Traduction de «accountability act because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chartered Accountants Act, 1986 [ An Act respecting The Institute of Chartered Accountants of Saskatchewan and to repeal The Chartered Accountants Act and The Certified Public Accountants Act ]
Chartered Accountants Act, 1986 [ An Act respecting The Institute of Chartered Accountants of Saskatchewan and to repeal The Chartered Accountants Act and The Certified Public Accountants Act ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes

Government Accounts Act
Loi relative à la comptabilité publique

Investment Account Act
Loi sur le Fonds de promotion et d'orientation des investissements

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

person acting for the account of the offeror
personne agissant pour le compte de l'offrant

act for the account of another
agir pour le compte de tiers (1) | agir pour le compte d'autrui (2)

act in one's own name and for one's own account
agir en son propre nom et pour son propre compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, I would say to the honourable member that this provision in our legislation probably needs to be amended, following the Federal Accountability Act, because it still makes reference to the Attorney General and should probably make reference to the Director of Public Prosecutions.
Cependant, je dois dire au député que cette disposition de notre loi devrait probablement être modifiée, à la suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité parce qu'il y est encore mention du procureur général, alors qu'il faudrait probablement y faire mention du Directeur des poursuites pénales.

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of, or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;
Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier, ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que cette Entité;

In the determination of the ‘reasonable compensation’ which an infringer must pay to the holder of a Community plant variety right pursuant to Article 94(1)(a) of Regulation (EC) No 2100/94 because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must account also be taken of interest payable at a usual rate of default interest on the annual compensation amount if it is to be presumed that contracting parties acting reasonably would have provided for the payment of interest of that kind?
La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales quand il commet les actes visés à son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, doit-elle être fixée en envisageant également des intérêts appliqués à la rémunération annuelle due au taux usuel des intérêts moratoires si l’on doit considérer que des cocontractants raisonnables les auraient prévus?

In the determination of the ‘reasonable compensation’ which an infringer must pay to the holder of a Community plant variety right pursuant to Article 94(1)(a) of Regulation (EC) No 2100/94 because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must, in addition to the normal market fee charged in the same sector for a licence to effect the acts specified in Article 13(2) of that regulation, account also be taken in an individual case of the following considerations or circumstances as factors that increase the compensation payable:
La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales quand il commet les actes visés dans son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, fixée au regard de la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les actes visés à l’article 13, paragraphe 2, de la directive doit-elle être fixée, dans un cas donné, en prenant de surcroît en compte les considérations ou circonstances suivantes pour majorer la rémunération:

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of; or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;
Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier; ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que cette Entité;

The contract violated the spirit of the Federal Accountability Act because political staff are not eligible to receive government contracts for 12 months following their employment.
Ce contrat contrevient à l'esprit de la Loi fédérale sur la responsabilité, puisque le personnel politique n'a pas le droit de recevoir de contrat du gouvernement en place pendant les 12 mois qui suivent leur départ.

Let us be clear what this is really all about. The Liberals are desperate to hold up the federal accountability act because they want taxpayers, through the tax credit, to subsidize their upcoming leadership convention to the tune of $1.7 million for their delegate fees.
Les libéraux cherchent désespérément à retarder l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, car ils veulent que les contribuables, par l'entremise du crédit d'impôt, subventionnent leur prochain congrès à la direction, jusqu'à concurrence de 1,7 million de dollars pour les frais d'inscription de leurs délégués.

Mr. Speaker, I am obviously very pleased to rise today to speak on the subject of Bill C-2, the federal accountability act, because as my colleague, the member for Repentigny, said earlier, we are going to ask the government to change the actual title of the bill to “Loi sur la responsabilisation” in order to reflect the spirit and rules of the French language.
Monsieur le Président, c'est évidemment avec un très grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2, une loi fédérale sur la responsabilité, car, comme mon collègue le député de Repentigny l'a déjà souligné, nous allons demander au gouvernement qu'il modifie le titre même du projet de loi pour « loi sur la responsabilisation » afin de respecter l'esprit et les règles de la langue française.

Those are two powers the office did not have under Bill C-11 but will have under the Accountability Act, because the office of the commissioner includes the tribunal, which has those powers.
Ce sont là deux pouvoirs que n'aurait pas eu le bureau avec le projet de loi C-11, mais qui lui sont consentis par la Loi sur l'imputabilité, puisque le bureau du commissaire englobe le tribunal, qui lui possède de tels pouvoirs.