Traduction de «account the establishment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the kinds of taxes or compensation to be taken into account in establishing the aggregate taxation rate of a municipal corporation
Règlement sur la nature des taxes ou des compensations à considérer pour établir le taux global de taxation d'une corporation municipale

summary account of established entitlements
compte récapitulatif des droits constatés

force account construction establishments
entreprise de construction en régie intéressée

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)

Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.
Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada
Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada

oversee the management of an establishment | supervise establishment management | supervise the management of an establishment | supervising the management of an establishment -
superviser la gestion d’un établissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-investments and risk-sharing mechanisms should be promoted.
Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et en tenant compte du niveau de concurrence dans une zone donnée, et (iii) il faudrait promouvoir des mécanismes de co-investissement et de partage des risques.

An account maintained in Canada and excluded from the definition of Financial Account under an agreement between the United States and another Partner Jurisdiction to facilitate the implementation of FATCA, provided that such account is subject to the same requirements and oversight under the laws of such other Partner Jurisdiction as if such account were established in that Partner Jurisdiction and maintained by a Partner Jurisdiction Financial Institution in that Partner Jurisdiction.
Comptes tenus au Canada et exclus du champ d’application de la définition de « compte financier » en vertu d’un accord conclu entre les États-Unis et une autre juridiction partenaire afin de faciliter la mise en œuvre de la loi FATCA, pourvu que ces comptes soient assujettis aux mêmes exigences et contrôles selon la législation de cette autre juridiction partenaire que s’ils avaient été ouverts dans cette juridiction partenaire auprès d’une institution financière d’une juridiction partenaire située dans cette juridiction partenaire.

(ii) where the account is established in the accounts of a province, Her Majesty in right of that province; and
c) le dépositaire du régime ou mécanisme est réputé être Sa Majesté du chef du Canada, si le compte fait partie des comptes du Canada, ou Sa Majesté du chef de la province, s’il fait partie des comptes d’une province;

the accounts have been prepared in accordance with the accounting rules, methods and accounting systems established under his responsibility as laid down in this Regulation for the EDF accounts.
les comptes ont été élaborés conformément aux règles, aux méthodes et aux systèmes comptables établis sous sa responsabilité en application du présent règlement pour les comptes du FED.

They ask that the House of Commons assembled consider the situation and call upon us to take strong and decisive action to stop the violence, provide sufficient humanitarian aid for those in camps, hold the perpetrators accountable and establish conditions for the safe, voluntary and dignified return of survivors to their homes.
Ils demandent à la Chambre des communes de réfléchir sur la situation et de prendre des mesures fermes et décisives pour mettre fin à la violence, accorder de l'aide humanitaire suffisante aux gens dans les camps, tenir les auteurs responsables et établir les conditions d'un retour sûr, volontaire et en toute dignité des survivants.

Existing procedures for the allocation of scientific tasks to the Member States, in particular with regard to the evaluation of dossiers presented by industry for the authorisation of certain substances, products or procedures, should be re-examined within a year with the objective of taking into account the establishment of the Authority and the new facilities it offers, the evaluation procedures remaining at least as stringent as before.
Les procédures existantes pour l'attribution de tâches scientifiques aux États membres, notamment en ce qui concerne l'évaluation de dossiers présentés par l'industrie en vue de l'autorisation de certaines substances, produits ou procédés, doivent être réexaminées dans un délai d'un an, l'objectif étant de prendre en compte la création de l'Autorité et les nouveaux moyens qu'elle apporte, les procédures d'évaluation restant au moins aussi strictes qu'auparavant.

(2) Emissions coming from combustion plants authorised before 1 July 1987 but not yet in operation before that date and which have not been taken into account in establishing the emission ceilings fixed by this Annex shall either comply with the requirements established by this Directive for new plants or be accounted for in the overall emissions from existing plants that must not exceed the ceilings fixed in this Annex.
(2) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1er juillet 1987 mais qui n'étaient pas encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds d'émission dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par la présente directive pour les installations nouvelles ou être prises en considération dans le cadre des émissions globales provenant d'installations existantes, qui ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la présente annexe.

The Auditor General of Canada has in his past reports to Parliament advised that he strongly supports the control and accountability regime established by Part X of the FAA because it provides the means for the Crown corporations to act with an appropriate degree of independence of action while providing for appropriate accountability to, and control by Parliament and government.
Le vérificateur général du Canada a, dans ses rapports antérieurs au Parlement, fait valoir qu'il était fermement favorable au régime de contrôle et de responsabilisation établi en vertu de la partie X de la LGFP, parce qu'il permet aux sociétés d'État de bénéficier d'un degré suffisant d'indépendance, tout en assurant la reddition de comptes au Parlement et au gouvernement et l'exercice d'un contrôle par le Parlement et le gouvernement.

ATT further undertakes to inform DG IV of any final decision taken by the FCC in regard to any such complaint (b) With respect to operators with international facilities licences in EEA and Switzerland with whom ATT today has an accounting rate agreement, and for traffic sent in the context of the bilateral correspondent regime, ATT undertakes to offer cost-based accounting rates that, in all cases, would be no higher than the lowest accounting rate established between ATT and any Unisource shareholder (c) With respect to operators with international facilities licenses in EEA and Switzerland with whom ATT may in the future establish an accounting rate agreement, ATT undertakes to offer cost-based accounting rates that, in all cases, would be no higher than the lowest accounting rate then in effect between ATT and any Unisource shareholder.
ATT promet en outre d'informer la DGIV de toute décision finale relative à ce type de plainte prise par le FCC (b) En ce qui concerne les opérateurs disposant de licences d'installations internationales dans l'EEE et en Suisse avec lesquels ATT a aujourd'hui des accords tarifaires, et pour le trafic envoyé dans le cadre du régime bilatéral correspondant, ATT promet d'offrir des tarifs calculés sur les coûts qui, dans tous les cas, ne seraient pas plus élevés que les tarifs établis entre ATT et n'importe quel actionnaire d'Unisource (c) En ce qui concerne les opérateurs disposant de licences d'installations internationales dans l'EEA et la Suisse avec lesquels ATT pourrait dans le futur établir un accord tarifaire, ATT promet d'offrir des tarifs calculés sur la base des coûts qui, dans tous les cas, ne seraient pas plus élevés que les tarifs établis entre ATT et n'importe quel actionnaire d'Unisource.