Vertaling van "account receivable and payment services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Account Receivable and Payment Services
Service des comptes créditeurs et des paiements

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

account servicing payment service provider | ASPSP [Abbr.]
prestataire de services de paiement gestionnaire du compte

National Service Centre for Accounts Receivable
Centre national de service des comptes débiteurs

payments received on account of orders
acomptes reçus sur commandes

lock-box receivable payment service
service de perception des créances par boîte postale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall require the payment service provider of the payee to value date and make available the amount of the payment transaction to the payee's payment account after the payment service provider has received the funds in accordance with Article 87.
2. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu'après avoir reçu les fonds, il attribue une date de valeur à l'opération de paiement et en mette le montant à disposition sur le compte de paiement du bénéficiaire conformément à l'article 87.

Member States shall ensure that payment service providers provide a switching service as described in Article 10 to any consumer who holds a payment account with another payment service provider located in the Union and who has arranged for the opening of a new payment account with the receiving payment service provider .
1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel que décrit à l'article 10 à tout consommateur titulaire d'un compte de paiement auprès d'un autre prestataire de services de paiement situé dans l'Union et qui a pris des dispositions pour l'ouverture d'un nouveau compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement destinataire .

The proposed Directive will allow consumers in Europe to open a payment account with any payment service provider in the EU, even where they are not residents of the country in which the provider is located.
La directive proposée va permettre aux consommateurs d’ouvrir un compte de paiement auprès de tout prestataire de services de paiement dans l’UE, même s'ils ne résident pas dans le pays où ce prestataire est situé.

Furthermore, research shows that consumers still find it difficult to compare offers and prices for payment accounts from different payment service providers.
En outre, les études montrent que les consommateurs éprouvent toujours des difficultés à comparer les offres et les prix de comptes de paiement proposés par différents prestataires de services.

1. Member States shall ensure that payment service providers provide a switching service as described in Article 10 to any consumer who holds a payment account with another payment service provider located in the Union and who has arranged for the opening of a new payment account with the receiving payment service provider.
1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel que décrit à l'article 10 à tout consommateur titulaire d'un compte de paiement auprès d'un autre prestataire de services de paiement situé dans l'Union et qui a pris des dispositions pour l'ouverture d'un nouveau compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement destinataire.

(2) A pensioner, electing to count the whole of his augmenting service pursuant to paragraph (b) of subsection (1) of section 26 and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per centum per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected part of his augmenting service the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner’s pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.
(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité de son service ouvrant droit à majoration aux termes de l’alinéa b), paragraphe (1) de l’article 26, service à l’égard duquel il a touché une gratification ou durant lequel il a reçu des paiements de pension, remboursera un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension ainsi touchés, plus l’intérêt simple couru, au taux de quatre pour cent l’an, à compter de la date du paiement d’une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu’à la date de sa décision prise aux termes dudit article; si le pensionné a décidé de faire compter une partie de son service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l’égard d’une telle partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité dudit service, sauf que nul remboursement n’est exigé à l’égard d’une période durant laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute versée, aux termes des règlements pertinents régissant la solde.

Characteristics of a basic payment account: The Recommendation specifies which payment services a basic payment account should and should not include. It should enable the holder to receive, deposit, transfer and withdraw funds.
Caractéristiques d’un compte de paiement de base: La Commission précise dans sa recommandation quels sont les services de paiement qu’un compte de paiement de base devrait (ou non) inclure: il devrait permettre à son titulaire de recevoir, de déposer, de virer et de retirer des fonds, et d’autoriser l’exécution de prélèvements et de virements, mais sans facilité de découvert.

We did not select the agencies; we did not set any contract conditions whatever; we negotiated none of those conditions; we signed no contracts, and we approved no account received in payment.
Nous n'avons pas choisi les agences; nous n'avons pas indiqué quelque condition de contrat que ce soit; nous n'avons négocié aucune de ces conditions; nous n'avons signé aucun contrat et nous n'avons approuvé comme paiement aucun compte reçu.