into account the specific status of not-for-profit and social economy providers;
51. attire l'attention sur l'ambiguïté quant au droit des États membres d'insister sur les critères sociaux, environnementaux et de qualité dans les appels d'offres de marchés publics, et sur les changements du cadre juridique résultant du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux; dans le cadre du commerce équitable, de la prévention du nivellement par le bas et de la fourniture de services de qualité, appelle à étendre le concept d’"offre économiquement la plus avantageuse" de façon que les appels d'offres et les contrats de marchés publics, ainsi que les contrats de sous-traitance relatifs à la prestation de SIG (y compris de SSIG) devront inclure des critères sociaux, environnementaux et de qualité du service, applicables au plan local ou national dans l'État membre considéré, en liaison avec les meilleurs pratiques internationales; souligne que pour maintenir les normes applicables à leur niveau, les critères d'acceptation des offres ne doivent pas être basés uniquement sur le prix; demande que les réformes prennent en compte la spécificité des prestataires sans but lucratif et de l'économie sociale;

We have critical months ahead with Bosnia and Herzegovina, also taking into account the Kosovo status talks.
Des mois décisifs nous attendent en Bosnie-et-Herzégovine, compte tenu également des pourparlers sur le statut du Kosovo.

If we are going to start taking account of collective preferences, this will influence the content of future negotiations. The cost effectiveness of discussing specific issues in international negotiations will have to be reviewed, bearing in mind the risk of failure over questions relating to collective preferences.
La prise en compte des préférences collectives est porteuse d’implications pour le contenu même des négociations futures : elle suppose en effet de procéder à un réexamen du rapport coût / bénéfice de l'agenda des négociations internationales en intégrant explicitement les risques d'achoppement sur ces questions.

Approval of a collection centre takes into account its health status, which must comply with specific requirements.
L'agrément d'un centre de collecte prend en compte son statut sanitaire qui doit être conforme à des exigences particulières.

Even the jobless have to have a bank account to collect their dole payments.
Même un chômeur, pour recevoir ses indemnités, est dans l'obligation d'avoir un compte en banque.