Traduction de «account latest commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advances on account of commission due in the future | drawing accounts
avances sur commission dues

accountable management [ Accountable management: a progress report on reforms in the management of the Government of Canada and implementation of the recommendations of the Royal Commission on Financial Management and Accountability ]
imputabilité de la gestion [ Imputabilité de la gestion : rapport intérimaire sur les réformes de la gestion du gouvernement du Canada et la mise en œuvre des recommandations de la Commission royale sur la gestion financière et l'imputabilité ]

Auditing Commission on Public Enterprise Accounts
Commission de vérification des comptes des entreprises publiques

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

advance on commission | interim commission | drawing account
acompte sur commission

Chief Accountant of the Ontario Securities Commission
chef comptable de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee
la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité

commission account
compte de commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Is surprised that, in this exercise, the Council has not taken into account latest Commission's forecasts for programmes' implementation, based on estimates of the same Member States, which on the one hand clearly highlight areas of over-performances where reinforcements are needed already in 2012 and on the other hand warn about the severe risk of shortages of payments, in particular under Headings 1a, 1b and 2; recalls in this context the letter that President Barroso addressed to the 27 Member States in July 2012 expressing his concern about the cuts made to the DB by the Council's reading, as a result of which there is a risk that sufficient funds are not made available to enable the EU to honour its debts;
7. se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au projet de budget lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;

7. Is surprised that, in this exercise, the Council has not taken into account latest Commission's forecasts for programmes' implementation, based on estimates of the same Member States, which on the one hand clearly highlight areas of over-performances where reinforcements are needed already in 2012 and on the other hand warn about the severe risk of shortages of payments, in particular under Headings 1a, 1b and 2; recalls in this context the letter that President Barroso addressed to the 27 Member States in July 2012 expressing his concern about the cuts made to the DB by the Council's reading, as a result of which there is a risk that sufficient funds are not made available to enable the EU to honour its debts;
7. se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations mêmes des États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux 27 États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au PB lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;

Is surprised that, in this exercise, the Council has not taken into account latest Commission's forecasts for programmes’ implementation, based on estimates of the same Member States, which on the one hand clearly highlight areas of over-performances where reinforcements are needed already in 2012 and on the other hand warn about the severe risk of shortages of payments, in particular under Headings 1a, 1b and 2; recalls in this context the letter that President Barroso addressed to the 27 Member States in July 2012 expressing his concern about the cuts made to the DB by the Council's reading, as a result of which there is a risk that sufficient funds are not made available to enable the EU to honour its debts;
se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au projet de budget lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;

Finally, as regards access to a basic payment account, the Commission Recommendation 2011/442/EU of 18 July 2011 invited Member States to take the necessary measures to ensure its application at the latest six months after its publication. To date, only few Member States comply with the main principles of the Recommendation.
Enfin, en ce qui concerne l'accès à un compte de paiement de base, la recommandation de la Commission 2011/442/UE du 18 juillet 2011 invitait les États membres à prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'application au plus tard six mois après sa publication; or, à ce jour, seuls quelques États membres respectent les grands principes qu'elle énonce.

They will also wish to reflect on how to take into account other EU level strategies such as the Action Plan for Organic Farming , the Commission Communication of 12 October 2005 on More Research and Innovation - Investing for Growth and Employment: A Common Approach, the latest Commission Communication on Renewable Energy, the Commission's recent Communication on Climate Change and the need to anticipate the likely effects on farming and forestry, and the Commission's report on the EU Forestry Strategy (which can help deliver on both the growth and employment and the sustainability objectives) and the forthcoming thematic environmental strategies.
Ils pourront également réfléchir à la façon dont d'autres stratégies communautaires peuvent être prises en considération, telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, la communication de la Commission du 12 octobre 2005 intitulée "Davantage de recherche et d'innovation – Investir pour la croissance et de l'emploi - Une stratégie commune" , la dernière communication de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables, la communication récente de la Commission sur le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, et le rapport de la Commission sur la stratégie forestière de l'UE (qui peut contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable) ainsi que les futures stratégies thématiques environnementales.

They will also wish to reflect on how to take into account other EU level strategies such as the Action Plan for Organic Farmingand, the Commission Communication on More Research and Innovation - Investing for Growth and Employment: A Common Approach (COM(2005)0488) the latest Commission Communication on Renewable Energy, the Commission’s recent Communication on Climate Change and the need to anticipate the likely effects on farming and forestry, and the Commission’s report on the EU Forestry Strategy (which can help deliver on both the growth and employment and the sustainability objectives) and the forthcoming thematic environmental strategies.______
Ils pourront également réfléchir à la façon dont d'autres stratégies communautaires peuvent être prises en considération, telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique et la communication de la Commission "Davantage de recherche et d'innovation – Investir pour la croissance et de l'emploi - Une stratégie commune"(COM(2005) 488), la dernière communication de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables, la communication récente de la Commission sur le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, et le rapport de la Commission sur la stratégie forestière de l'UE (qui peut contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable) ainsi que les futures stratégies thématiques environnementales.

In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the repayments made by the Commission to the Member States by 31 December of the year concerned at the latest, provided that the payment order has reached the accounting officer by 31 January of the following financial year at the latest’.
Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres, au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant».

The Commission's accounting officer shall consolidate these provisional accounts with the Commission's provisional accounts and shall send to the Court of Auditors, by 31 March of the following year at the latest, the Commission's provisional accounts accompanied by its report on budgetary and financial management during the year together with the provisional consolidated accounts.
Le comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission, et transmet à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, les comptes provisoires de la Commission, accompagnés de son rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, ainsi que les comptes consolidés provisoires.

Expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the repayments made by the Commission to the Member States by 31 December of the year concerned at the latest, provided that the payment order has reached the accounting officer by 31 January of the following financial year at the latest.
Les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres, au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.

The current account balance required to stabilise or reduce net external liabilities rests on the following assumptions: GDP projections stem from the latest Commission forecasts (up to two years ahead); the medium-term forecasting framework (between two and five years) and from the latest fiscal sustainability long-run projections (beyond five years); valuation effects are conventionally assumed to be zero in the forecast period, which corresponds to an unbiased forecast for asset prices; and net capital transfers are conventionally projected to be zero.
Le solde du compte courant requis pour stabiliser ou réduire les passifs extérieurs nets est établi sur la base des éléments suivants: les projections concernant le PIB proviennent des dernières prévisions de la Commission (à deux ans); du cadre prévisionnel à moyen terme (entre deux et cinq ans) et des dernières projections à long terme concernant la viabilité budgétaire (au-delà de cinq ans); les effets de valorisation sont par convention considérés comme nuls pour la période de prévision, ce qui signifie que les prévisions de prix des actifs ne comportent pas de biais; et les transferts nets en capital sont aussi fixés à zéro par convention.