Traduction de «account the recent icc arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Calls on the Council and the VP/HR to take further initiatives to work out a solution to the conflict, taking into account the recent ICC arrest warrant issued against Colonel Gaddafi, his son Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Sanussi;
30. demande au Conseil et à la vice-présidente/haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la CPI à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saif al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah al-Sanussi;

31. Calls on the Council and the HR/VP to take further initiatives to work out a solution to the conflict taking into account the recent ICC arrest warrant against Colonel Gaddafi, his son Saif al-Islam and Abdullah al-Sanussi;
31. demande au Conseil et à la vice-présidente / haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la Cour pénale internationale à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saïf Al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah Al-Sanussi;

23. Asks the EU and its Member States, in the event of a partner country issuing an invitation to, or expressing a willingness to allow, visits on its territory by an individual who is the subject of an ICC arrest warrant, to exert strong pressure on that country without delay, with a view to either arresting or supporting an arrest operation or, as a minimum, to preventing the travel of such an individual; notes that recently such invitations have been issued to Sudan's president Omar al-Bashir by Chad, China, Djibouti, Kenya and Malaysia among others;
23. demande à l'Union et aux États membres, dans le cas où un pays partenaire envoie une invitation à une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI ou exprime une volonté d'autoriser une telle personne à se rendre sur son territoire, d'exercer, dans les plus brefs délais, de fortes pressions sur ce pays afin qu'il procède à l'arrestation ou soutienne une opération d'arrestation ou, au minimum, qu'il empêche le déplacement de la personne concernée; relève que de telles invitations ont récemment été envoyées au président soudanais Omar el-Béchir notamment par la Chine, Djibouti, le Kenya, la Malaisie et le Tchad;

23. Asks the EU and its Member States, in the event of a partner country issuing an invitation to, or expressing a willingness to allow, visits on its territory by an individual who is the subject of an ICC arrest warrant, to exert strong pressure on that country without delay, with a view to either arresting or supporting an arrest operation or, as a minimum, to preventing the travel of such an individual; notes that recently such invitations have been issued to Sudan’s president Omar al-Bashir by Chad, China, Djibouti, Kenya and Malaysia among others;
23. demande à l'Union et aux États membres, dans le cas où un pays partenaire envoie une invitation à une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI ou exprime une volonté d'autoriser une telle personne à se rendre sur son territoire, d'exercer, dans les plus brefs délais, de fortes pressions sur ce pays afin qu'il procède à l'arrestation ou soutienne une opération d'arrestation ou, au minimum, qu'il empêche le déplacement de la personne concernée; relève que de telles invitations ont récemment été envoyées au président soudanais Omar el-Béchir notamment par la Chine, Djibouti, le Kenya, la Malaisie et le Tchad;

Work on specific jurisdictional arrangements is currently being taken forward, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.
Les travaux en la matière sont en cours et ils tiennent compte de l’avis rendu récemment par la Cour de justice de l’Union européenne (A 1/09) concernant la compatibilité du projet d’accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE avec les traités.

Specific jurisdictional arrangements will be proposed as soon as possible, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.
Des dispositions juridictionnelles spécifiques seront proposées dès que possible, qui tiendront compte également de l'avis rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (A-1/09) au sujet de la compatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE avec les traités.

Taking into account the recent Communications on migration and development and on EU/EC Strategy for Action on the Crisis in Human Resources for Health in Developing Countries[18], the orientations proposed in the second and third indented lines of this section should be implemented while fully taking into account the need for avoiding “brain drain”.
Au vu des récentes communications sur le lien entre migration et développement et de la stratégie d’action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement[18], les orientations proposées dans les deuxième et troisième tirets du présent chapitre devraient être mises en œuvre tout en tenant pleinement compte de la nécessité d’empêcher la « fuite des cerveaux ».

Certain amendments should be made to Regulations (EEC) No 1408/71 (3) and (EEC) No 574/72 (4), in order to take account of recent developments in the of the Court of Justice of the European Communities, to facilitate the application of those Regulations and to reflect changes in the social security legislation of the Member States.
Certaines modifications devraient être apportées aux règlements (CEE) no 1408/71 (3) et (CEE) no 574/72 (4), afin de prendre en compte les développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de faciliter l'application desdits règlements et de refléter les changements intervenus dans la législation des États membres en matière de sécurité sociale.

However, that system has been adjusted to take account of recent developments in production, to provide the Community with the instruments necessary to ensure, in a fair yet efficient way, that the producers themselves meet in full the cost of disposing of the surpluses of Community production over consumption and to comply with the Community's obligations under the Agreements resulting from the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter referred to as "GATT", approved by Decision 94/800/EC(4).
Toutefois, des aménagements ont été apportés à celui-ci, pour tenir compte de l'évolution récente de la production et, pour doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation et pour être en conformité avec les obligations découlant des accords résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après dénommés "accords GATT", approuvés par la décision 94/800/CE(4).